Concernant la question d'intervention du SIAMU pour les remboursements des frais sportifs, la réponse de la direction " Nous n'avons pas pour l'instant le budget nécessaire pour rembourser de tels frais, de plus 1 heure de sport par garde est prévue, des salles de sport sont à dispositions dans la majorité des postes et des chèques équipements sont prévus sur la masse"

L'enquête auprès du personnel est donc terminée.  Certaines personnes peuvent donc arrêter de raconter n'importe quoi en créant de faux espoirs auprès du personnel et se remettre (ou plutôt se mettre) au travail!!!

Rédaction: Nauts Martine (S.L.F.P.)

Présence :

-         Monsieur le Secrétaire d'Etat Christos Doulkeridis

-         Monsieur Solé Joël (Chef de Cabinet)

-         Monsieur Van Troyen Vincent ( Conseiller cellule S.I.A.M.U.)

-         Labourdette Eric (S.L.F.P.)

-         Van Droogenbroeck Olivier (S.L.F.P.)

-         Nauts Martine (S.L.F.P.)

-         Verdeyen Paul ( Technicien S.L.F.P. pour la problématique des promotions adjudants)

-         Colonel De Sneyder Charles (S.I.A.M.U.

-         C.S.C./A.C.V.

-         C.G.S.P.

Points discutés:

1)     Promotion des adjudants

-         Le point relatif aux assimilés est passé au gouvernement ce mercredi 26.

-         Attente de la modification du statut et de l’avis du conseil d’état relatifs aux assimilés afin de faire un seul appel à candidature avec toutes les places vacantes (23 + 1 au 1^er février 2012).

-         Le délai sera d’environ 2 mois avant la publication de la note de service pour l’appel a candidature.

Remarque du S.L.F.P.:  Avec la situation du personnel distribuée à l'heure actuelle (Dernière situation reçue en octobre ou novembre 2011) il est impossible de déterminer le nombre d'emploi dans chaque rôle linguistique.  Le S.L.F.P. rappelle la législation en vigueur

et exige qu'une situation du personnel correcte soit distribuée aux organisations syndicales chaque mois, comme cela était le cas avant!!  Il serait temps de mettre au point un outil correcte afin que les organisations syndicales puissent connaître la situation en temps réel du personnel.

2)     Calendrier du recrutement

-         En mars 2012, 3 semaines de publication et délai d’inscription (18 mars, clôture des candidatures).

-         En avril 2012, séance d’information.

-         En mai 2012, examen écrits pour les officiers.

-         En juin 2012, tests physiques.

-         En septembre 2012, examen écrit pompiers et examen oral officiers.

-         En octobre 2012, examen de groupe pompiers et examen oral pompiers.

-         En novembre 2012, examen oral pompiers.

-         En décembre 2012, examen médical.

Remarque du S.L.F.P.:  IL n' y aura donc aucune entrée en service en 2012.

3)     Règlement de travail / statut

-         Concernant le règlement de travail, les 3 organisations syndicales, ont envoyé leurs remarques.

-         Concernant le statut, réunion prévue le 15 février 2012. Les articles 51 à 151 seront passé en revue. Les remarques écrites concernant ces articles sont à envoyer à Monsieur Van Troyen pour le vendredi 10 février 2012 à 18h00 au plus tard.

4)     Extension du cadre organique

-         Dans le budget 2012, 11 officiers et 1 médecin de corps sont prévu, mais il faut attendre d’avoir une réserve de recrutement.

-         58 pompiers sont prévu d’ici 2015, pour ceux-ci aucun budget n’est encore prévu.

-         Concernant  la répartition entre le recrutement et la promotion des Officiers les discussions entre le Cabinet et la direction du S.I.A.M.U. auront lieu.

Remarque du S.L.F.P.:  Le S.L.F.P. remarque avec plaisir que le Cabinet du Secrétaire d'Etat respectera, contrairement à ses prédécesseurs, la législation en vigueur relative à l'obligation pour les services d'incendies de prévoir un officier-médecin.

(Voir circulaire du 10 décembre 2009 : Il est toujours obligatoire de prévoir la fonction d'officier-médecin conformément à l'annexe 1re de l'arrêté royal du 8 novembre 1967)

Le projet de nouveau cadre organique prévoit:

Lieutenant-Colonel: 1

Major, officier Commandant en second: 1

Majors, chef de départements: 6 (Opérations, prévention, planification, logistique, formation, support)

Commandants: 12 ( à tour de rôle commandant de semaine et/ou responsables de service)

Médecin de corps: 1

Capitaines: 16 ( 2 par groupe opérationnel de garde)

Sous-lieutenant, lieutenant: 16 ( 2 par groupe opérationnel de garde)

      5)     Contacts avec l’autorité fédérale

-         Les contacts entre le Cabinet du Secrétaire d'Etat et le S.P.F. Intérieur se déroulent bien.

-         Les points à examiné entre les cabinets sont la spécificité des zones et du métier, le financement et la réforme de la pension.

6)     Divers

-         Recyclage permanent

-         Problème à l' atelier

-         Suite aux courriers du SIPP et SEPP

-         Tests physiques des officiers pour le recrutement

-         Tests physiques hommes et femmes pour le recrutement

-         Application du cadre linguistique au sein du SIAMU

-         Heures supplémentaires (art.351 O.I.P.)

-         Respect de la vie privée

-         Situation du cadre administratif

-         Prime linguistique

-         Matériel de sécurité

-         Personnes lésées lors des annulations des promotions

Ces points seront abordés lors de la réunion de la semaine prochaine (date encore a convenir).

La réunion s'est terminée à 17H45.

Pour toutes informations ou suggestions relatives aux points abordés lors de la réunion de ce mercredi 26 janvier, vous pouvez contacter, labourdette Eric soit par mail; labourdette.eric@skynet.be ou 0475/ 86 75 85

Le S.L.F.P. vous tiendra informé des prochaines réunions.

1.       A la demande de la Direction :

1.1.  Proposition de changement de certains articles du statut concernant : 
 

a) La condition physique des recrues

Nous constatons que, recrutement après recrutement,  la condition physique des candidats diminue.
Malgré les mesures prévues par l'instruction en leur donnant une formation physique de manière régulière, nous avons constaté lors des évaluations finales - examens du dernier recrutement qu'un certain nombre de candidats avait une condition physique insuffisante pour prendre place dans le peloton comme membre opérationnel à part entière.

C'est pourquoi, nous avons décidé, en accord avec le service des sports, d'évaluer les recrues au début de leur stage et juste avant qu'ils ne prennent une garde de 24 heures.

Mais aussi de leur imposer la réussite de ces épreuves pour pouvoir tenir une garde de 24 heures.

Il est moins logique que des exigences physiques soient posées aux membres opérationnels en les obligeant à réussir les épreuves biennales et au contraire en n'imposant aucune exigence dans ce domaine aux jeunes.

Avis du S.L.F.P.: Le S.L.F.P. est d'accord avec la proposition relative aux recrues.  Le S.L.F.P. demande que cette proposition soit inscrite dans un R.O.I. conforme à la législation en vigueur.

b) CFBT (flashover)

Les feux représentent la plus grande partie de notre travail "rouge". Il ressort des statistiques que plus de 90% de ces incendies sont abordés par une attaque intérieure. Il est donc évident que nous dépensions du temps et de l'énergie pour préparer le mieux possible chaque membre opérationnel à ce type d'intervention.

En outre, les feux changent parce que

-         la nature des bâtiments change

-         la nature du mobilier change

-         la charge de feu augmente

-         l'isolation est plus importante (maisons passives)

Nous avons même un regrettable souvenir à Uccle, où nous avons eu affaire à une forme de Wind Driven Fire.

Par manque de place, le département instruction loue un espace au PIVO et a un programme échelonné revu tous les deux ans.

Notre objectif est d'obliger chaque membre opérationnel à aller s'entraîner au moins une fois tous les deux ans dans les containers, afin de se rappeler les signes annonciateurs et les dangers d'un flashover, wind driven fire, fire gas ingition, ...

Avis du S.L.F.P.: Le S.L.F.P. est d'accord avec la proposition relative aux entraînements dans les containers.

c) Le recyclage permanent

Beaucoup prennent la formation permanente comme une plaisanterie, surtout parce qu'en ne la suivant pas, ils ne courent aucune sanction.
Nous avons constaté qu'introduire quelque chose pour le bénéfice de chacun et même à la demande des représentants syndicaux a moins d'effet sur une partie du cadre opérationnel parce que cela ne dépend ni du salaire, ni d'une sanction.

La formation permanente comprend 48 heures et est actuellement répartie en une partie fixe (24 heures) et une libre (24 heures) où chaque membre peut choisir la date et où une semi-liberté de choix existe.

Des contrôles nous ont révélé qu'environ 75% des inscrits se présentaient pour le recyclage fixe contre 50% seulement pour la partie libre.

Pour y remédier, nous avons prévu les étapes suivantes:

1.      Qui ne se présente pas, sans raison valable, à une formation, n'est plus autorisé à en suivre une autre pour le reste de l'année.

2.      Suivre régulièrement une formation permanente et donc être en ordre devient une condition qui entre en ligne de compte pour une éventuelle promotion.

3.      Cela ne vaut pas seulement pour la dernière année, mais pour les trois dernières.

Avis du S.L.F.P.:  Le S.L.F.P. est d'accord avec la proposition moyennant trois remarques:

1.Ces points doivent figurer dans le statut.

2.Le centre de formation des pompiers de Bruxelles doit donner toutes les garanties pour pouvoir organiser en tout temps ces formations.

3.Prévoir des mesures dérogatoires en cas d'AT, d'accident, d'interruptions de carrières, de congés divers, missions, incapacités du centre d'organiser ces formations, etc…

1.2.Présentation de et demande d’avis concernant un nouvel outil de gestion des dossiers du personnel et de gestion des appels : procédure de rappel, statistiques mensuelles pour les organisations syndicales, gestion des heures supplémentaires, gestion des J0 et consultation sécurisée de son dossier personnel (par l’agent).

Avis du S.L.F.P.:  Avis positif du S.L.F.P. moyennant communication de l'avis de la commission sur la vie privée.  Il est temps que le S.I.A.M.U. dispose d'un tel programme qui permettra non seulement un rappel rapide et efficace du personnel mais surtout une gestion correcte des dossiers du personnel.  Cet outil permettra en plus de responsabilisé les agents quant à la gestion de leur propre dossier.

1.3.Rémunération de l’officier de semaine.

Avis du S.L.F.P.:  Le S.L.F.P. demande d'obtenir la proposition par écrit.

Suite à la communication relative à la réforme des pensions –conséquences pour le régime de pension spécifique de Bruxelles-Propreté et SIAMU

Déclaration du Président du comité de négociation de la Région de Bruxelles-Capitale ce mercredi 25 janvier 2012:

"Les conditions pour les congés préalables à la pension et pour les pensions en Région de Bruxelles-Capitale restent inchangées pour l'instant"

Déclaration du S.L.F.P.: Après avoir fait courir les bruits les plus mensongers ou alarmistes auprès du personnel du S.I.AM.U. certaines personnes devraient un peu moins se montrer !!!!!!!

Pour tous renseignements fiables, n'hésitez pas à contacter notre président de section.

Il vous tiendra informé des négociations en cours à tous les niveaux ( Avec documentation à l'appui)

Le S.L.F.P. au S.I.A.M.U. ne participera pas à la manifestation du 30.01.2012 mais n'exclut pas des actions "spéciales pompiers" en cas de changements de nos conditions de CPP, de pensions, ou pour nos nombreuses revendications relatives au S.I.A.M.U. (Promotions, règlement de travail, recrutements, cadre organique, etc..)

Pour le S.L.F.P.-A.L.R.

Labourdette Eric

Dirigeant responsable

Depuis quelques semaines, un délégué d’une organisation syndicale fait le tour des postes en faisant de la véritable désinformation et racontant mensonge sur mensonge.

D’après lui, le président de section du S.L.F.P. se défile lors des manifestations.

Lors de la manifestation du 22 décembre, le président du S.L.F.P. était bien présent, mais n’est pas resté à arroser les façades, tout simplement parce qu’il était reçu, de par sa fonction, par le Ministre des pensions.  Il est vrai, que montant encore de garde, le président du S.L.F.P. n’a pas besoin d’une manifestation pour mettre sa tenue d’incendie ou pour tenir une lance !!!

Le S.L.F.P. s’interroge sur le respect du statut syndical de la part de ce délégué et interrogera la direction du S.I.A.M.U. quant au statut de ce délégué.

Ce délégué, certainement au courant de la législation en terme de statut syndical (Hum),

Bénéficie t’il de crédit d’heures, d’article 82, d’autorisation de la direction pour organiser des réunions dans les locaux, etc.. ?

Pour information, le S.L.F.P. participe aux négociations, qui débutent ce mercredi 25 janvier, au Cabinet du Ministre des pensions.

Nous participons aussi Comité C fédéral relatif à la réforme.

Nous ne devons pas raconter n’importe quoi au personnel pour racoler des affiliés !!!

Il suffit de questionner un peu ce « délégué » sur la législation en vigueur en matière de Services d’Incendie pour se rendre compte de ses connaissances et de son sérieux !!!

Pour tout renseignement, vous pouvez appeler le 0475/ 86 75 85 ou consulter le blog du S.L.F.P.  http://slfp-siamu.skynetblogs.be/

28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours.

28 DECEMBER 2011. - Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 2 februari 2009 tot vaststelling van de territoriale afbakening van de hulpverleningszones.

PROJET DE PROCES-VERBAL ET NOTE DE SEANCE DE LA REUNION

DU 24 NOVEMBRE 2011

 3.1.   A la demande du S.L.F.P. :

3.1.1.Quid des Rangers pour les ambulanciers ?

M. LEDEGHEN : nous avons récemment lancé un appel d’offres. Après la réception des offres, nous avions 6 candidats dont nous examinons maintenant les produits. Dans quelques semaines, le marché peut être signé et nous espérons recevoir les nouvelles bottes début janvier.

3.1.2.A quand la distribution des sacs bâtiment élevé, pied de biche et corde de 30m dans tous les PASI ?

M. LEDEGHEN : les sacs sont actuellement en stock, mais nous devons encore y apporter une légère adaptation. Aussitôt que cela est fait, nous les mettrons en service.

Pour le pied de biche, nous fabriquons maintenant une housse protectrice et nous préparons en même temps une présentation Powerpoint sur son utilisation. Cet outil sera accompagné d’une masse et non pas d’une hache, comme initialement prévu.

S.I.P.P. : la formation sur l’utilisation est effectivement un point important.

M. LEDEGHEN : la corde de 30 mètres sera mise en service dès que j’ai terminé la note de service qui annonce sa mise en service. Nous rédigeons également une présentation Powerpoint sur son utilisation.

S.L.F.P. : faites appel à des utilisateurs de référence qui formeront à leur tour leurs collègues. Quid d’autres équipements déjà présentés comme le nouveau ceinturon ou le harnais ?

M. LEDEGHEN : les nouveaux ceinturons sont acquis. Nous remplacerons les exemplaires défectueux.

S.L.F.P. : justement, de très nombreux ceinturons s’avèrent défectueux.

S.I.P.P. : nous nous opposons à des modifications que le S.I.A.M.U. apporte de son propre chef aux ceinturons.

M. LEDEGHEN : tout le matériel sera mis en service soit après la formation du personnel, soit lorsque tout est prêt. Pour le ceinturon, je demanderai l’avis de la direction.

S.L.F.P. : nous rappelons qu’il est interdit de trafiquer un E.P.I. ou une tenue de travail.

Avis motivé du S.L.F.P. concernant les ceinturons :

S.L.F.P. : nous demandons le remplacement de tous les anciens ceinturons par de nouveaux.

3.1.3.Quid du déménagement du magasin ?

M. LEDEGHEN : le magasin pour les pièces automobiles et le matériel A.M.U. déménagera effectivement début 2012 du +1 au –1.

S.I.P.P. : avant le déménagement, nous souhaitons visiter les lieux, voir les plans et savoir qui y travaillera. N’oubliez pas les formations.

M. LEDEGHEN : l’électricité sera refaite, un éclairage feu est prévu, cet espace sera compartimenté par des parois coupe-feu. Nous tiendrons compte des remarques du S.I.P.P. et l’ouverture de ce lieu se fera uniquement avec l’accord du S.I.P.P. Notre personnel y accèdera pour venir chercher des pièces et pour faire des manipulations, mais il n’y restera pas. Cet endroit servira uniquement comme espace de stockage.

S.L.F.P. : une nouvelle affectation d’un espace doit être présentée au Comité. Les organisations syndicales doivent en être averties par l’employeur et par la ligne hiérarchique. En vertu de la législation, nous vous demandons une information fournie, c’est-à-dire les plans, quels travaux sont prévus et qui fera quoi.

NOTULENONTWERP EN VERSLAG VAN DE VERGADERING

VAN 24 NOVEMBER 2011

3.1.   Op verzoek van het VSOA :

3.1.4.Hebt u meer informatie over de Rangers voor ambulanciers ?

De heer LEDEGHEN :  we hebben onlangs een openbare aanbesteding gelanceerd. Na ontvangst van de offertes waren er 6 kandidaten, waarvan we nu de producten bestuderen. Binnen enkele weken kan het contract worden ondertekend en we hopen tegen begin januari de nieuwe laarzen te ontvangen.

3.1.5.Wanneer worden de zakken voor hoge gebouwen, koevoeten en touw van 30 m in de VOPO’s verdeeld ?

De heer LEDEGHEN :  de zakken zijn momenteel in voorraad, maar we moeten ze nog lichtjes aanpassen. Zodra dit gebeurd is, zullen we ze in dienst stellen.

Voor de koevoet maken we nu een beschermhoes en tegelijk stellen we een Powerpointpresentatie op over het gebruik ervan. In plaats van een bijl, zoals oorspronkelijk de bedoeling was, hoort bij deze koevoet een moker.

IDPB : de opleiding over het gebruik is inderdaad belangrijk.

De heer LEDEGHEN :  het touw van 30 meter zal in dienst worden gesteld zodra ik de dienstnota af heb die zijn indienststelling aankondigt. Ook over zijn gebruik schrijven we een Powerpointpresentatie.

VSOA : doe een beroep op "key users" die op hun beurt hun collega's zullen opleiden. Hebt u nieuws over andere reeds gepresenteerde uitrusting zoals de veiligheidsriem of het riemenstel ?

De heer LEDEGHEN :  de nieuwe veiligheidsriemen zijn aangekocht. We zullen de gebrekkige exemplaren vervangen.

VSOA : dat is het net ; heel veel veiligheidsriemen blijken defect.

IDPB : we verzetten ons tegen wijzigingen die de DBDMH op eigen houtje aanbrengt aan de veiligheidsriemen.

De heer LEDEGHEN :  al het materieel zal in dienst worden gesteld ofwel na de opleiding van het personeel, ofwel als alles klaar is. Voor de veiligheidsriem zal ik het advies van de directie vragen.

VSOA : we herinneren eraan dat het verboden is te knoeien met een IBU of arbeidstenue.

Met redenen omkleed advies van het VSOA omtrent de veiligheidsriemen :

VSOA : we vragen de vervanging van alle oude veiligheidsriemen door nieuwe.

3.1.6.Graag meer informatie over de verhuizing van het magazijn.

De heer LEDEGHEN :  het magazijn voor voertuigonderdelen en DGH-materieel zal inderdaad begin 2012 verhuizen van de +1 naar de -1.

IDPB : vóór de verhuizing willen we de locatie bezoeken, de plannen kunnen raadplegen en weten wie er zal werken. Vergeet de opleidingen niet.

De heer LEDEGHEN :  er zal noodverlichting komen en deze ruimte zal m.b.v. brandwerende schotten in compartimenten worden verdeeld. We zullen rekening houden met de opmerkingen van de IDPB en deze plek zal pas in gebruik worden genomen na de goedkeuring door de IDPB. Ons personeel zal er komen om onderdelen op te halen of voorwerpen te hanteren, maar men zal niet ter plekke blijven. Deze plek zal uitsluitend dienen als opslagplaats.

VSOA : de nieuwe bestemming van een lokaal moet aan het comité worden voorgelegd. De vakorganisaties moeten daar door de overheid en de hiërarchische lijn over worden ingelicht. Krachtens de wetgeving vragen we u uitgebreide informatie : de plannen, welke werken gepland zijn en wie wat zal doen.

C.P.P.T./C.P.B.W. 26.01.2012

3.2.    A la demande du S.L.F.P. :

3.2.1.Quid de l’étude du bruit à l'atelier (3ème année)?

3.2.2.Quid de la masse d’habillement pour le personnel technique?  Les derniers pantalons ont été distribués en 2010 !! Il n'y a plus de tee-shirt ni de pull !

3.2.3.Problème d'insonorisation de la 4ème chambre du dispatching.

3.2.    Op verzoek van het VSOA :

3.2.1.Graag meer nieuws over de studie betreffende lawaai in de werkplaats (3^de jaar) ?

3.2.2.Graag meer nieuws over het kledingfonds voor het technisch personeel. De laatste broeken werden in 2010 verstrekt !! Er zijn geen T-shirts of truien meer !

3.2.3.Probleem met de geluidsisolatie van de 4^de kamer van de dispatching.

C.C.B./B.O.C. 26.01.2012

2.2.    A la demande du S.L.F.P. :

2.2.1.Quid d'un statut pour les opérateurs 100 ? Un statut avait déjà été promis sous la précédente législature.

2.2.2.Quid du recrutement ?

2.2.3.Quid des promotions ?

2.2.4.Quid du règlement de travail ?

2.2.5.Quid des modifications du statut ?

2.2.6.Quid du Cabinet Doulkeridis ? Existe-t-il encore ?

2.2.7.Ou est donc passé l’arrêté autorisant le SIAMU à engager ou maintenir en service, en 2011 et 2012, x agents contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires ?

2.2.8.Quid des problèmes avec UNITIME que rencontre le personnel civil de la centrale 100 ?

2.1.      Op verzoek van het VSOA :

2.1.1.Stand van zaken betreffende een statuut voor de operatoren van de 100 ? Tijdens de vorige legislatuur was al een statuut beloofd.

2.1.2.Hoever staat het met de wervingsprocedures ?

2.1.3.Hoever staat het met de bevorderingsprocedures ?

2.1.4.Stand van zaken betreffende het arbeidsreglement ?

2.1.5.Stand van zaken betreffende de wijzigingen aan het statuut ?

2.1.6.Hebt u meer nieuws over het kabinet Doulkeridis ? Bestaat het nog ?

2.1.7.Wat is er gebeurd met het besluit dat de DBDMH toestaat om in 2012 x aantal contractuele personeelsleden in dienst te houden of te nemen om tegemoet te komen aan uitzonderlijke en tijdelijke behoeften ?

2.1.8.Wat met de problemen met UNITIME waarmee het burgerpersoneel in de 100-centrale te kampen heeft ?

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu les articles 3 et 39 de la Constitution, coordonnée par la loi du 17 février 1994;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant la démission de M. Jean-Luc Vanraes et l'élection, le 16 décembre 2011, de M. Guy Vanhengel en qualité de membre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3;
Vu l'urgence, justifiée par la nécessité pour le Gouvernement d'assurer la pleine continuité de son fonctionnement;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique,
Arrête :
Article 1^er. Aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 17 juillet 2009 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, les mots « M. Jean-Luc Vanraes » sont remplacés par les mots « M. Guy Vanhengel ».
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 22 décembre 2011.
Bruxelles, le 22 décembre 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique,
Ch. PICQUE

De Brusselse Hoofdstedelijke Regering,
Gelet op de artikelen 3 en 39 van de Grondwet, gecoördineerd bij de wet van 17 februari 1994;
Gelet op de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, gewijzigd bij de bijzondere wet van 8 augustus 1988, bij de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de gemeenschappen en de gewesten, bij de bijzondere wet van 16 juli 1993 tot vervollediging van de federale staatsstructuur en bij de bijzondere wet van 13 juli 2001 houdende overdracht van de diverse bevoegdheden aan de Gewesten en Gemeenschappen;
Gelet op de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse instellingen, gewijzigd bij de bijzondere wet van 16 juli 1993 tot vervollediging van de federale staatsstructuur en bij de bijzondere wet van 13 juli 2001 houdende overdracht van de diverse bevoegdheden aan de Gewesten en Gemeenschappen;
Gelet op het besluit van 17 juli 2009 van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering tot vaststelling van de bevoegdheden van de ministers van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering;
Overwegende het ontslag van de heer Jean-Luc Vanraes en de verkiezing van de heer Guy Vanhengel op 16 december 2011 tot lid van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering;
Gelet op de wetten op de Raad van State, gecoördineerd bij koninklijk besluit van 12 januari 1973, inzonderheid op artikel 3;
Gelet op de dringendheid, verantwoord door de noodzaak voor de Regering om te voorzien in de volle continuïteit van haar werking,
Op de voordracht van de Minister-president van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, bevoegd voor Plaatselijke Besturen, Ruimtelijke Ordening, Monumenten en Landschappen en Openbare Netheid,
Besluit :
Artikel 1. In de artikelen 3 en 7 van het besluit van 17 juli 2009 van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering tot vaststelling van de bevoegdheden van de ministers van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering dienen de woorden « De heer Jean-Luc Vanraes » vervangen te worden door de woorden « De heer Guy Vanhengel ».
Art. 2. Dit besluit treedt in werking op 22 december 2011.
Brussel, 22 december 2011.
De Minister-President van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met Plaatselijke Besturen, Ruimtelijke Ordening, Monumenten en Landschappen en Openbare Netheid,
Ch. PICQUE

Ils sont terrible ces gars du S.L.F.P.!!  Sur tout les fronts pour défendre les pompiers!!!

Les pompiers de Liège ont réveillé Mauro Lenzini, mayeur d'Oupeye

Audiences 10/02/2012

9:45 Chambre VIII

• G/A 193450/VIII-7009, LABOURDETTE (MR LAURENT Jean, avocat) contre Région de Bruxelles-Capitale (MR TULKENS François, avocat)
• G/A 196380/VIII-7306, LABOURDETTE (MR LAURENT Jean, avocat) contre Région de Bruxelles-Capitale (MR LOMBAERT Bruno, avocat)

Après le blocage de nos promotions depuis 2008, les nombreuses promesses non tenues de la part de l'autorité, voilà notre congé préalable sur la table des négociations ce mercredi 25 janvier.

Le S.L.F.P. appellera les pompiers des différentes Région à manifester à nos côtés!! Nous montrerons notre ras le bol d'être toujours les laissez pour compte de nos chers (ir) responsables politiques!!!

Le président du Comité vous inviteà participer à la réunion qui se tiendra le mercredi 25 janvier 2012 à 09h30, salle IRIS, CCN, Niv. 1,5 – rue du Progrès 80 à 1035 Bruxelles.

Réformes des pensions – conséquences pour le régime de pension spécifique de Bruxelles-Propreté et SIAMU

De Voorzitter van het Comité nodigt U uitvoor de vergadering die plaatsheeft op woensdag 25 januari 2012 om 09u30, zaal IRIS, verd. 1,5, CCN, Vooruitgangstraat 80, 1035 Brussel.

Hervorming pensioenen – gevolgen voor de specifieke pensioenstelsels Brussel Net en DBDMH

Bruxelles, le 12 janvier 2012

Monsieur le Secrétaire  d’Etat,

En 2009, lorsque vous avez hérité de la tutelle de cet organisme d’intérêt public, vous avez affirmé votre volonté de lui donner, enfin, les moyens de la politique de sécurité civile que nécessitent et méritent la région bruxelloise qu’il protège et sert. Aujourd’hui, force est cependant de constater que vos réalisations sont loin d’être à la hauteur de vos ambitions et de vos promesses.

La question est d’emblée posée : si le SIAMU parvient malgré tout à assumer ses missions, vitales pour une population de plus de 1 million d’habitants, est-ce grâce à vous ou malgré vous Monsieur le Ministre ?

Les faits, nombreux et récurrents dont la liste qui suit ne donne que quelques exemples, démontrent malheureusement que si les pompiers bruxellois parviennent encore à sauver des vies et à éteindre des incendies, c’est essentiellement grâce à eux-mêmes et c’est malgré les complications administratives et les ingérences politiques dont ils sont les premières victimes.

Le recrutement :

Plus aucuns candidats ne figurent sur une réserve de recrutement.  Vous avez annoncé, en octobre 2011, qu’une campagne de recrutement serait lancée début 2012.  C’est malheureusement trop tard, Monsieur le Secrétaire d’Etat !!! La campagne n’a pas encore débutée, il faut plusieurs semaines pour lancer et clôturer un appel à candidature, ensuite il faut plusieurs mois pour organiser les examens de recrutements, ensuite plusieurs semaines pour avertir les lauréats d’une date d’entrée en service, et pour finir, il faut au minimum 6 mois de formation pour qu’une recrue soit opérationnelle. 

Fin 2012, grâce à votre lenteur ou votre incapacité à gérer (politiquement) un tel service, il manquera une centaine de pompier à Bruxelles !!!!

Cadre linguistique et promotions.

En novembre 2008, annulation du cadre linguistique du S.I.A.M.U. et début d'un long blocage pour la carrière de dizaines d'agents.

En 2009, vous êtes nommé Secrétaire d'Etat en charge, notamment du S.I.A.M.U.

En juillet 2011, après plus de deux ans d'attente, de blocage et de comptage en tout genre, un nouveau cadre linguistique est publié.  Pour tout le personnel un espoir de promotion se dégage enfin!!!!

Janvier 2012, toujours pas le moindre appel à candidature publié, l'espoir disparaît à nouveau.  A chaque menace de grève, les organisations syndicales sont convoquées à votre Cabinet, et là, des dizaines de promesses ou d'excuses nous sont balancées, à chaque fois nous repartons avec un espoir, espoir qui disparaît, hélas, très vite.

Le retard considérable dans la carrière des agents qu’entraîne cette absence de promotions ne sera jamais rattrapé. 

Règlement de travail.

Encore un dossier que vous promettez finaliser depuis des mois et qui est au point mort !!

Il suffit de relire les courriers que vous envoyez aux organisations syndicales pour le constater.

Cadre organique

Le nombre, la répartition par niveau et par rang des membres statutaires du SIAMU sont définis par un cadre organique. Ce cadre est, tant de l’avis de la direction du SIAMU que du vôtre, inadapté aux besoins. Un manque d’officiers se fait cruellement sentir (notamment en termes de gestion des interventions et des dossiers de prévention) d’une part, un clivage persiste entre l’aile opérationnelle et l’aile administrative de ce cadre organique d’autre part. Une refonte de ce cadre a été mainte fois promise et annoncée, par les différents Gouvernements et vous-même. Comment se fait-il qu’aucune concrétisation de ce dossier n’ait encore vu le jour ! 

Le cadre actuel n’est pas et est de moins en moins rempli : certaines promotions sont en attente, certaines places ne sont pas déclarées vacantes alors qu’elles devraient l’être.

En octobre 2011, vous nous annonciez une augmentation du cadre des Officiers et ensuite une augmentation du cadre des pompiers.  Nous attendons toujours un projet de ce nouveau cadre organique.  Encore une promesse, une de plus, sans doute !!

Comme  à votre habitude,  Monsieur le Secrétaire d’Etat, vous rejetterez encore une fois la faute de ces retards,  sur quelqu’un d’autre,  il est d’ailleurs navrant de constater qu’a chaque reproche qu’une organisation syndicale vous fait, vous rejetez la faute à la direction.  Le problème des promotions en est un exemple, la réponse de votre attaché au SIAMU « C’est la faute de la direction qui ne sait pas nous fournir un classement des candidats »

C’est terrible de constater une telle méconnaissance des statuts d’un service que vous êtes censés gérer !!

Depuis quand doit-on établir un classement avant un appel à candidature ???

Mais, malgré cela, la direction vous a envoyé un classement !!

Là encore,  vous avez trouvé une nouvelle excuse pour traîner!! «  Nous attendons une réforme du statut des Pompiers de Bruxelles » 

C’est à mourir de rire ou plutôt, dans notre cas, à pleurer !!  Depuis le début de votre mandat, le S.L.F.P. n’a eu de cesse de vous avertir de l’illégalité d’une partie de notre statut.

Encore quelques années de perdues, mais on préfère garder le couvercle bien fermé, ne surtout pas faire de vague et au nom de la bonne gouvernance, déclaré que tout va bien !!

Jamais depuis l’existence de ce service, la situation n’a été aussi dramatique pour les agents, jamais des promotions n’ont été bloquées si longtemps, jamais il n’a manqué autant de sous-officiers prévus au cadre, jamais une telle démotivation n’a eu lieu.  Des dizaines et des dizaines d’agents ont déjà demandé à bénéficier de leur congé préalable, parfois même  demandé des années à l’avance alors qu’il suffit de 3 mois.

Il serait peut-être temps, Monsieur le Secrétaire d’Etat, d’exécuter toutes vos promesses.

Nous en avons marre d'être pris pour des pigeons!!  Ca suffit!!!

Certes vous avez établit un nouveau cadre linguistique, il fait l’objet d’un recours au Conseil d’Etat.  Vous avez publié une modification du statut, il fait aussi l’objet d’un recours au Conseil d’Etat.  Pour le reste, nous n’attendrons plus !!!

Le S.L.F.P. exige sans plus aucuns délais:

·        Les déclarations de vacances pour les promotions au grade d'Officiers et de sous-officiers.

·        Le départ des formalités pour l’établissement d’un règlement de travail.

·        Un projet de nouveau cadre organique.

·        Les nominations statutaires dans le cadre administratif.

·        Les projets de modifications du statut des agents opérationnels.

·        Le démarrage de la campagne de recrutement.

Ci dessous un petit rappel de vos promesses :

24/10/2011: Siamu: le préavis de grève suspendu (La capitale)

Le SLFP avait déposé un préavis de grève le 19 octobre pour dénoncer notamment l’absence de promotion du personnel administratif, l’absence de règlement de travail et l’arrêt des promotions.

Le préavis prenait cours ce lundi 24 octobre. “Mais dimanche soir, nous avons reçu une convocation de M. Doulkeridis pour le vendredi 28 octobre à 17H. Le préavis a donc été suspendu mais peut reprendre cours n’importe quand”, a commenté le syndicaliste.

L’ordre du jour de la réunion mentionne notamment le règlement de travail et les promotions. “Nous verrons ce qu’on nous annonce. On nous avait déjà promis le règlement de travail en janvier 2010. Cette fois, les mots ne suffiront plus”, a conclu M. Labourdette.

05/05/2011: Bruxelles: enfin un cadre linguistique pour les pompiers (La capitale)

Selon Christos Doulkeridis, cette répartition garantira à chaque citoyen un service de secours bilingue à tout moment. (Le S.L.F.P vous rappelle que nous sommes toujours des agents unilingues !!)

18/01/2010: Pompiers bruxellois: Doulkeridis prône la concertation.

Lundi, les hommes du feu sont sortis avec leurs véhicules toutes sirènes hurlantes pour protester, dixit le SLFP, notamment contre l'absence de solution à la problématique des cadres linguistiques, l'illégalité de leur statut, l'annulation de dizaines de promotions, et l'absence de règlement de travail.

Il leur a proposé de se revoir fin janvier-début février (2011!!!)  pour refaire un état d'avancement des actions en cours.

En ce qui concerne le cadre linguistique, un comptage a été lancé en novembre 2009. Il devrait permettre de faire une proposition de cadre linguistique au gouvernement régional en avril 2010, qui soit conforme aux exigences du Conseil d'Etat et de la Commission permanente de contrôle linguistique.

Christos Doulkeridis a par ailleurs demandé à la direction du SIAMU de soumettre un projet de règlement de travail à la concertation avec les syndicats d'ici la fin du mois de janvier.

A la lecture de ces quelques articles, vous constaterez, Monsieur le Secrétaire d’Etat, que la situation dénoncée par ce courrier, n’est pas une invention.

Sans avancée dans les dossiers précités pour la fin du mois de janvier, le S.L.F.P. appellera tout le personnel à manifester son ras le bol, début du mois de février.  Le S.L.F.P. ne répondra plus à aucune convocation de votre part, sans la documentation jointe à l’ordre du jour.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire,  l'expression de mes sentiments distingués.

Pour le S.L.F.P.-A.L.R.

Labourdette Eric

Dirigeant responsable

S.L.F.P.-A.L.R.

Labourdette Eric

Dirigeant responsable

Rue du Progrès 319

B-1030 Bruxelles

Monsieur Christos Doulkeridis

Secrétaire d'Etat à la Région de                 Bruxelles-Capitale, chargé du Logement et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente.

Boulevard du Régent 21-23

B-1000 Bruxelles  

Bruxelles, le 09 janvier 2012

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

Le S.L.F.P. souhaite recevoir l’avis du Conseil d’Etat concernant le projet de modification de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU du 27 juin 2002 présenté le 07 septembre 2011 en secteur XV (Officiers) ainsi que l'avis relatif au projet de modification du statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU du 27 juin 2002 présenté le 21 décembre 2011(Assimilés)

Le S.L.FP. vous rappelle l’article 32 de la constitution « Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 »

Le S.L.F.P. vous rappelle aussi  l’arrêt n° 72.863 du Conseil d’Etat du 31 mars 1998.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire d’Etat, l'expression de mes sentiments distingués.

Pour le S.L.F.P.-A.L.R.

Labourdette Eric

Dirigeant responsable

S.L.F.P.-A.L.R.

Labourdette Eric

Dirigeant responsable

Rue du Progrès 319

B-1030 Bruxelles

Monsieur Christos Doulkeridis

Secrétaire d'Etat à la Région de                 Bruxelles-Capitale

Boulevard du Régent 21-23

            B-1000 Bruxelles  

Bruxelles, le 09 janvier 2012

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

Le S.L.F.P. vous souhaite une excellente année 2012.  Nous espérons que cette année verra enfin aboutir toutes les promesses faites depuis des mois aux organisations syndicales relatives aux divers dossiers en chantier au S.I.A.M.U.

Le S.L.F.P. vous rappelle que lors de la réunion du 28 octobre 2011, à votre Cabinet et en compagnie de la C.S.C./A.C.V. plusieurs points ont été abordés.  Le S.L.F.P. souhaite dès lors obtenir quelques précisions quant à la tenue des délais évoqués lors cette réunion.

1°) Reconstitution des réserves de recrutement au niveau du peloton et des Officiers.

Quel est la date fixée pour les examens de recrutement ?  Pour rappel, en 2012 plus aucun pompier ne pourra commencer son service en garde. Pouvez-vous nous dire combien de pompier seront encore opérationnels fin 2012?

2°) Règlement de travail.

Les remarques du S.L.F.P. ont été envoyées.  Quel est la date fixée  pour formaliser la procédure ? Devront nous encore attendre quelques années?

3°) Promotions pelotons et Officiers.

Ce cirque a assez duré !! Le S.L.F.P. rappelle que le personnel du S.I.A.M.U. n’a plus bénéficié de véritables promotions depuis novembre 2008 !!!  Jamais ce retard ne sera rattrapé.  Le S.L.F.P. a assez attendu et exige que les déclarations de vacances aux grades d’Officiers et de sous-officiers soient publiés sans plus tarder.

4°) Extension du cadre organique.

Lors de la même réunion, vous avez déclaré que le budget 2012 prévoyait 11 Officiers supplémentaires.  Le S.L.F.P. demande dès lors un projet de ce nouveau cadre organique.

Pour rappel, en 1991 le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a déjà proposé une extension de notre cadre organique pour le porter à 1.092 pompiers.  20 ans plus tard nous attendons toujours!!!!!!

5°) Statutarisation du personnel administratif.

Le 19 octobre 2011 une décision devait être prise pour 3 agents de niveau B.  Il fallait mettre en place une statutarisation échelonnée.  Le S.L.F.P. désire connaître le planning de cet échelonnement.

6°) Poursuite des modifications du statut.

Vous proposiez d’attendre début 2012.  Bonne nouvelle nous y sommes!!!   Le S.L.F.P. attend donc un agenda détaillé pour ces différents travaux.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire d’Etat, l'expression de mes sentiments distingués.

Pour le S.L.F.P.-A.L.R.

Labourdette Eric

Dirigeant responsable

Publié le : 2012-01-06

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
21 FEVRIER 2011. - Arrêté royal relatif à la formation des membres des services publics de secours. Erratum

FEDERALE OVERHEIDSDIENST BINNENLANDSE ZAKEN
21 FEBRUARI 2011. - Koninklijk besluit betreffende de opleiding van de leden van de openbare hulpdiensten. Erratum

Permanence du SLFP

Le 09/01   07H00-09H00

Le 10/01  07H30-12H00

Le 11/01  07H30-12H00

Tel: 257   Héli I 3ème étage

Le S.L.F.P. souhaite une excellente année 2012 au personnel du S.I.A.M.U. ainsi  qu'aux collègues des autres organisations syndicales.

En 2012, nous espérons ne plus connaître d'annulation de cadre linguistique, de promotions, etc…

Nous aimerions par contre, voir enfin publié des appels à candidatures pour les promotions, tant pour les agents administratifs que pour les agents opérationnels.

Malgré les nombreuses promesses de notre autorité politique, le S.L.F.P. n'a toujours rien vu venir.  Nous avons pourtant, après plus de 2 ans d'absence, un cadre linguistique.

Les agents ont assez payés les conséquences d'une gestion désastreuse du S.I.A.M.U. par une autorité politique qui n'en a pas grand chose à faire d'un service qui compte un peu plus de 1.000 personnes.  Mais il est vrai que s'occuper d'un service d'Incendie n'est pas très racoleur en termes de voix au élections par rapport au logement, à l'économie, à l'emploi, etc..

N'empêche dans ce service indispensable pour tous, des agents travaillent, sept jours sur sept, 24 heures sur 24,  des agents se blessent, des agents meurent, hélas,  parfois.

Nous méritons mieux que ce que l'on nous donne depuis des années!!!

Les souhaits du S.L.F.P. pour l'année 2012, sont pourtant légitimes, nous souhaitons les promotions, les indemnisations des victimes d'arrêt du Conseil d'Etat, arrêts uniquement du à l'illégalité des actes du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, la publication d'un règlement de travail ( une promesse toujours non tenue), la poursuite des modifications du statut des agents opérationnels, la statutarisation des agents administratifs, la révision du cadre organique ( Encore une promesse du Gouvernement et qui date de 1991 déjà!!!!)

L' autre combat du S.L.F.P. dans les jours à venir sera face au nouveau régime des pensions instauré, de force, par le Ministre Vincent Van Quickenborne dont l'objectif est d’allonger de deux ans le temps de travail nécessaire pour obtenir une pension complète et d’ôter les avantages acquis par ceux qui effectuent un travail d’une pénibilité particulière.

Le comble réside dans le fait que c’est par la presse que les organisations syndicales ont appris les intentions du ministre et que celui-ci n’a pas jugé opportun d’informer les organisations syndicales de ses projets, contrairement à la tradition des relations sociales dans notre pays.

Il est évident que les organisations syndicales, en général, et le SFLP, en particulier, n’accepteront pas cette attitude de quasi-mépris à l’égard des représentants des fonctionnaires.

3 JUIN 1999. - Arrêté royal relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à la mise à la pension pour les membres d'un service professionnel d'incendie.

RAPPORT AU ROI CONGE PREALABLE A LA PENSION

Considérant que les agents opératifs des services d'incendie sont confrontés à des tâches physiques dures qui, à partir d'un certain âge, comportent des risques, car la condition physique de ces agents est telle qu'elle ne leur permet plus d'assurer ces tâches de manière aussi efficace, sûre et rapide que leurs collègues plus jeunes;
Considérant que ces agents doivent fournir des prestations spécifiques, par lesquelles ils sont exposés à des températures extrêmes, des substances dangereuses et au bruit; que ces prestations lourdes et dangereuses soumettent le système cardio-vasculaire des sapeurs-pompiers à dure épreuve;
Considérant que ces risques peuvent mettre en péril le caractère opérationnel et la qualité des interventions des services d'incendie, ce qui, compte tenu de leur caractère de sécurité et de la protection à assurer à la population et aux biens, doit absolument être évité;
Considérant que cette situation comporte des risques tant pour les agents plus âgés en question, que pour leurs plus jeunes collègues avec lesquels ils doivent exécuter ces tâches;
Considérant qu'il existe peu de possibilités de confier des tâches administratives à ces agents plus âgés, étant donné, entre autres, qu'il y a peu d'emplois vacants, et que les agents en question ne peuvent, pour ce faire, se prévaloir des qualifications nécessaires;
Considérant qu'il faut par conséquent trouver sans délai une solution à cette situation, de sorte que le caractère opérationnel ne soit pas compromis;
Considérant que l'institution du congé préalable à la pension, par laquelle un agent bénéficiant de ce congé est remplacé par un agent plus jeune, répond totalement au problème;
Considérant qu'il existe en général pour les sapeurs-pompiers dans les communes des réserves de recrutement de candidats ayant réussi un examen de recrutement, de sorte que le remplacement d'agents plus âgés par des agents plus jeunes est réalisable sans délai, et qu'ainsi la continuité du service n'est pas mise en péril;
Considérant que pour toute la Belgique la catégorie d'âge de 50 à 59 ans des sapeurs-pompiers opérationnels professionnels au sein des corps-X couvre en moyenne 36 % de tous les sapeurs-pompiers des corps et 31 % au sein des corps-Y; qu'entre ces moyennes des divergences importantes entre ces corps se présentent, variant de 16 à 60 %; que les mesures définies dans l'arrêté ci-après sont au moins nécessaires pour certains corps afin d'assurer l'opérationnalité; que par conséquent le choix et le temps doivent être laissés aux communes, en fonction de leur situation spécifique, d'introduire ou non le système ou au moins de pouvoir faire des choix spécifiques, propres à la situation dans leur service d'incendie;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que, comme qu'exposé ci-avant, l'opérationnalité des services d'incendie pourrait être sérieusement compromise, d'une part par les dangers et risques particuliers liés aux missions du personnel des services d'incendie à un âge plus élevé et d'autre part par le grand nombre de sapeurs-pompiers qui dans certains corps sont âgés de 50 à 59 ans, ce qui peut être particulièrement dangereux pour assurer de façon efficace la sécurité de la population;
que, vu que l'entrée en vigueur de cet arrêté est prévue au 1er janvier 2000, les communes doivent être mises au courant à temps des conditions sous lesquelles le système de congé préalable à la mise à la pension peut être appliqué;
qu'aux budgets les moyens financiers nécessaires doivent être prévus, budgets au sujet desquels en application de l'art. 241 de la Nouvelle Loi communale il doit être statué le premier lundi du mois d'octobre; que le traitement financier administratif et procédural de ce dossier doit être fait au préalable et prendra au moins quelques mois, y compris entre autres la préparation et l'élaboration du dossier, les négociations avec les organisations syndicales et la préparation et la rédaction du budget;
que par conséquent il est nécessaire de que les communes soient informées le plus vite possible des dispositions de cet arrêté;

3 JUNI 1999. - Koninklijk besluit betreffende de invoering van de mogelijkheid van een verlof voorafgaand aan de pensionering voor de leden van een beroepsbrandweerkorps.

Overwegende dat het operatief brandweerpersoneel geconfronteerd wordt met zware lichamelijke taken die vanaf hogere leeftijd risico's inhouden, omdat de fysieke toestand van deze ambtenaren vanaf dan niet meer dermate is dat ze deze taken nog even efficiënt, veilig en snel kunnen uitvoeren als hun jongere collega's;
Overwegende dat dit personeel specifieke prestaties moet leveren, waardoor het onderhevig is aan extreme temperaturen, gevaarlijke stoffen en lawaai; dat deze zware en gevaarlijke prestaties het cardiovasculaire systeem van brandweerlieden zwaar op de proef stelt;
Overwegende dat deze risico's de operationaliteit en de kwaliteit van de interventies van de brandweerdiensten in het gedrang kunnen brengen, wat, gelet op hun veiligheidskarakter en de bescherming van de bevolking en de goederen, absoluut vermeden moet worden;
Overwegende dat deze vaststelling immers risico's inhoudt voor zowel de bedoelde oudere ambtenaren zelf, als voor hun jongere collega's met wie ze deze taken moeten uitvoeren;
Overwegende dat er weinig mogelijkheden bestaan om deze oudere ambtenaren te belasten met administratieve opdrachten, onder andere omdat er ter zake weinig vacatures zijn, en de ambtenaren in kwestie daarvoor niet over de nodige kwalificaties beschikken;
Overwegende dat er bijgevolg zonder uitstel een oplossing moet gevonden worden voor deze situatie, zodat de operationaliteit niet in het gedrang komt;
Overwegende dat de invoering van het verlof voorafgaand aan het pensioen, waarbij de ambtenaar die van dit verlof gebruik maakt, vervangen wordt door een jongere ambtenaar, daaraan volledig tegemoet komt;
Overwegende dat er voor de aanwerving van brandweerlieden in de gemeenten doorgaans wervingsreserves bestaan van kandidaten die geslaagd zijn voor een wervingsexamen, zodat de vervanging van oudere door jongere ambtenaren zonder verwijl mogelijk is, en waardoor de continuïteit van de dienst niet in het gedrang komt;
Overwegende dat voor heel België de leeftijdsklasse van 50 tot 59 jaar van de operatieve beroepsbrandweerlieden binnen de X-korpsen gemiddeld 36 % bevat van alle brandweerlieden van de korpsen en binnen de Y-korpsen 31 %; dat er zich echter onderling in die gemiddelden tussen de korpsen grote verschillen voordoen die liggen tussen 16 en 60 %; dat
de maatregelen bepaald in het besluit hierna minstens voor sommige korpsen noodzakelijk zijn om de operationaliteit te verzekeren; dat bijgevolg de gemeenten de keuze en de tijd moeten gelaten worden, al naargelang hun specifieke situatie, om het systeem al of niet in te voeren of minstens specifieke keuzes moeten kunnen maken, eigen aan de toestand in hun brandweerkorps;
Gelet op de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, inzonderheid op artikel 3, § 1, vervangen bij de wet van 4 juli 1989 en gewijzigd bij de wet van 4 augustus 1996;
Gelet op de dringende noodzakelijkheid;
Overwegende dat, zoals hierboven uiteengezet, de operationaliteit in de brandweerkorpsen ernstig in het gedrang kan komen, enerzijds door de bijzondere gevaren en risico's verbonden aan de opdrachten van brandweerpersoneel op hogere leeftijd en anderzijds door het hoge aantal brandweerlieden dat in sommige korpsen tussen de 50 en 59 jaar oud is, wat bijzonder gevaarlijk kan zijn om de veiligheid van de bevolking afdoende te verzekeren;
dat, gezien de inwerkingtreding van dit besluit voorzien is op 1 januari 2000, de gemeenten tijdig op de hoogte moeten zijn van de voorwaarden onder dewelke het systeem van verlof voorafgaand aan de pensionering kan toegepast worden;
dat op de begrotingen daarvoor de nodige financiële middelen moeten worden voorzien, begrotingen waarover ingevolge art. 241 van de Nieuwe Gemeentewet op de eerste maandag van oktober dient beslist te worden; dat de financiële administratieve en procedurele behandeling van dit dossier vooraf dient te gebeuren en minstens enkele maanden in beslag zal nemen, daarin begrepen onder andere de voorbereiding en opstelling van het dossier, de besprekingen met de vakorganisaties en de voorbereiding en opstelling van de begroting;

http://www.ringtv.be/nieuws/actie-vakbonden-in-vilvoorde

http://www.telebruxelles.net/portail/info/info-regionale/...

20 DECEMBRE 2011

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Comité Directeur du SLFP, au cours de sa réunion du 19.12.11, a pris note des décisions reprises dans l’accord gouvernemental du gouvernement Di Rupo.

Le SLFP constate que les travailleurs en général et ceux du secteur public en particulier  sont fortement touchés par les économies pratiquées aveuglément par ce gouvernement asocial. Economies dont les partis “libéraux” sont les principaux promoteurs. Ils semblent vouloir éviter à tout prix que les coûts de la crise soient supportés par les véritables responsables, à savoir les banques. Ce sont elles qui par leur capitalisme casino ont principalement généré la crise. Ce sont les banques, parmi lesquelles Dexia et d’autres, qui  aujourd’hui hypothèquent lourdement l’avenir de tous les belges.

Dans cette optique, le SLFP s’oppose radicalement à toutes les mesures qui portent atteinte au portefeuille des travailleurs dans le secteur public : les pensions, les interruptions de carrière, les économies linéaires en personnel, l’allongement de la carrière, etc.  De plus le SLFP  n’accepte pas que l’on fasse avaler ces mesures sans plus par le personnel. Préalablement à une quelconque décision, nous exigeons de sérieuses négociations.

Le SLFP constate aussi que sauf une recommandation, ce gouvernement n’est pas disposé à faire travailler plus longtemps ses propres parlementaires pour mériter leur pension. Ou pour reprendre les mots du parlementaire flamand Carl De Caluwé, on ne veut certainement pas se précipiter. Il plaide en faveur d’une concertation entre les sept assemblées, mais veut aussi d’abord attendre les résultats d’une étude au niveau européen. Et cela alors qu’aujourd’hui,  dans le secteur public, il n’est même pas question  d’une quelconque négociation, et encore moins d’une concertation.

Enfin, le SLFP constate que l’ennemi des fonctionnaires, Van Quickenborne, sans s’embarrasser de la moindre connaissance des dossiers, estime nécessaire,  tout comme d’ailleurs son président, de lancer des propositions qui ne figurent pas dans l’accord de gouvernement, telles que l’harmonisation des pensions et les attaques constamment dirigées contre l’index.

Ceci est inacceptable et constitue une déclaration de guerre ouverte au secteur public. Le SLFP ne permettra jamais un tel hold-up.

Le SLFP reste extrêmement attentif et entreprendra, en coordination avec les autres organisations syndicales, toutes les actions nécessaires, pour mettre le holà à cette politique aberrante.

Jan EYNDELS                                                                                                                                    

Président Général du SLFP

COMMUNICATION

Le secteur public part en grève ce 22 décembre. Nous devrons travailler plus longtemps pour une pension moins élevée. Les mesures ont été prises à la va-vite, sans la moindre concertation. Nous ne pouvons tolérer une telle façon d'agir.

Nous déplorons d'autant plus le cours des événements que nous n'avons pas eu la possibilité de négocier la situation du personnel des services d'incendie bien que la problématique de fin de carrière de ce groupe figure explicitement dans l'accord gouvernemental.

Le syndicat estime que pour régler la problématique de la fin de carrière, il convient surtout de prévoir des conditions de travail valables sur le plan de la qualité et de la sécurité. Nous demandons aussi plus de respect pour un service public dont 97% de la population est satisfait.

Nous n'avons même pas eu la possibilité d'expliquer nos points de vue à la nouvelle ministre de l'Intérieur, avec tous nos remerciements au nouveau ministre des Pensions.

Le personnel des services d'incendie est un exemple de sérieux professionnel. Le fait que d'aucuns semblent regarder ce sérieux professionnel avec dédain, est désobligeant.

Aussi, le personnel des services d'incendie se déclare-t-il solidaire avec la grève de demain 22 décembre et les actions qui seront menées dans ce contexte.

COMMUNICATIE

OP 22 december aanstaande staakt de openbare sector. We moeten langer werken voor minder pensioen en dit alles wordt afgedraafd zonder enig overleg. Dit is onaanvaardbaar.

Deze gang van zaken geeft evenmin enige kans voor overleg voor het brandweer personeel. Hoewel de aanpak van de eindeloopbaan problematiek voor deze mensen expliciet ingeschreven werd in het regeerakkoord.

Als vakbond zien we in een aanpak van de einde loopbaanproblematiek vooral werkbaar en veilig werk en erkenning voor die dienstverlening waar 97% van de bevolking tevreden over is.

We kregen niet eens de kans dit toe te lichten bij de nieuwe minister van Binnenlandse zaken, met dank aan de nieuwe Minister van Pensioenen.

Beroepsernst staat hoog in het vaandel van het brandweerpersoneel. Huidig ongehoord misbruik van deze beroepsernst laat diepe sporen na.

Het brandweerpersoneel zal zich dan ook uitermate solidair gedragen op de staking van 22 december aanstaande, en hieraan gekoppelde acties.

PENSIONS : LA COLERE GRONDE

Les 3 organisations syndicales du SIAMU ont décidé de passer à l’action suite aux décisions INACCEPTABLES prises par le Gouvernement en matière de pensions des services spéciaux et donc, notamment, des pompiers.

Ø     Actuellement ,il faut 37,5 ans de service moins 2O % - soit 31,5 ans – pour avoir une carrière complète

Avec le projet du Gouvernement, il faudra 45 ans de service sans les « moins 20 % » pour arriver à la carrière complète

Ø     Actuellement, le calcul de la pension se fait en 50èmes (Agglo)

Avec le projet du Gouvernement, il se fera en 60èmes et peut-être même en 62èmes

Ø     Actuellement, la pension correspond à 75% du dernier salaire

Avec le projet du Gouvernement, le calcul se fera sur base des 10 dernières années

Ø     Le congé préalable à la retraite va-t-il passer, de facto, de 56 à 58 ans ??

Ø     Une série de périodes assimilées ne seront plus prises en compte pour le calcul des années de service

PENSIOEN : HET ONGENOEGEN GROEIT

Het gemeenschappelijk vakbondsfront van de DBDMH heeft beslist om over te gaan tot de actie :

De beslissingen genomen door de regering i.v.m. de pensioenhervorming van bepaalde speciale regimes, meer bepaald voor de brandweer, zijn ONAANVAARDBAAR

Ø    Momenteel moet men 37,5 dienstjaren – 20 % (dus 31,5 jaar) hebben voor een volledige loopbaan

De regering heeft beslist dat men vanaf heden 45 jaar dienst moet hebben (zonder rekening te houden met de -20%) om een volledige loopbaan te hebben

Ø    Momenteel wordt de berekening gedaan in 50tigsten (Agglo). De regering wil dit wijzigen in 60tigsten of zelfs in 62tigsten.

Ø    Momenteel komt het pensioenbedrag overeen met 75% van het laatste salaris. De regering wil de laatste 10 jaar in aanmerking nemen voor de bereking van het pensioen met minstens 45 dienstjaren.

Ø    De facto,  zal het verlof voorafgaand aan het pensioen worden opgetrokken van 56 naar 58 jaar ??

Ø    Bepaalde periodes van afwezigheden zullen niet meer in aanmerking genomen worden voor de bereking van het aantal dienstjaren

Pour info / Suite utile

Concerne : grève générale du jeudi 22/12/2011

Le SLFP groupe ALR participe à la grève générale du jeudi 22/12/2011

Le payement de l’indemnité de grève se fera sur présentation de la fiche de salaire, sur laquelle est reprise la retenue sur salaire pour le 22 décembre 2011.

 René MARTENS René MARTENS

Président National Nationaal Voorzitter

 SLFP groupe ALR VSOA groep LRB

Rue du Progrès 319 Vooruitgangstraat 319

1030 Bruxelles 1030 Brussel

Tel 02/2011400

Fax 02/2011434

Décidément certains "Camarades" ont de drôles de juristes qui ont un avis bien différents de, par exemple, les avocats de la Région, les juristes du SIAMU, les avocats du SLFP, les juristes du SPF Intérieur et pas mal d'auditeurs du Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU.

Article 1. A l'article 60, 2°, de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel du SIAMU, les mots « ou lauréat de l’examen de sergent donnant accès au cadre des sous-officiers, organisé avant 1993 par l’agglomération bruxelloise » sont ajoutés après le mot « secours ».

Ontwerpbesluit tot wijziging van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 27 juni 2002 houdende het administratief statuut en de bezoldigingsregeling van het operationeel personeel van de DBDMH.

Artikel 1. In artikel 60, 2°, van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 27 juni 2002. houdende het administratief statuut en de bezoldigingsregeling van het operationeel personeel van de DBDMH, worden de woorden « of laureaat van het door de Brusselse agglomeratie vóór 1993 georganiseerde examen van sergeant dat toegang geeft tot het kader van de onderofficieren » ingevoegd na het woord « hulpdiensten ».

Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU.

Article 1. A l'article 123, alinéa 2, de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel du SIAMU, les mots « ou soit lorsque l'adjudant peut se prévaloir d'une ancienneté de service de 30 ans au SIAMU » sont ajoutés après les mots « 6 ans d'ancienneté de grade ».

Ontwerpbesluit tot wijziging van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 27 juni 2002 houdende het administratief statuut en de bezoldigingsregeling van het operationeel personeel van de DBDMH.

Artikel 1. In artikel 123, lid 2, van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 27 juni 2002. houdende het administratief statuut en de bezoldigingsregeling van het operationeel personeel van de DBDMH, worden de woorden « of indien de adjudant zich kan beroepen op een dienstanciënniteit van 30 jaar bij de DBDMH » ingevoegd na de woorden  « na 6 jaar graadanciënniteit ».

S.L.F.P.: La première proposition de modification du statut fera l'objet d'un protocole de désaccord du S.L.F.P. du fait que l'étude juridique demandée relative à cette modification démontre une grande insécurité juridique.  Il semblerait que la Région de Bruxelles-Capitale outrepasse à nouveau ses compétences et ne respecte pas le schéma de répartition des compétences prévues par les différentes législation en vigueur.

La deuxième proposition de modification du statut fera l'objet d'un protocole d'accord, moyennant une petite modification en ramenant à 25 ans de service au SIAMU, vu que cette proposition de modification a été demandée par le S.L.F.P. il y a déjà plusieurs mois.

23 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant désignation du chef fonctionnel de chaque centre du système d'appel unifié

La Ministre de l'Intérieur et la Ministre de la Santé publique,
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, l'article 206, remplacé par la loi du 28 avril 2010, et l'article 206/1, inséré par la loi du 28 avril 2010;
Vu l'arrêté royal du 12 octobre 2011 portant le détachement de sapeurs-pompiers professionnels du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur, l'article 8, alinéa premier;
Vu l'arrêté royal du 12 octobre 2011 portant le détachement ou la mise à disposition de membres du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur, l'article 8, alinéa premier,
Arrêtent :
Article 1^er. Sont désignés en qualité de chef fonctionnel du centre du système d'appel unifié :
1° d'Anvers : Joris Van Linden;
2° d'Arlon : André Maniet;
3° de Mons : Daniel Jonas;
4° de Bruges : Eric Martens;
5° de Gand : Sofie Vanhoutte;
6° d'Hasselt : Hugo Simons;
7° de Louvain : Hugo Van den Eynde;
8° de Liège : Hervé Fanuël;
9° de Namur : Jean-Paul Charlier.
Un arrêté individuel règle le détachement du chef fonctionnel vers le SPF Intérieur conformément à l'article 8, alinéa 2, de l' arrêté royal du 12 octobre 2011 portant le détachement de sapeurs-pompiers professionnels du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur et l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté royal du 12 octobre 2011 portant le détachement ou la mise à disposition de membres du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1^er novembre 2011.
Bruxelles, le 23 novembre 2011.
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
La Ministre de la Sante publique,
Mme L. ONKELINX

23 NOVEMBER 2011. - Ministerieel besluit houdende de aanduiding van de functionele chef voor elk centrum van het eenvormig oproepstelsel

De Minister van Binnenlandse Zaken en de Minister van Volksgezondheid,
Gelet op de wet van 15 mei 2007 betreffende de civiele veiligheid, artikel 206, vervangen bij de wet van 28 april 2010, en artikel 206/1, ingevoegd bij de wet van 28 april 2010;
Gelet op het koninklijk besluit van 12 oktober 2011 tot detachering naar de FOD Binnenlandse Zaken van de beroepsbrandweerlieden in dienst bij de centra van het eenvormig oproepstelsel, artikel 8, eerste lid;
Gelet op het koninklijk besluit van 12 oktober 2011 tot detachering of terbeschikkingstelling naar de FOD Binnenlandse Zaken van de personeelsleden in dienst bij de centra van het eenvormig oproepstelsel, artikel 8, eerste lid,
Besluiten :
Artikel 1. Worden aangeduid als functionele chef van het centrum van het eenvormig oproepstelsel :
1° van Antwerpen : Joris Van Linden;
2° van Aarlen : André Maniet;
3° van Bergen : Daniel Jonas;
4° van Brugge : Eric Martens;
5° van Gent : Sofie Vanhoutte;
6° van Hasselt : Hugo Simons;
7° van Leuven : Hugo Van den Eynde;
8° van Luik : Hervé Fanuël;
9° van Namen : Jean-Paul Charlier.
Een individueel besluit regelt de detachering van de functionele chef naar de FOD Binnenlandse Zaken overeenkomstig artikel 8, tweede lid van het koninklijk besluit van 12 oktober 2011 tot detachering naar de FOD Binnenlandse Zaken van de beroepsbrandweerlieden in dienst bij de centra van het eenvormig oproepstelsel en artikel 8, tweede lid, van het koninklijk besluit van 12 oktober 2011 tot detachering of terbeschikkingstelling naar de FOD Binnenlandse Zaken van de personeelsleden in dienst bij de centra van het eenvormig oproepstelsel.
Art. 2. Dit besluit krijgt uitwerking op 1 november 2011.
Brussel, 23 november 2011.
De Minister van Binnenlandse Zaken,
Mevr. A. TURTELBOOM
De Minister van Volksgezondheid,
Mevr. L. ONKELINX

AVIS DU CONSEIL D’ETAT N° 41.963/2

Le CONSEIL D’ÉTAT, section de législation, deuxième chambre, saisi par le vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur, le 19 décembre 2006, d’une demande d’avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de loi «relative à la sécurité civile», a donné l’avis suivant:

Ces deux lois (tant la loi spéciale du 16 juillet 1993 précitée que la loi ordinaire du 16 juillet 1993, précitée), l’une et l’autre postérieures à la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux

institutions bruxelloises, montrent que l’autonomie dont jouit la seule Région de Bruxelles-Capitale en tant qu’elle exerce les anciennes compétences de l’agglomération bruxelloise, n’est pas entière lorsqu’elle fixe le statut des membres du personnel de son Service d’incendie ou les règles de fonctionnement de son service.

L’ensemble de ces dispositions consacre donc la compétence du pouvoir fédéral en la matière. (...)

Comme il a été rappelé plus haut, les réformes de 1993 ont simplement eu pour effet de tenir compte de la situation particulière de la Région de Bruxelles-Capitale en supprimant, notamment dans la loi du 31 décembre 1963, précitée, toute forme de tutelle sur le Service d’incendie et d’aide médicale urgente de cette région ainsi que l’inspection organisée par le Roi sur ce Service d’incendie.

En dehors de ces deux exceptions, le Service d’incendie de la Région de Bruxelles-Capitale est soumis au même régime que les autres Services d’incendie.»

Récemment, la section de législation a encore rappelé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (23):

(23)Avis 40.954/2/V, donné le 9 août 2006, sur un projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale devenu l’arrêté du 14 septembre 2006 portant modification de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel du SIAMU.

«Pour les motifs déjà longuement exposés dans de précédents avis (24), qui conservent toute leur pertinence et auxquels la section de législation ne peut que renvoyer, il est rappelé que

l’autonomie de la Région de Bruxelles-Capitale n’est pas entière lorsqu’elle fixe ou modifie le statut des membres du personnel de son service d’incendie.

En effet, elle doit respecter les dispositions générales fixées par le Roi en vertu de l’article 9, § 1er, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile ainsi que les dispositions

prises par Celui-ci en vertu de l’article 13, § 3, de la même loi tout en ne perdant pas de vue qu’il y a lieu de faire une distinction entre ces deux bases légales: la première habilite le Roi,à prendre les dispositions générales en matière statutaire, tout en laissant aux autorités communales, intercommunales et de la Région de Bruxelles-Capitale le soin de compléter ces dispositions, alors que la deuxième base légale habilite le Roi seul à établir les critères d’aptitude et de capacité ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services publics d’incendie.

L’autonomie de la Région de Bruxelles-Capitale doit donc s’exercer en tenant compte de ces deux dispositions légales.

(...)

Force est de constater à cet égard que cette logique, ainsi que l’a déjà indiqué le Conseil d’État dans son avis 32.511/4, précité, ne respecte pas le schéma de répartition des compétences qui résulte, tant de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles que de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, puisque cette logique consiste à régler le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel du SIAMU comme si la Région de Bruxelles-Capitale disposait d’une autonomie pleine et entière pour ce faire alors que cette autonomie ne trouve à s’exercer que dans le cadre tracé par les lois de réformes institutionnelles qui expriment la volonté de maintenir la matière de la protection civile dans la sphère du pouvoir fédéral.».

Or, l’avant-projet de loi prévoit des dérogations qui aboutissent à donner à la Région de Bruxelles-Capitale une autonomie pleine et entière quant à l’organisation générale de la zone,de secours, à sa gestion budgétaire, financière et comptable et à son équipement et son matériel.

Comme l’a cependant relevé la section de législation(25):

«Il ressort de ces avis(26)que si la Région de Bruxelles-Capitale est compétente pour créer un organisme d’intérêt public exerçant les anciennes attributions de l’Agglomération bruxelloise

en matière d’incendie et d’aide médicale urgente, cela n’implique pas pour autant que la protection civile est devenue une matière régionale pour ce qui la concerne. Dès lors, lorsque la Région de Bruxelles-Capitale décide d’adopter un statut pour le personnel opérationnel du Service d’incendie et d’aide médicale urgente établi à Bruxelles, elle doit le faire notamment dans le respect des articles 9 et 13 de la loi du 31 décembre 1963 sur la Protection civile.

(...)

Sur bien des points, le statut défini par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale s’écarte de celui qui a été arrêté par le Roi en exécution des dispositions de la loi du 31,décembre 1963 sur la Protection civile, le Gouvernement bruxellois étant par ailleurs tenu de respecter les principes généraux consacrés aujourd’hui par l’arrêté royal du 22 décembre 2000.

Pour mettre fin à cette insécurité juridique, il devient impérieux que l’État fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale agissent de concert. Si l’État fédéral reste compétent pour régir la,matière de la protection civile, il ne peut cependant nier la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale fondée sur les articles 5 et 56 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, d’organiser le Service d’incendie et d’aide médicale urgente et de doter le personnel de cet organisme d’intérêt public d’un statut administratif et pécuniaire dans le respect des principes généraux fixés par l’arrêté royal du 22 décembre 2000. Quant à la Région de Bruxelles-Capitale, elle ne peut agir comme si elle était devenue compétente pour la protection civile sur son territoire et ne pas tenir compte de la réglementation fédérale.

 (25) Avis 32.246/4, donné le 22 octobre 2001, sur un projet d’arrêté devenu l’arrêté royal du 14 décembre 2001 modifiant l’arrêté royal du 19 avril 1999 établissant les critères d’aptitude et de capacité, ainsi que les

conditions de nomination et de promotion des officiers des services publics d’incendie (Moniteur belge du 29 décembre 2001, p. 45 350).

(26)Voir en ce sens l’avis 27.260/4, donné le 16 mars 1998, sur un projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale «fixant le statut administratif du personnel du Service d’incendie et d’aide

médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale» ainsi que l’avis 27.261/4, donné le 2 mars 1998, sur un projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale «fixant les règles de fonctionnement du Service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale».

(24)Voir l’avis 27.260/4, donné le 16 mars 1998, sur un projet devenu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1998 fixant le statut administratif du personnel du Service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale; l’avis 32.511/4, donné le 26 novembre 2001,

sur un projet devenu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU; l’avis 34.782/4, donné le 3 mars 2003, sur un projet devenu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 avril 2003

portant deuxième modification de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel du SIAMU; l’avis 37.420/4, donné le 13 juillet 2004, sur un projet devenu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre

2004 portant modification de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU.

(27)Voir également les avis 37.420/4, donné le 13 juillet 2004, sur un projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2004 portant modification de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel du SIAMU et 40.954/2/V, cité en note 23.