A l’occasion des cinq ans de la loi relative à la sécurité civile, la Vice-Première ministre, ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des Chances, Joëlle Milquet, tient à préciser qu’elle compte bien finaliser toute la réforme des services de secours et déposer l’ensemble des textes et initiatives nécessaires en 18 mois selon le calendrier, les principes et les modalités décrits ci-dessous.

La réforme des zones de secours et de la sécurité civile est non seulement une urgence mais un devoir que tous les responsables politiques ont à l’égard des pompiers.

De janvier 2012 à mai 2012 : mise en place effective des zones,

adoption des lois et arrêtés d’exécution et finalisation complète

de la réforme

Depuis son arrivée, Joëlle Milquet a décidé de finaliser entièrement la réforme sous cette législature et a établi un calendrier de mise en œuvre et de négociation concentrée avec les partenaires sociaux et les fédérations ainsi qu’une cellule renforcée composée de pompiers et d’experts pour élaborer et finaliser l’ensemble de la réforme :

1. La délimitation des zones de secours est à présent réalisée. En effet, le gouvernement, sous proposition de Joëlle Milquet, a adopté dès son entrée l’arrêté royal du 28 décembre 2011 portant modification de l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours. Celui-ci fixe la délimitation territoriale des zones de secours en province de Namur et ce, consécutivement à un arrêt du Conseil d’Etat annulant la précédente

délimitation territoriale. En ce qui concerne les zones de secours en province de Liège, dont la délimitation territoriale avait également été annulée par un arrêt du Conseil d’Etat, un arrêté royal la confirmant a également été adopté et sera publié au Moniteur belge dans les jours à venir.

2. La ministre de l’Intérieur a également, depuis son entrée en fonction, soumis au Conseil des Ministres un avant-projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relatif à la sécurité civile permettant d’octroyer la personnalité juridique aux PZO, ce qui constitue l’étape essentielle supplémentaire, nécessaire et fondamentale dans la mise en oeuvre de la loi du 15 mai 2007. Ce projet est soumis à la signature du Roi ce jour et déposé dans les jours qui

viennent au Parlement.

3. Enfin, dans le cadre de la réforme des pensions, la ministre de l’Intérieur a obtenu que le caractère dangereux et pénible de la fonction de sapeur-pompier soit pris en compte par le biais, entre autres, de la réinstallation d’un congé préalable à la pension à partir de 56 ans, qui sera progressivement porté à 58 ans, et par la reconnaissance d’une exception pour les pompiers permettant le maintien d’un départ à 60 ans dans des conditions plus

faciles.

4. Les négociations sur le statut du pompier sont initiées et se déroulent sur base d’une rencontre tous les 15 jours avec les syndicats.

Objectifs et priorités de la ministre pour les 18 prochains mois :

finaliser toute la réforme.

Le travail à abattre reste conséquent. Cependant la ministre de l’Intérieur s’est donné pour objectif de finaliser la réforme de la Sécurité civile dans le courant de la législature et conformément au calendrier annexé.

Ses priorités sont les sept suivantes :

- Mettre en place et rendre effectives ainsi qu’opérationnelles les zones de

secours ;

- Réorganiser la formation et les écoles du feu pour renforcer la qualité et

l’optimalisation de l’organisation ;

- Négocier et adopter le futur statut administratif des hommes du feu ;

- Consolider les effectifs ;

- Installer une nouvelle inspection ;

- Assurer une complémentarité nouvelle entre les moyens et les missions de la

protection civile et ceux des services d’incendie dans le cadre des futures zones

de secours ;

- Assurer le financement de la Sécurité civile.

Eléments essentiels de la réforme à finaliser

a. Octroyer la personnalité juridique aux zones de secours pour les rendre opérationnelles et lancer réellement l’organisation autonome des zones de secours : vote au parlement au mois de juin ou juillet 2012

Le projet de loi important qui sera déposé cette semaine au Parlement concerne l’octroi aux pré-zones de la personnalité juridique et d’une dotation fédérale pérenne, dès que les objectifs suivants sont remplis :

- la désignation d’un président de conseil ;

- la désignation d’un coordonateur ;

- la désignation d’un receveur ;

- l’approbation du plan zonal d’organisation opérationnelle ;

- l’élaboration et approbation d’un budget et affectation d’une partie de ce

budget aux frais de personnel en particulier au recrutement des pompiers

volontaires et professionnels, fonctionnement et investissement.

L’avant-projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relatif à la sécurité civile et la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile prévoit :

- Une prise de décision complète désormais dans le conseil de pré-zone composé des bourgmestres des 34 zones. Ce conseil adopte un plan zonal d’organisation opérationnel.

- La création d’une structure de coordination permanente qui rendra compte au conseil de zone : le coordonateur sera un officier des services d’incendie détaché dans la pré-zone et travaillera en concertation étroite avec la commission technique composée par les chefs des services de la zone. Un receveur sera détaché à temps partiel aux fins de gérer la dotation fédérale.

- La mise en oeuvre progressive des normes minimales d’équipement de protection individuelle et collective des sapeurs-pompiers.

- L’instauration d’une politique de prévention zonale en se basant sur un réseau de techniciens en prévention qui pourront traiter les dossiers de l’entièreté de la zone.

- Le soutien intensif du SPF Intérieur aux pré-zones en matière d’achats groupés, de la formation, du Centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile et de l’appui informatique.

- que les pré-zones soient soumises à l’inspection prévue par la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.

b. Dépôt d’importants arrêtés royaux d’exécution dès le vote de la loi précitée en juin ou juillet 2012

L’exécution de l’avant-projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relatif à la sécurité civile et la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile nécessitent l’adoption d’arrêtés royaux :

1. Un projet d’arrêté royal portant l’octroi d’une dotation fédérale aux pré-zones ;

Le projet d’arrêté royal portant l’octroi d’une dotation fédérale aux pré-zones fixe la clé de répartition budgétaire de la dotation fédérale entre les pré-zones, ainsi que :

- les définitions applicables à cet arrêté ;

- la dotation maximale, autrement dit la clé de répartition ;

- les modalités de paiement et de récupération de la dotation ;

- La formule utilisée pour déterminer la clé de répartition est identique à celle utilisée pour l’octroi des subsides aux pré-zones en 2010 et en 2011.

Pour l’année 2012, ce sont quelques 21,747 millions d’euro qui seront répartis entre les pré-zones.

2. Un projet d’arrêté royal déterminant les normes minimales en matière d'équipement de protection individuelle et d'équipement de protection collective ;

Ce texte prévoit l’instauration de normes minimales en matière d’équipement de protection individuelle et d’équipement de protection collective par type d’intervention. Celui-ci a fait l’objet d’un protocole d’accord avec les syndicats.

3. Un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 novembre 1967 portant, en temps de paix, l’organisation des services communaux et régionaux d’incendie et coordination des secours en cas d’incendie;

Ce texte permet de mettre en place une prévention au niveau de la pré-zone de secours. Actuellement, la prévention incendie ne peut être effectuée que par un membre du service d’incendie territorialement compétent. La modification proposée permet d’élargir cette mission aux membres des autres services d’incendie de la zone.

4. Un projet d’arrêté royal déterminant les conditions minimales de l’aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats.

Ce projet détermine les normes minimales en termes de personnel et de matériel en vue de la réalisation du principe d’aide adéquate.

c. La formation des hommes du feu

Etant persuadée que la formation constitue la meilleure des assurances-vie pour le personnel opérationnel, la ministre de l’Intérieur souhaite que celle-ci soit la plus adéquate et la plus professionnelle possible.

Un projet de réorganisation de la formation est en cours. Il sera basé sur une évaluation de la formation et une analyse comparée de la formation dans les pays européens et voisins. Un détachement d’un officier sapeur-pompier au sein du Centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile a été prévu à cet effet.

La ministre de l’Intérieur déposera ainsi en 2012 une note de réorganisation et, dans le courant de 2013, un projet d’arrêté royal reprenant un référentiel de la formation.

d. L’inspection des services d’incendie

Conformément à la loi du 15 mai 2007, l’inspection des services d’incendie sera entièrement réformée.

e. Un nouveau statut pour les pompiers

A l’issue de la réforme des pensions menée par le ministre des Pensions, la ministre de l’Intérieur s’est engagée à collaborer étroitement avec les représentants syndicaux dans le cadre de l’élaboration du futur statut administratif des hommes du feu.

A raison d’une réunion tous les quinze jours, plusieurs membres du cabinet de la ministre de l’Intérieur rencontrent les représentants syndicaux.

- Prioritairement, la partie du statut administratif ayant trait à la fin de carrière est en discussion actuellement.

- Une série d’arrêtés royaux relatifs au statut administratif doivent être pris et ce, selon le calendrier annexé.

- Un projet d’arrêté réglant le temps de travail des pompiers volontaires sera prioritairement soumis à l’examen du Conseil des ministres dans les semaines à venir. En ce qui concerne le temps de travail des pompiers professionnels, conformément à l’Accord de Gouvernement, la ministre de l’Intérieur règlera également cette question avant la fin 2012.

Van januari 2012 tot mei 2012: daadwerkelijke implementatie

van de zones, goedkeuring van de wetten en

uitvoeringsbesluiten en volledige afronding van de hervorming.

Bij haar aankomst heeft Joëlle Milquet besloten om de hervorming volledig onder deze legislatuur af te ronden. Hiertoe stelde zij een kalender op voor de inwerkingstelling ervan en geconcentreerde onderhandelingen met de sociale partners en federaties evenals een versterkte cel samengesteld uit brandweerlui en deskundigen om het geheel van de hervorming uit te werken en af te ronden:

1. De afbakening van de brandweerzones is op dit ogenblik afgewerkt. De regering heeft op haar voorstel van bij het begin het koninklijk besluit van 28 december 2011 goedgekeurd betreffende de wijziging van het koninklijk besluit van 2 februari 2009 tot bepaling van de territoriale afbakening van de brandweerzones en de territoriale afbakening van de brandweerzones in de provincie Namen en dit naar aanleiding van een arrest van de Raad van State tot vernietiging van de vorige territoriale afbakening. Met betrekking tot de brandweerzones in de provincie Luik, waarvan de territoriale afbakening eveneens door een arrest van de Raad van State werd vernietigd, werd er een koninklijk besluit ter bevestiging goedgekeurd dat in de komende dagen in het Belgisch staatsblad zal verschijnen.

2. De minister van Binnenlandse Zaken heeft eveneens sedert haar ambtsopneming aan de Ministerraad een voorontwerp tot wijziging van de wet van 15 mei 2007 betreffende de civiele veiligheid voorgelegd dat het mogelijk maakt aan de OPZ rechtspersoonlijkheid toe te kennen, hetgeen de bijkomende wezenlijke en fundamentele stap vormt in de inwerkingstelling van de wet van 15 mei 2007. Dit ontwerp wordt vandaag aan de ondertekening door de Koning voorgelegd en wordt in de komende dagen in het Parlement neergelegd.

3. Tenslotte, in het kader van de pensioenhervorming, heeft de Minister van Binnenlandse Zaken verkregen dat de gevaarlijke en zware aard van de functie van brandweerman in rekenschap wordt genomen, onder meer via de herinvoering van een verlof voorafgaand aan het pensioen vanaf 56 jaar, dat stelselmatig zal opgetrokken worden naar 58 jaar, en via de erkenning van een uitzondering voor de brandweerlui waarbij vertrek op 60 jaar mogelijk is en dit onder gemakkelijkere voorwaarden.

4. De onderhandelingen over het statuut van brandweerman werden opgestart en gebeuren op basis van een tweewekelijkse ontmoeting met de vakbonden.

Doelstellingen en prioriteiten van de minister voor de 18 komende

maanden: afronding van de hele hervorming.

Het werk dat verzet moet worden blijft aanzienlijk. De minister van Binnenlandse Zaken heeft zich evenwel tot doel gesteld de hervorming van de civiele veiligheid in de loop van deze legislatuur af te ronden, overeenkomstig bijgevoegde kalender.

Haar prioriteiten zijn de 7 volgende :

- Implementatie van daadwerkelijke en operationele brandweerzones;

- Reorganisatie van de opleiding en van de brandweerscholen om de

kwaliteit ervan te versterken en de organisatie ervan te optimaliseren;

- Het toekomstig administratief statuut van de brandweerlui onderhandelen

en goedkeuren;

- De getalsterkten consolideren;

- De inspectie hervormen;

- Het verzekeren van een nieuwe complementariteit tussen de middelen en

de opdrachten van de civiele veiligheid en die van de brandweerdiensten in

het kader van de toekomstige brandweerzones;

- Het verzekeren van de financiering van de civiele veiligheid.

Wezenlijke elementen van de hervorming die afgerond dienen te

Worden.

a. Het toekennen van rechtspersoonlijkheid aan de brandweerzones om deze operationeel te maken en de zelfstandige organisatie van de brandweerzones werkelijk op te starten: stemming in het parlement in de maand juni of juli

2012

Het belangrijk wetsontwerp dat deze week in het Parlement zal worden neergelegd betreft de toekenning aan de prezones van een rechtspersoonlijkheid en een bestendige federale dotatie zodra de volgende doelstellingen zullen zijn vervuld:

- aanwijzing van een voorzitter van de raad;

- aanwijzing van een coördinator;

- aanwijzing van een ontvanger;

- goedkeuring van het zonaal plan van operationele organisatie;

- uitwerking en goedkeuring van een begroting en toewijzing van een deel

van deze begroting aan personeelskosten, inzonderheid de aanwerving

van vrijwillige brandweerlieden en beroepsbrandweerlieden, werking en

investering.

Het voorontwerp van wet tot wijziging van de wet van 15 mei 2007 betreffende de civiele veiligheid en de wet van 31 december 1963 over de civiele veiligheid voorziet:

- Een volledige besluitvorming in de prezoneraad die samengesteld is uit de burgemeesters van de prezone. Deze raad keurt een operationeel zonaal organisatieplan goed.

- De oprichting van een bestendige coördinatiestructuur die verantwoording zal afleggen aan de zoneraad: de coördinator zal een officier van de brandweerdiensten zijn die gedetacheerd wordt in de prezone en zal werken in nauw overleg met de technische commissie, samengesteld uit

de diensthoofden van de zone. Een ontvanger zal deeltijds worden gedetacheerd om de federale dotatie te beheren.

- De geleidelijke inwerkingstelling van de minimale normen voor de uitrusting van individuele en collectieve bescherming van de brandweerlui.

- De invoering van een zonaal preventiebeleid door zich te baseren op een netwerk van technici inzake preventie die de dossier van de gehele zone zullen kunnen behandelen.

- De intensieve ondersteuning van de FOD Binnenlandse Zaken aan de prezones inzake gegroepeerde aankopen, opleiding, het Federaal kenniscentrum voor civiele veiligheid en informaticaondersteuning.

- De onderwerping van de prezones aan de inspectie die voorzien is bij de wet van 31 december 1963 op de civiele veiligheid.

b. Neerlegging van belangrijke koninklijke uitvoeringsbesluiten zodra voornoemde wet in juni of juli 2012 zal gestemd zijn.

De uitvoering van een voorontwerp van wet tot wijziging van de wet van 15 mei 2007 betreffende de civiele veiligheid en de wet van 31 december 1963 op de civiele veiligheid vereist de goedkeuring van twee koninklijke besluiten:

1. Een ontwerp van koninklijk besluit houdende de toekenning van een federale dotatie aan de prezones;

Het ontwerp van koninklijk besluit houdende toekenning van een federale dotatie aan de prezones bepaalt de budgettaire verdeelsleutel van de federale dotatie tussen de prezones evenals

- de definities die op dit besluit van toepassing zijn;

- de maximale dotatie, of nog de verdeelsleutel;

- de modaliteiten voor de betaling en recuperatie van de dotatie;

- de financiële controle.

De formule die gebruikt wordt om de verdeelsleutel te bepalen is dezelfde als diegene die wordt gebruikt voor de toekenning van de subsidies aan de prezones in 2010 en in 2011.

Voor het jaar 2012 gaat het om ongeveer 2,747 miljoen euro die tussen de prezones verdeeld zullen worden .

2. Een ontwerp van koninklijk besluit tot bepaling van de minimale normen inzake uitrusting voor individuele bescherming en uitrusting voor collectieve bescherming ;

Deze tekst voorziet de invoering van normen inzake uitrusting voor individuele bescherming en uitrusting voor collectieve bescherming per type interventie. De tekst heeft het voorwerp uitgemaakt van een protocolakkoord met de vakorganisaties.

3. Een ontwerp van koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 8 november 1967 houdende in vredestijd de organisatie van de gemeentelijke en gewestelijke brandweerdiensten en coördinatie van de hulpverlening in geval van brand;

Deze tekst maakt het mogelijk om preventie in te voeren op het niveau van de

prebrandweerzone. Op dit ogenblik kan brandpreventie alleen gebeuren door een lid van de brandweerdienst dat territoriaal bevoegd is. De voorgestelde wijziging maakt het mogelijk deze opdracht uit te breiden tot de leden van de andere brandweerdiensten van de zone.

4. Een ontwerp van koninklijk besluit tot bepaling van de minimale eisen voor snelste adequate hulp en adequate middelen.

Dit ontwerp bepaalt de minimale eisen inzake personeel en materiaal voor de verwezenlijking van het beginsel van adequate hulpverlening.

c. De opleiding van de brandweerlieden

Overtuigd van het feit dat opleiding de beste levensverzekering vormt voor het operationele personeel, wenst de minister van Binnenlandse Zaken dat die de meest adequaat mogelijke en meest professioneel mogelijke zou zijn.

Een ontwerp van reorganisatie van de opleiding wordt uitgewerkt. Het zal gebaseerd zijn op een evaluatie van de opleiding en een vergelijkende analyse van de opleiding in de Europese landen en buurlanden. Hiertoe wordt een detachering van een officier van de brandweer binnen het federaal kenniscentrum voor de Civiele Veiligheid voorzien.

De minister van Binnenlandse Zaken zal aldus in 2012 een reorganisatienota neerleggen en, in de loop van 2013, een ontwerp van koninklijk besluit met daarin een referentiebestand voor de opleiding.

d. Inspectie van de brandweerdiensten.

Overeenkomstig de wet van 15 mei 2007 zal de inspectie van de brandweerdiensten volledig worden hervormd.

e. Een nieuw statuut voor de brandweerlieden.

Na afloop van de hervorming van de pensioenen die door de minister van Pensioenen wordt gevoerd, heeft de minister van Binnenlandse Zaken zich ertoe verbonden nauw samen te werken met de vakbondsvertegenwoordigers in het raam van de uitwerking van het toekomstig administratief statuut van de brandweerlieden.

A rato van een vergadering om de twee weken, ontmoeten meerdere kabinetsleden van de minister van Binnenlandse Zaken de vakbondsvertegenwoordigers.

- Bij voorrang wordt op dit ogenblik het gedeelte van het administratief statuut besproken dat betrekking heeft op de eindeloopbaan.

- Een reeks koninklijke besluiten betreffende het administratief statuut moeten volgens de hierbij gevoegde kalender worden genomen.

- Een ontwerpbesluit tot regeling van de arbeidstijd van de vrijwillige brandweerlieden zal bij voorrang aan het onderzoek door de Ministerraad de komende weken worden voorgelegd. Met betrekking tot de arbeidstijd van de beroepsbrandweerlieden, overeenkomstig het regeerakkoord, zal de minister van Binnenlandse Zaken deze kwestie eveneens voor het einde

van 2012 regelen.

Vous êtes cordialement invités à la prochaine réunion du Comité C qui, vu l’urgence (art. 27, alinéa 2, de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités), se tiendra le mardi 22 mai 2012 à 14 heures au SPF Intérieur, rue de Louvain 1 à 1000 Bruxelles, dans la salle A3-2.5.

Concerne :Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à l’introduction de la possibilité d’un congé préalable à la mise à la pension pour les membres d’un service professionnel d’incendie.

U wordt vriendelijk uitgenodigd op de vergadering van Comité C die, gelet op de dringende noodzakelijkheid (art. 27, tweede lid, van het koninklijk besluit tot uitvoering van de wet van 19 december 1974 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakbonden van haar personeel), zal plaatshebben op dinsdag 22 mei 2012 om 14u00 in de gebouwen van de FOD Binnenlandse Zaken aan de Leuvenseweg 1 te 1000 Brussel (zaal A3-2.5).

Onderwerp:Ontwerp van koninklijk besluittot wijziging van het koninklijk besluit van 3 juni 1999 betreffende de invoering van de mogelijkheid van een verlof voorafgaand aan de pensionering voor de leden van een beroepsbrandweerkorps.

Au Moniteur belge du 9 mars 2012, 2^e édition, p. 15147, les articles 7, 8, 9, 10 et 11 de l'arrêté doivent en réalité porter, respectivement, les numéros 8, 9, 10, 11 et 12.
Par ailleurs, un article 7, omis dans la 2^e édition du Moniteur belge du 9 mars 2012, p. 15.147, doit être ajouté; cet article 7 dispose :
« Un nouvel article 46 dispose désormais :
« § 1. L'accès aux grades supérieurs à celui de lieutenant a lieu par promotion.
§ 2. Sans préjudice des règles qui s'appliquent au SIAMU en raison de sa qualité d'organisme d'intérêt public régional, les conditions auxquelles doivent satisfaire les agents pour accéder par promotion aux grades supérieurs à celui de lieutenant sont fixées aux articles 21 à 24bis de l'arrêté royal du 19 avril 1999.

Mesdames, Messieurs,

Vous êtes invités à la prochaine réunion informelle qui se tiendra le vendredi 4 mai 2012 à 10 heures au SPF Intérieur, rue de Louvain 1 à 1000 Bruxelles, dans la salle A3-2.5.

Geachte mevrouw, geachte heer,

U wordt uitgenodigd op de volgende informele vergadering die zal plaatshebben op vrijdag 4 mei om 10u00 in de gebouwen van de FOD Binnenlandse Zaken aan de Leuvenseweg 1 te 1000 Brussel (zaal A3-2.5).

GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Emplois vacants de directeur général et de directeur général adjoint au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. Appel aux candidats de la Région de Bruxelles-Capitale et d'autres pouvoirs publics.

Les questions qui se posent:

De quelle couleur doit-être le futur directeur général du SIAMU?

Lors du partage des postes de direction des OIP par la majorité en place, quel est le parti qui a hérité du SIAMU??

Si on nommait les managers UNIQUEMENT en fonction de leurs compétences et non plus en fonction de leur appartenance à tel ou tel courant, cela irait bien mieux dans notre pays !

Au plus tard le 31 mars 2012, votre employeur doit vous distribuer le formulaire de demande pour l’année de référence 2011.

Complétez immédiatement ce formulaire dès que vous le recevez et transmettez-le à votre groupe professionnel.

Si vous payez votre cotisation via la CGSLB, vous devez envoyer le formulaire de demande au secrétariat local de la CGSLB.

Le 30 juin 2012 est la date ultime pour la rentrée du formulaire relatif à la prime syndicale ayant trait à l’année de référence 2011.

Si vous n’avez pas reçu le formulaire de demande pour une année de référence en particulier, si le document contient des erreurs structurelles ou si vous perdez le formulaire, prenez contact avec votre organisation syndicale.

Au plus tôt vous introduirez votre formulaire, au plus vite vous recevrez votre prime syndicale pour l’année 2011 qui s’élève à 90 €.

Pour plus d’informations, contactez notre collaborateur, Guido BARTHOLOME, au numéro de téléphone : 02/549.52.15.

Uiterlijk op 31 maart 2012 moet je van je werkgever het aanvraagformulier voor het referentiejaar 2011 ontvangen hebben.

Vul het aanvraagformulier onmiddellijk na ontvangst zorgvuldig in en

maak het over aan jouw beroepsgroep.

Indien je de bijdragen betaalt via de ACLVB, dien je het document zonder

dralen over te maken aan het plaatselijk secretariaat van de ACLVB.

30 juni 2012 is de uiterste datum voor het indienen van het formulier

voor de syndicale premie voor het jaar 2011.

Indien je voor een bepaald referentiejaar geen formulier heeft ontvangen,

wanneer het document structurele fouten bevat of bij verlies van het aanvraagformulier, neem dan contact op met jouw vakorganisatie.

Hoe vroeger je het formulier indient, hoe sneller je de syndicale premie

voor het jaar 2011 zal ontvangen. De premie bedraagt 90 €.

Voor meer informatie contacteer onze medewerker Guido BARTHOLOME

op het telefoonnummer 02/549.52.15.

En raison de la procédure de promotions lancée par la note de service 2012-066, le S.L.F.P. encourage tous les agents qui sont dans les conditions décrites par les articles 58 et 60 du statut à se rendre à l’Héliport pour signer la prise de connaissance de la note de service.

Art. 58. Les emplois de sergent sont ouverts aux titulaires du grade de sapeur-pompier, sapeur-pompier qualifié ou caporal qui satisfont aux conditions suivantes :

  1° compter une ancienneté de niveau de 6 ans au moins dans un ou plusieurs des grades mentionnés ci-dessus;

Art. 60. Les emplois d’adjudant sont ouverts aux titulaires du grade de sergent-major et sergent qui satisfont aux conditions suivantes :

  1° compter une ancienneté de niveau de 3 ans au moins;

En résumé, tous les pompiers ou caporaux ayant 6 ans de service et tous les sergents ou sergent-major ayant une ancienneté de grade de 3 ans au moins peuvent aller signer la note de service.

Bruxelles, le 11 avril 2011

Monsieur le Secrétaire d'Etat,

Suite à la parution de la note de service 2012-066 et le délai assez court pour en prendre connaissance, l'article 43 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU prévoit en son § 1er: "Exception faite pour les promotions dans un même groupe contingenté, la vacance des emplois est portée par note de service à la connaissance des agents de l'organisme susceptibles de remplir les conditions de nomination.
  Les intéressés accusent réception de la note de service. Un exemplaire de la note est envoyé par lettre recommandée à la poste, au domicile de l'agent qui est temporairement éloigné du service pour quelque motif que ce soit"

Les articles 58 et 60 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU mentionnent les conditions pour l'obtention d'une promotion au grade de sergent ou d'adjudant.

Art. 58.Les emplois de sergent sont ouverts aux titulaires du grade de sapeur-pompier, sapeur-pompier qualifié ou caporal qui satisfont aux conditions suivantes :

  1° compter une ancienneté de niveau de 6 ans au moins dans un ou plusieurs des grades mentionnés ci-dessus;

Art. 60.Les emplois de adjudant sont ouverts aux titulaires du grade de sergent-major et sergent qui satisfont aux conditions suivantes :

  1° compter une ancienneté de niveau de 3 ans au moins;

Le S.I.A.M.U. devra donc envoyer à tous les agents qui comptent 6 années d'ancienneté au S.I.A.M.U.,et, qui n'auront pas accusés réception de la note de service pour le 13 avril, un exemplaire de la note de service par lettre recommandée.  Dans le cadre de la promotion au grade d'adjudant, la même opération devra être effectuée pour tous les agents qui comptent une ancienneté de niveau (C)de 3 ans au moins.

Pour information, il y a 159 candidats potentiels (les niveaux C comptent tous 3 ans d'ancienneté dans le niveau) prévus au cadre pour le grade d'adjudant et 763 candidats potentiels ( Il faudra diminuer de ce chiffre les agents entré en service en 2011) prévus au cadre pour le grade de sergents.

Au total 922 agents (Total des niveaux C et D prévus au cadre ops) pourraient être concernés par une promotion au grade de sergent ou d'adjudant.  Pour l'envoi des recommandés stipulés à l'article 43 du statut, il faudra diminuer de ce chiffre, les agents qui auront accusés réception de la note de service avant le 13 avril ainsi que ceux qui ne comptent pas les années d'anciennetés requises pour l'obtention d'une promotion (Et uniquement ces deux catégories d'agents)

Le S.L.F.P. souhaite que ces procédures se passent sans possibilités de recours (Ce serait une première au S.I.A.M.U. R.B.C.) et est prêt à travailler avec toutes les bonnes volontés pour que ces procédures de promotions se passent sans erreurs.  Le personnel administratif et opérationnel du S.I.A.M.U. ont assez payés les frais d'une gestion catastrophique de la part du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (Cadre linguistique illégal, statut et R.O.I. fragilisés par de nombreux avis du Conseil d'Etat, etc..)

Le S.L.F.P. attends maintenant la modification de l'arrêté relatif à la carrière des Officiers afin de lancer les promotions dans ce cadre le plus rapidement possible.  Nous n'oublions pas le cadre administratif réduit à peau de chagrin et en attente de promotions également.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire d'Etat, l'expression de mes sentiments distingués.

S.L.F.P.-A.L.R.

Labourdette Eric

Dirigeant responsable

0475/86 75 85

Mesdames, Messieurs,

Vous êtes cordialement invités à la prochaine réunion du Comité C qui, vu l’urgence (art. 27, alinéa 2, de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités), se tiendra le mardi 17 avril 2012 à 9 heures au SPF Intérieur, rue de Louvain 1 à 1000 Bruxelles, dans la salle A3-2.5.

Concerne: Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à la pension pour les membres d'un service professionnel d'incendie.

Geachte mevrouw, geachte heer,

U wordt vriendelijk uitgenodigd op de vergadering van Comité C die, gelet op de dringende noodzakelijkheid (art. 27, tweede lid, van het koninklijk besluit tot uitvoering van de wet van 19 december 1974 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakbonden van haar personeel), zal plaatshebben op donderdag 17 april 2012 om 9u00 in de gebouwen van de FOD Binnenlandse Zaken aan de Leuvenseweg 1 te 1000 Brussel (zaal A3-2.5).

Onderwerp: Ontwerp van koninklijk besluittot wijziging van het koninklijk besluit van 3 juni 1999 betreffende de invoering van de mogelijkheid van een verlof voorafgaand aan de pensionering voor de leden van een beroepsbrandweerkorps.

Seront présents pour le S.L.F.P.:

Labourdette Eric (S.I.A.M.U. R.B.C.)

Nauts Martine (S.I.A.M.U. R.B.C.)

Peeters Dominiek (Vilvoorde)

Somers Rudy (Mechelen)

Vanderbeck Peter (Liège)

Malgré de nombreux retards la note de service annoncant l'ouverture des procédures de promotions a,enfin, été publiée:

Note de service 2012-066- Dienstnota 2012-066

Par décision ministérielle des 28 octobre et 16 novembre 2011, les emplois suivants ont été déclarés vacants:

6 emplois de sergent

23 emplois d'adjudant

Ces 29 emplois peuvent par conséquent être pourvus: la note de service 2012-066 constitue donc un appel à candidatures.

Bij ministerieel besluit van 28 oktober en 16 november 2011, werden de volgende bettrekkingen vacant verklaard:

6 betrekkingen van sergeant

23 betrekkingen van adjudant

Deze 29 bettrekkingen kunnen bijgevolg ingevuld worden: de dienstnota 2012-066 is dus een oproep tot kandidaatstelling en vermeldt hieronder de te volgen stappen.

Afin de garantir la bonne organisation de la procédure, les agents qui souhaitent se porter candidats et qui ne sont pas temporairement éloignés du service sont invités à venir signer pour réception la présente note de service au 4ème étage, Heli II, bureau 4.17, au plus tard le 13 avril 2012.

La candidature doit être adressée par lettre recommandée à l'attention de Monsieur le président du Conseil de direction du SIAMU, avenue de l'Héliport 15 à 1000 Bruxelles, dans un délai de 30 jours calendrier à compter du jour où l'agent a visé pour réception de la note de service, ou, si l'agent est temporairement éloigné du service, à compter du jour ou le pli recommandé contenant la note de service a été présentée par la poste au domicile de l'agent.

Opdat de procedure vlot zou verlopen, worden de ambtenaren die zich kandidaat willen stellen en die niet tijdelijk van de dienst afwezig zijn, verzocht om deze dienstnota voor ontvangst te komen ondertekenen op 4de verdieping, Heli II, bureel 4.17, uiterlijk tegen 13 april 2012.

De kandidatuur moet per aangetekend schrijven gericht worden aan de Voorzitter van de directieraad van de DBDMH, Helihaven 15 te 1000 Brussel, binnen een termijn van 30 kalenderdagen te tellen vanop de dag van de ambtenaar zijn visum aangebracht heeft op deze dienstnota, of, indien de ambtenaar tijdelijk van de dienst afwezig is, te tellen van de dag waarop het aangetekend schrijven met deze dienstnota door de post werd aangeboden op de woonplaats van de ambtenaar.

L’ETUI et la FSESP présentent une brochure sur les conditions de travail des pompiers

(4 avril 2012) Le réseau des pompiers de la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP) s’est réuni le 3 avril afin d’examiner les questions soulevées par une récente publication consacrée aux conditions de travail des pompiers en Europe.

La brochure de 50 pages a été rédigée par l’Institut syndical européen (ETUI) en coopération avec la FSESP. Elle aborde les risques “classiques” liés à cette profession (risques de fumée, chaleur, etc.), ainsi que l’impact de l’organisation, de la structure et du financement des services d’incendie sur la santé et la sécurité des pompiers. Les pompiers sont généralement décrits comme des ”héros”, alors que leurs conditions de travail sont oubliées jusqu’au moment où il est trop tard.

“La lutte contre l’incendie est une activité risquée et, bien qu’il soit impossible d’évaluer correctement certains risques à l’avance, la vie et la santé des pompiers peuvent être mieux protégées. La relation complexe entre une réponse efficace et la protection de la santé des travailleurs est, en soi, une bonne raison pour les syndicats d’être davantage impliqués”, estime Carola Fischbach-Pyttel, secrétaire générale de la FSESP.

Laurent Vogel, directeur du département Conditions de travail, Santé et Sécurité de l’ETUI, ajoute : "La plupart d’entre nous prêtent peu attention aux conditions de travail des pompiers. La nature de leur emploi, lié à la vie et à la mort, peut amener à banaliser les risques et à ignorer la prévention.”

La publication, rédigée par Fabienne Scandella, chercheuse à l’ETUI, est basée sur des informations recueillies auprès de représentants syndicaux des pompiers de plusieurs pays de l’UE, réunis lors de deux conférences portant sur les conditions de travail, et complétées par un examen de la littérature.

La brochure inclut des suggestions et des recommandations concernant la santé et l’évaluation et la prévention des risques. L’auteure suggère notamment de réexaminer la question de la surveillance de la santé au travail dans le secteur.

brochure : http://www.etui.org/fr/Publications2/Guides/La-sante-et-la-securite-des-hommes-du-feu

Pour plus d’information : Pablo Sanchez, psanchez@epsu.org 00 32 474 62 66 33 ou Denis Grégoire dgregoire@etui.org +32 (0)2 224 05 52

Les représentants du S.L.F.P. à ce congrès étaient:

Nauts Martine

Labourdette Eric

Plasman Ronald

Cornero Olivier

Projet d'extension du cadre organique des Pompiers de Bruxelles adopté en 1er lecture ce jeudi 29 mars 2012.

Lieutenant-Colonel                                               1

Majors                                                                   4

Commandants                                                     14

Capitaines                                                           16

Sous-Lieutenant, Lieutenants                             16

Adjudants                                                           39

Sergenst, sergents-major                                  159

Pompiers, pompiers qualifié, caporaux            821

Total:                                                              1.070

Soit une augmentation de 10 officiers et 58 pompiers.

Remarques du S.L.F.P.: Enfin, après des années de statut quo dans le dossier d'extension du cadre des pompiers de Bruxelles, le Cabinet du Secrétaire d'Etat Christos Doulkeridis a obtenu ce que plusieurs ministres ont à maintes reprises promit mais jamais obtenu!!!

En 1991, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale proposait déjà une extension du cadre des pompiers de 90 agents, proposition jamais concrétisée.

En 2006, le Ministre en charge du S.I.A.M.U. déposait sur la table des négociation un projet d'extension du cadre de 70 agents, encore une proposition jamais concrétisée.

Le S.L.F.P. remarque toute fois qu'il manque toujours un Officier-médecin au cadre, alors qu'il est toujours obligatoire de prévoir la fonction d'officier-médecin conformément à l'annexe 1re de l'arrêté royal du 8 novembre 1967( Voir circulaire ministérielle publiée le 10 décembre 2009)

Petite précision:

Les assimilés sont seulement à partir du 29 mars dans leur bon droit (Depuis la publication de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant le statut des agents opérationnels du SIAMU)  Si ils étaient dans leurs bon droit avant, comme le prétendent certains, pourquoi le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale aurait du modifier notre statut afin de rendre leurs situations conforme??  Il faudrait arrêter de nous faire avaler n'importe quoi.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a accepter l'extension du cadre organique des pompiers de Bruxelles, après plus de 20 ans de promesses.  Il était temps, l'argent ainsi versé à Bruxelles par le fédéral, profitera un peu au S.I.A.M.U. et pas qu'a mettre en place des DG et DGA ayant la bonne carte du parti!!! 

Le S.L.F.P rajoute que la modification du cadre organique n'est pas celle proposée par le S.L.F.P. et que cette modification ne correspond pas à la législation en vigueur, nous n'aurons toujours pas d'Officier médecin alors que cette fonction est toujours obligatoire pour tous les services d'incendie.  Il est vrai que si le Gouvernement de Bruxelles-Capitale aurait accepté la fonction d'Officer-médecin, il aurait reconnu ses erreurs depuis les années 90!!!

L'appel à candidatures pour les promotions d'adjudant sera publié début de semaine prochaine, nous attendons l'appel à candidatures aux grades de sergent, de sous-Lieutenant, de commandant et de Majors également.

Encore une fois le S.L.F.P. a du menacer de passer à l'action si rien ne bougeait.  Le S.L.F.P. n'a toujours pas suspendu son préavis d'actions et ne le suspendra que lorsque nous serons en possession de documents prouvant toutes ces belles promesses ( Nous ne croyons toujours pas à père noël)

Si le S.L.F.P. se réjouit qu'une solution soit trouvé pour les "assimilés" le S.L.F.P. constate aussi que nous avions raison depuis des années sur ce dossier!!!!!  Le Cabinet du Serétaire d'Etat Christos Doulkeridis a, dans ce cas, suivi l'avis du Conseil d'Etat et modifié l'article 180 du statut.  Nous attendons maintenant l'appel aux candidatures pour les promotions.

22 MARS 2012. - Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment les articles 9 et 10;
Vu les articles 5 et 56 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 sur les institutions bruxelloises;
Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 8, alinéa 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel du SIAMU;
Vu le protocole n° 2011/40 du Comité de secteur XV du 11 janvier 2012;
Vu l'avis 50.896/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 février 2012, en application de l'article 84, § 1^er, alinéa 1^er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine; de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement;
Après délibération,
Arrête :
Article 1^er. A l'article 180 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel du SIAMU, un alinéa 2 est ajouté et précise que « Est considéré comme un certificat délivré par l'autorité compétente au sens de l'alinéa 1^er, 2°, le certificat délivré aux lauréats de l'examen de sergent donnant accès au cadre des sous-officiers organisé avant 1993 par l'Agglomération bruxelloise ».
Art. 2. A l'article 23 du même arrêté, les mots « 8 avril 2003 » sont remplacés par les mots « 21 février 2011 ».
Art. 3. A l'article 57, 2° du même arrêté, les mots « 8 avril 2003 » sont remplacés par les mots « 21 février 2011 ».
Art. 4. A l'article 58, 2° du même arrêté, les mots « 8 avril 2003 » sont remplacés par les mots « 21 février 2011 ».
Art. 5. A l'article 60, 2° du même arrêté, les mots « 8 avril 2003 » sont remplacés par les mots « 21 février 2011 ».
Art. 6. A l'article 123 du même arrêté, les mots « 8 avril 2003 » sont remplacés par les mots « 21 février 2011 ».
Art. 7. La Ministre chargée de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Art. 8. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 mars 2012.

22 MAART 2012. - Besluit tot wijziging van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 27 juni 2002 houdende het administratief statuut en de bezoldigingsregeling van het operationeel personeel van de DBDMH

De Brusselse Hoofdstedelijke Regering,
Gelet op de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, inzonderheid op artikelen 9 et 10;
Gelet op artikelen 5 en 56 van de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse instellingen;
Gelet op de ordonnantie van 19 juli 1990 houdende oprichting van de Brusselse Hoofdstedelijke Dienst voor Brandweer en Dringende Medische Hulp, inzonderheid op artikel 8, alinea 2;
Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 27 juni 2002. houdende het administratief statuut en de bezoldigingsregeling van het operationeel personeel van de DBDMH;
Gelet op het protocol nr. 2011/40 van het Comité van sector XV van 11 januari 2012;
Gelet op het advies 50.896/4 van de Raad van State, gegeven op 22 februari 2012, in toepassing van artikel 84, § 1, lid 1, 1°, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State;
Op voorstel van de Minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met Leefmilieu, Energie, Waterbeleid, Stadsvernieuwing, Brandbestrijding en Dringende Medische Hulp en Huisvesting;
Na beraadslaging,
Besluit :
Artikel 1. In artikel 180 van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 27 juni 2002. houdende het administratief statuut en de bezoldigingsregeling van het operationeel personeel van de DBDMH, wordt een lid 2 toegevoegd dat als volgt luidt : « Het certificaat dat wordt afgeleverd aan de laureaten van het examen van sergeant dat toegang geeft tot het kader van de onderofficieren en door de Brusselse Agglomeratie werd georganiseerd vóór 1993, wordt beschouwd als een door de bevoegde overheid, overeenkomstig lid 1, 2°, afgeleverd certificaat ».
Art. 2. In artikel 23 van hetzelfde besluit worden de woorden « 8 april 2003 » vervangen door de woorden « 21 februari 2010 ».
Art. 3. In artikel 57, 2°, van hetzelfde besluit worden de woorden « 8 april 2003 » vervangen door de woorden « 21 februari 2011 ».
Art. 4. In artikel 58, 2°, van hetzelfde besluit worden de woorden « 8 april 2003 » vervangen door de woorden « 21 februari 2011 ».
Art. 5. In artikel 60, 2°, van hetzelfde besluit worden de woorden « 8 april 2003 » vervangen door de woorden « 21 februari 2011 ».
Art. 6. In artikel 123 van hetzelfde besluit, worden de woorden « 8 april 2003 » vervangen door de woorden « 21 februari 2011 ».
Art. 7. De Minister bevoegd voor Brandbestrijding en Dringende Medische Hulp wordt belast met de uitvoering van dit besluit.
Art. 8. Dit besluit treedt in werking op de dag van zijn bekendmaking in het Belgisch Staatsblad.
Brussel, 22 maart 2012.

S.L.F.P.-A.L.R.

Labourdette Eric

Dirigeant responsable

Rue du Progrès 319

B-1030 Bruxelles                       

                                                                  Monsieur le Secrétaire d'Etat

                                                                  Christos Doulkeridis

                                                                  Boulevard du Régent 21-23

                                                                  B-1000 Bruxelles

Bruxelles le 26 mars 2012

Monsieur le Secrétaire d'Etat,

Le 5 mars 2012 vous annonciez que les procédures de promotion débuteront au mois d’avril et permettront au S.I.A.M.U. de bénéficier de 23 adjudants et de 30 sergents supplémentaires. Il s’agit d’une avancée importante puisqu’il n’y avait plus eu de promotion depuis 4 ans. Il s’agissait d’une de vos priorités en début de législature.

Le S.L.F.P. vous rappelle quelques articles du statut des agents opérationnels du S.I.A.M.U.:

Art. 43. § 1er. Exception faite pour les promotions dans un même groupe contingenté, la vacance des emplois est portée par note de service à la connaissance des agents de l'organisme susceptibles de remplir les conditions de nomination.

§ 2. Sont seules prises en considération, les candidatures des agents de l'organisme qui ont été adressées par lettre recommandée au président du conseil de direction, dans un délai de 30 jours calendrier. Ce délai commence à courir, soit le jour où l'agent a visé la note de service, soit le jour où le pli recommandé contenant la note de service a été présenté par la poste au domicile de l'agent.

Art. 63. La proposition est portée par note de service à la connaissance des agents qui ont posé leur candidature pour occuper l'emploi à conférer ou, dans le cas d'une promotion dans un même groupe contingenté, des agents remplissant les conditions de promotion.
L'agent qui s'estime lésé peut, dans les 14 jours calendrier de la notification, introduire une réclamation auprès du président du conseil de direction.
 

Art. 70. Le présent titre s'applique à l'évaluation des agents de niveau C et D.
L'évaluation a pour but d'apprécier de manière continue le travail effectué par l'agent dans la fonction qu'il exerce par référence à la description de cette fonction.
La période d'évaluation de l'agent est celle qui s'étend entre l'entretien de fonction visé à l'article 70quater et l'entretien d'évaluation visé à l'article 70septies. Cette période est d'une durée de six mois au moins.

Ces articles décrivent la procédure de promotion.  Le S.L.F.P. constate que, à ce jours, aucune note de service n'a encore été publiée, que les candidatures doivent parvenir dans un délai de 30 jours et que l'évaluation prévue à l'article 70 doit s'étendre sur une période de six mois.  Cette procédure d'évaluation n'a pas encore commencée!!

Lors de la réunion organisée à votre cabinet le 22 mars, les organisations syndicales ont fait part d'erreurs ou d'articles largement contestés par le Conseil d'Etat relatives à la publication de l'arrêtés concernant la carrière des Officiers ce qui empêche, pour l'instant, toutes promotions au cadre des Officiers.

Le S.L.F.P. constate donc que vos paroles ne seront, à nouveaux, pas tenues.

Nous vous rappelons le préavis de grève et d'actions (En annexe)  envoyé le 11 février à Madame la Ministre de l'intérieur.  Ce préavis couvre les possibles actions au S.I.A.M.U.  R.B.C.

Le S.L.F.P. entamera des actions dès le lundi 02 avril si pour le vendredi 30 mars nous n'obtenons pas:

• Un texte relatif aux modifications a apportés à la publication de l' arrêté publié le 09 mars au moniteur.
• La publication d'une note de service annonçant la vacance d'emplois à tous les niveaux de promotions.
• L'assurance d'obtenir une extension de cadre.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire d'Etat, l'expression de mes sentiments distingués.

Pour le S.L.F.P.-A.L.R.

Labourdette Eric

Dirigeant responsable

C.C.B.-B.O.C./ C.P.P.T.-C.P.B.W. 26/01/2012

S.L.F.P./V.S.O.A.

Ou est donc passé l’arrêté autorisant le SIAMU à engager ou maintenir en service, en 2011 et 2012, x agents contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires ?

Monsieur DE SNEYDER: Nous avons reçu l'accord pour une place supplémentaire afin de résoudre la situation d'un certain membre du personnel.

SLFP: Cela ne résout pas le problème. Cette décision n'a pas été publiée.

Quid des problèmes avec UNITIME que rencontre le personnel civil de la centrale 100 ?

Monsieur DE SNEYDER: Le service prestations a contacté madame Hilde Longin. Le service est au courant du problème selon lequel le congé compensatoire n’est pas déduit du personnel civil en cas de maladie. Ce problème a été abordé chez IDTECH qui va faire le nécessaire afin d'intégrer cette adaptation dans le programme UNITIME. Lors de chaque maladie d'un personnel civil en service 12 heures, une heure et demie de compensation sera donc retirée.

Wat is er gebeurd met het besluit dat de DBDMH toestaat om in 2011 en 2012 x aantal contractuele personeelsleden in dienst te houden of te nemen om tegemoet te komen aan uitzonderlijke en tijdelijke behoeften ?

De heer DE SNEYDER : We hebben het akkoord voor een extra plaats ontvangen om de situatie van een bepaald personeelslid op te lossen.

VSOA : Dit lost het probleem niet op. Deze beslissing werd niet gepubliceerd.

Wat met de problemen met UNITIME waarmee het burgerpersoneel in de 100-centrale te kampen heeft ?

De heer DE SNEYDER : De dienst prestaties heeft mevrouw Hilde Longin gecontacteerd. De dienst is op de hoogte van het probleem waarbij de burgers geen compensatieverlof afgetrokken wordt in geval van ziekte. Dit probleem wordt aangekaart bij IDTECH dat het nodige zal doen om deze aanpassing in het programma UNITIME te integreren. Bij elke ziekte van een burger in 12-u systeem zal dus anderhalf compensatie-uur afgetrokken worden.

Quid de l’étude du bruit à l'atelier (3ème année) ?

SIPP : Cette étude est actuellement en cours. Dès que nous disposons de plus d’informations, vous serez informés.

Quid de la masse d’habillement pour le personnel technique?  Les derniers pantalons ont été distribués en 2010 !! Il n'y a plus de tee-shirt ni de pull !

M. DE SNEYDER : Madame Schubert en était chargée mais elle a pris sa retraite et il n’y a pas encore de remplaçant. Je vous promets une solution le mois prochain.

Quid du problème d'insonorisation de la 4ème chambre du dispatching ?

M. DE SNEYDER : Ce problème persiste depuis longtemps. Cependant, nous avons trouvé une solution qui limitera les nuisances sonores.

SIPP : Pour des raisons pratiques, la chambre sera déplacée. Or, nous vous ne pouvons pas encore vous communiquer un délai de réalisation.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 février 2012 et parvenue au greffe le 7 février 2012, un recours en annulation des articles 105, alinéa 1^er, et 106 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (calcul des pensions du secteur public) (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2011, quatrième édition) a été introduit par Patrick Christiaen, demeurant à 9890 Gavere, Kasteeldreef 22.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5309 du rôle de la Cour.
Le greffier,
F. Meersschaut.

Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989
Bij verzoekschrift dat aan het Hof is toegezonden bij op 6 februari 2012 ter post aangetekende brief en ter griffie is ingekomen op 7 februari 2012, is beroep tot vernietiging ingesteld van de artikelen 105, eerste lid, en 106 van de wet van 28 december 2011 houdende diverse bepalingen (berekening van pensioenen van de openbare sector) (bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 30 december 2011, vierde editie) door Patrick Christiaen, wonende te 9890 Gavere, Kasteeldreef 22.
Die zaak is ingeschreven onder nummer 5309 van de rol van het Hof.
De griffier,
F. Meersschaut

La Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique (FRCSPB) va contacter tous les corps de pompiers du Royaume en vue d'observer une minute de silence vendredi vers 11h00 et d'ainsi rendre hommage aux victimes de l'accident de car survenu mardi soir en Suisse. Après la minute de silence, les sirènes des communes et des véhicules seront actionnées pendant 30 secondes.

"Bien qu'en tant que sapeurs-pompiers nous soyons confrontés tous les jours à la mort, nos coeurs restent meurtris face à de telles situations et nous pouvons imaginer la douleur qu'éprouvent en ce moment toutes les familles des victimes", souligne le président de la FRCSPB, Marc Gilbert, dans un communiqué.

"Il s'agit peut-être d'une goutte d'eau dans l'océan, mais en tant que Président de la Fédération royale des sapeurs-pompiers de Belgique, je souhaiterais, au nom de tous mes collègues, exprimer nos plus sincères condoléances et notre soutien aux familles des victimes. En ce jour de deuil, leur détresse est aussi la nôtre", a-t-il encore ajouté.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 5;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel du SIAMU;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 1^er mars 2012;
Vu le protocole n° 2011/30 du Comité de secteur XV du 7 septembre 2011;
Vu l'avis n° 50.820/4. du Conseil d'Etat, donné le 25 janvier 2012, en application de l'article 84, § 1^er, alinéa 1^er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine; de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement;
Après délibération,
Arrête :
Article 1^er. A l'article 1^er de l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU, un 10° et un 11° sont ajoutés :
« 10° l'arrêté royal du 19 avril 1999 : l'arrêté royal du 19 avril 1999 établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services publics d'incendie.
11° l'A.R.P.G. : l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire française, ainsi que des personnes morales de droit public qui dépendent des Communautés, des Régions, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française. »
Art. 2. L'article 38 est remplacé par la disposition suivante :
« Article 38. Pour être nommés à titre définitif, les stagiaires de niveau D doivent être porteurs :
1° du brevet de sapeur-pompier délivré par un centre de formation agréé tel que visé à l'arrêté royal du 21 février 2011 relatif à la formation des membres des services publics de secours;
2° du brevet de secouriste-ambulancier délivré par l'institut de formation en aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale ou un centre agréé de formation en aide médicale urgente;
3° du permis de conduire du type B. »
Art. 3. Un article 38bis est ajouté au même arrêté :
« Article 38bis. § 1^er. Pour être nommés à titre définitif au grade de sous-lieutenant, les stagiaires de niveau A doivent être titulaires d'un des diplômes visés à l'article 7, § 1^er, 7°, a) de l'arrêté royal du 19 avril 1999 et du brevet d'officier visé à l'article 13 du même arrêté. Ils doivent également bénéficier d'un rapport de stage favorable.
§ 2. Outre les conditions visées à l'article 7 de l'arrêté royal de 1999 et au § 1^er du présent article, les stagiaires de niveau A doivent effectuer un stage pratique de 288 heures pour chacun des brevets suivants : sapeur-pompier, secouriste-ambulancier, caporal, sergent et adjudant. En ce qui concerne le stage pratique relatif au brevet d'officier, la durée de ce stage est portée à 720 heures. »
Art. 4. A l'article 41, 3°, du même arrêté, le mot « capitaine » est supprimé.
Art. 5. L'article 45 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
« Article 45. Sans préjudice des règles qui s'appliquent au SIAMU en raison de sa qualité d'organisme d'intérêt public régional, notamment l'article 11 de l'arrêté royal du 22 décembre 2000, les conditions auxquelles doivent satisfaire les agents pour accéder par promotion au grade de sous-lieutenant sont fixées à l'article 19, 1° à 6°, de l'arrêté royal du 19 avril 1999. »
Art. 6. Les articles 47 à 50 du même arrêté sont abrogés.
Art. 7. L'article 70 est remplacé et renuméroté par un article 69bis, rédigé comme suit :
« Les dispositions du statut général relatives à l'évaluation sont applicables aux membres du personnel opérationnel de niveau A. »
Art. 8. Le 3° de l'article 52 du même arrêté est remplacé par les mots suivants :
« le dossier d'évaluation du candidat, étant entendu que la dernière évaluation de celui-ci doit avoir été favorable ».
Art. 9. Le 3° de l'article 53 du même arrêté est remplacé par les mots suivants :
« le dossier d'évaluation du candidat, étant entendu que la dernière évaluation de celui-ci doit avoir été favorable ».
Art. 10. L'article 51 est remplacé par la disposition suivante :
« A défaut de candidats pour les emplois de commandants, majors et lieutenant-colonel, ces emplois peuvent être attribués à des candidats qui n'ont pas l'ancienneté requise mais qui satisfont cependant aux autres conditions requises. »
Art. 11. Le Ministre chargé de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 1^er mars 2012.
Pour le Gouvernement de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au Développement et de la Statistique régionale,
Ch. PICQUE

De Brusselse Hoofdstedelijke Regering,
Gelet op de ordonnantie van 19 juli 1990 houdende oprichting van de Brusselse Hoofdstedelijke Dienst voor Brandweer en Dringende Medische Hulp, inzonderheid op artikel 5;
Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 27 juni 2002 houdende het administratief statuut en de bezoldigingsregeling van het operationeel personeel van de DBDMH;
Gelet op het akkoord van de Minister van Openbaar Ambt, gegeven op 1 maart 2012;
Gelet op het protocol met nr. 2011/30 van het Comité van sector XV van 7 september 2011;
Gelet op het advies met nr. 50.820/4 van de Raad van State, gegeven op 25 januari, in toepassing van artikel 84, § 1, lid 1, 1°, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State;
Op voorstel van de Minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met Leefmilieu, Energie, Waterbeleid, Stadsvernieuwing, Brandbestrijding en Dringende Medische Hulp en Huisvesting;
Na beraadslaging,
Besluit :
Artikel 1. In artikel 1 van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 27 juni 2002 houdende het administratief statuut en de bezoldigingsregeling van het operationeel personeel van de DBDMH worden de punten 10° en 11° toegevoegd :
« 10° het koninklijk besluit van 19 april 1999 : het koninklijk besluit van 19 april 1999 tot vaststelling van de geschiktheids- en bekwaamheidscriteria alsmede van de benoembaarheids- en bevorderingsvoorwaarden voor de officieren van de openbare brandweerdiensten.
11° A.P.K.B. : het koninklijk besluit van 22 december 2000 tot bepaling van de algemene principes van het administratief en geldelijk statuut van de rijksambtenaren die van toepassing zijn op het personeel van de Diensten van de Gemeenschaps- en Gewestregeringen en van de Colleges van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie en van de Franse Gemeenschapscommissie, alsook op de publiekrechtelijke rechtspersonen die ervan afhangen. »
Art. 2. Artikel 38 wordt door de volgende bepaling vervangen :
« Artikel 38. Om in vast verband benoemd te worden moeten de stagiairs van niveau D houder zijn van :
1° het brevet van brandweerman, afgeleverd door een erkend opleidingscentrum, zoals bedoeld in het koninklijk besluit van 21 februari 2011 betreffende de opleiding van de leden van de openbare hulpdiensten;
2° het brevet van ambulancier-hulpverlener afgeleverd door het Brussels Hoofdstedelijk Gewestelijk instituut voor de opleiding in de dringende medische hulpverlening of een erkend centrum voor de opleiding dringende geneeskundige hulp;
3° het rijbewijs type B. »
Art. 3. In hetzelfde besluit, wordt een artikel 38bis toegevoegd :
« Artikel 38bis. § 1. Om in vast verband benoemd te worden tot de graad van onderluitenant, moeten de stagiairs van niveau A houder zijn van het brevet van officier, zoals bedoeld in artikel 13 van het koninklijk besluit van 21 februari 2011, en beschikken over een gunstig stageverslag.
§ 2. Naast het voldoen aan de in § 1 van dit artikel bedoelde voorwaarden, moeten de stagiairs van niveau A een praktische stage van 288 uur doorlopen voor elk van de volgende brevetten : brandweerman, ambulancier-hulpverlener, korporaal, sergeant en adjudant. De duur van de praktische stage voor het brevet van officier wordt vastgesteld op 720 uur. »
Art. 4. In artikel 41 van hetzelfde besluit, wordt het woord « kapitein » geschrapt.
Art. 5. Artikel 45 van hetzelfde besluit wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Artikel 45. Onverminderd de regels die van toepassing zijn op de DBDMH in zijn hoedanigheid als gewestelijke instelling van openbaar nut, met name artikel 11 van het koninklijk besluit van 22 december 2000, zijn de voorwaarden waaraan de personeelsleden moeten voldoen om bij bevordering toegang te krijgen tot de graad van onderluitenant vastgelegd in artikel 19, 1° tot en met 6°, van het koninklijk besluit van 19 april 1999. »
Art. 6. De artikelen 47 tot en met 50 worden opgeheven.
Art. 7. Artikel 70 wordt vervangen en hernummerd door een artikel 69bis dat als volgt luidt :
« De bepalingen van het algemeen statuut die betrekking hebben op de evaluatie zijn van toepassing op de operationele personeelsleden van niveau A. »
Art. 8. Punt 3° van artikel 52 van hetzelfde besluit wordt door de volgende woorden vervangen :
« het evaluatiedossier van de kandidaat, met dien verstande dat zijn laatste evaluatie gunstig dient te zijn geweest ».
Art. 9. Punt 3° van artikel 53 van hetzelfde besluit wordt door de volgende woorden vervangen :
« het evaluatiedossier van de kandidaat, met dien verstande dat zijn laatste evaluatie gunstig dient te zijn geweest ».
Art. 10. Artikel 51 wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Bij ontstentenis van kandidaten voor de betrekkingen van commandant, majoor en luitenant-kolonel, kunnen deze betrekkingen worden toegewezen aan kandidaten die niet over de vereiste anciënniteit beschikken, maar die echter wel voldoen aan de andere vereiste voorwaarden. »
Art. 11. De Minister bevoegd voor Brandbestrijding en Dringende Medische Hulp wordt belast met de uitvoering van dit besluit.
Brussel, 1 maart 2012.
Voor de Brusselse Hoofdstedelijke Regering :
De Minister-Voorzitter van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, belast met Plaatselijke Besturen, Ruimtelijke Ordening, Monumenten en Landschappen, Openbare Netheid, Ontwikkelingssamenwerking en Gewestelijke Statistiek,
Ch. PICQUE
De Minister van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, belast met Leefmilieu, Energie, Waterbeleid, Stadsvernieuwing, Brandbestrijding en Dringende Medische Hulp en Huisvesting,
Mevr. E. HUYTEBROECK

http://www.telebruxelles.net/portail/emissions/les-journa...

“Je ne crois plus au Père Noël”

“Il faut rappeler que nous sommes 950 au lieu du cadre prévu de 1.002 agents et qu’il n’y a plus personne dans la réserve de recrutement. Au mieux, les renforts arriveront début 2013, c’est un peu tard. Je ne sais vraiment pas comment on va faire jusque-là. Quant aux promotions et à l’augmentation du cadre, je ne crois plus au Père Noël. Je serai seulement rassuré quand je verrai les arrêtés publiés au moniteur.

Publié le : 2012-03-05

SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE

• Sélection comparative de pompiers (m/f) (niveau D), francophones, pour le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (AFG12020)

• Sélection comparative d'officiers (sous-lieutenants) (m/f) (niveau A), francophones, pour le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (AFG12022)

Publié le : 2012-03-06

(Belga) Une nouvelle campagne de recrutement des pompiers de la Région de Bruxelles-Capitale a été lancée lundi. Elle devrait permettre d'inscrire près de 200 pompiers et une trentaine d'officiers dans la réserve de recrutement. Lors de la présentation de la campagne, le secrétaire d'État bruxellois en charge du Service d'incendie et d'aide médicale urgente (Siamu), Christos Doulkeridis, a insisté sur la notion de diversité.

Jusqu'au 26 mars, les candidats sont invités, au travers de médias ciblant prioritairement les jeunes, comme des spots radio, des bannières ou encore des annonces sur le site de socialisation Facebook, à surfer sur le site web www.pompiermonmetier.be. "J'ai par ailleurs vraiment insisté sur la nécessité de mettre en avant la notion de diversité qui manque encore au Siamu. Les pompiers de demain doivent compter plus de femmes et incarner le visage multiculturel de notre Région", a souligné Christos Doulkeridis. Les jeunes bruxellois seront particulièrement ciblés, notamment au travers de la distribution d'affiches dans les différents centres sportifs de la Région. Après les différentes phases de tests réalisées dans le cadre de la campagne de recrutement, 195 pompiers et 35 officiers seront inscrits comme réservistes. "Mon souhait est de pouvoir répondre à la demande du Siamu de procéder à une extension du cadre opérationnel à l'horizon 2015", a indiqué M. Doulkeridis. En attendant ces nouveaux engagements, le Siamu connaîtra une vague de promotions internes. Les procédures de promotion débuteront au mois d'avril et permettront au Siamu de bénéficier de 23 adjudants et de 30 sergents supplémentaires. (JAV)

Conseil des ministres : une étape fondamentale dans la

mise en oeuvre de la réforme de la sécurité civile, à

savoir l’octroi de la personnalité juridique aux pré-zones

de secours

La Vice-Première ministre, ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des chances,

Joëlle Milquet, se réjouit de l’approbation aujourd’hui par le Conseil des

ministres du projet de loi qui permet d’octroyer la personnalité juridique aux

pré-zones de secours.

La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile modifie profondément l’organisation des services de secours non policiers. Elle remplace ainsi le cadre juridique fondé sur la loi du 31 décembre 1963.

A la lumière de la nouvelle législation, il est prévu que les 250 services d’incendie existant actuellement sur notre territoire soient, in fine, réorganisés en 34 zones de secours. Aussi, l’octroi de la personnalité juridique aux pré-zones constitue une étape charnière indispensable à l’implémentation de ces futures zones de secours.

Une étape fondamentale dans la réforme de la sécurité civile

La mise en oeuvre de la réforme de la sécurité civile se déroule progressivement. Ainsi, en 2009, la délimitation géographique des zones de secours a été fixée et des Task Forces, chargées de collecter des données locales auprès des services d’incendie, ont été mises sur pied.

En 2010 et 2011, des pré-zones ont été mises en place en vue de renforcer la

coordination opérationnelle entre les services d’incendie, par le biais de la conclusion de conventions entre les communes de la zone et l’Etat fédéral et aussi par l’octroi de subsides annuels.

Dans les pré-zones, les corps d’incendie travaillent ensemble et sont coordonnés sur le plan du management, du personnel et du matériel. L’objectif est de mettre en oeuvre le principe de l’aide adéquate la plus rapide de sorte que les interventions auprès des citoyens soient davantage efficaces et que le personnel des services d’incendie soit mieux protégé des risques qu’ils encourent.

Aujourd’hui, un pas fondamental et supplémentaire est franchi dans la réforme au travers de l’avant-projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relatif à la sécurité civile et la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.

Concrètement, les mesures prévues impliqueront, dès que les arrêtés royaux d’exécution seront pris, les effets suivants:

- Une prise de décision de manière rapide et démocratique dans le conseil de prézone composé des bourgmestres de la pré-zone. Ce conseil adopte un plan zonal d’organisation opérationnel.

- La création d’une structure de coordination permanente qui rendra compte au

conseil de zone : le coordinateur sera un officier des services d’incendie détaché

dans la pré-zone et travaillera en concertation étroite avec la commission

technique composée par les chefs des services de la pré-zone. Un receveur sera

détaché à temps partiel aux fins de gérer la dotation fédérale.

- La mise en oeuvre progressive des normes minimales d’équipement minimal de protection individuelle et collective des sapeurs pompiers.

- L’instauration d’une politique de prévention zonale en se basant sur un réseau de techniciens en prévention qui pourront traiter les dossiers de l’entièreté de la

zone.

- Le soutien intensif du SPF Intérieur aux pré-zones sur le plan des achats groupés, de la formation, du Centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile et de l’appui informatique.

- La soumission des pré-zones à l’inspection prévue par la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.

Fundamentele stap in brandweerhervorming:

Rechtspersoonlijkheid voor prezones voor hulpverlening

Vice-Eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke

kansen Joëlle Milquet verheugt zich erover dat de ministerraad concrete

maatregelen heeft goedgekeurd - in het kader van de hervorming van de

Civiele veiligheid - waardoor de operationele prezones voor hulpverlening

rechtspersoonlijkheid genieten.

De hervorming van de Civiele Veiligheid – die is gepland bij de wet van 15 mei

2007 – voorziet dat de 250 huidige Belgische brandweerkorpsen worden

gereorganiseerd in 32 hulpverleningszones. De operationele prezones voor

hulpverlening zijn de voorlopers van deze 32 zones en zijn een eerste stap naar de

toekomstige hulpverleningszones bij brand.

Ter herinnering: de wet van 15 mei 2007 betreffende de civiele veiligheid, waarbij

deze hervorming wordt omgezet, heeft de volgende doelstellingen:

- de oprichting van een nieuwe rechtsconstructie, namelijk de

hulpverleningszone. Die zone wordt verantwoordelijk voor de organisatie

van de reddingsposten die op zijn grondgebied gelegen zijn. De

brandweerdiensten treden dus buiten de grenzen van de gemeente om te

werken in hulpverleningszones, waarbij op termijn de middelen

gemeenschappelijk worden gesteld en gerationaliseerd worden.

- de versterking van de veiligheid van de burgers, door zo snel mogelijk

geschikte hulp te verlenen.

Fundamentele stap in de brandweerhervorming

De uitvoering van de brandweerhervorming gebeurt geleidelijk. Aldus werd in 2009

de geografische afbakening van de hulpverleningszones vastgelegd en zijn de Task

Forces opgericht.

In 2010 en 2011 zijn operationele prezones opgericht om de operationele

coördinatie tussen de brandweerdiensten te versterken door overeenkomsten af te

sluiten tussen de gemeenten van de zone en de federale Staat en door jaarlijkse

subsidies toe te kennen.

In deze prezones voor hulpverlening werken de brandweerdiensten samen en

worden ze gecoördineerd voor management, personeel en materieel. Doel is een

snellere en efficiëntere interventie van de hulpdiensten, dusdanig dat de

interventies bij de burgers meer beveiligd zijn en dat de brandweerlui beter

beschermd zijn tegen de risico’s.

Vandaag is een fundamentele en volgende stap in de hervorming goedgekeurd. Het

omvat een voorontwerp van wet en 3 ontwerpen van koninklijke besluiten:

1. Voorontwerp van wet tot wijziging van de wet van 15 mei 2007

betreffende de civiele veiligheid en de wet van 31 december 1963 betreffende de civiele bescherming

De tekst die vandaag is goedgekeurd, heeft als belangrijkste doelstelling de

verhoging van de veiligheid van de brandweerlui, door hoofdstukken van de wet

van 2007 te implementeren, door de prezones voor hulpverlening

rechtspersoonlijkheid te geven en door hen een bestendige federale dotatie te

geven.

Dit zijn concreet de maatregelen waarin is voorzien:

• snel en democratisch beslissingen nemen in de raad van de prezoneraad, die

bestaat uit burgemeesters van de prezone, voor een operationeel zonaal

organisatieplan.

• een permanente coördinatiestructuur oprichten, die verantwoording aflegt

aan de zoneraad: de coördinator wordt een officier van de brandweer, die

voor 100% naar de prezone voor hulpverlening is gedetacheerd en die in

nauw overleg werkt met de technische commissie, die bestaat uit de chefs

van de diensten van de prezone voor hulpverlening. Een ontvanger wordt

deeltijds gedetacheerd om de federale dotatie te beheren.

• de geleidelijke inwerkingtreding van minimale normen inzake de adequate

interventiemiddelen en de minimale persoonlijke beschermingsmiddelen van

de brandweerlieden.

• het voeren van een zonale preventiepolitiek door zich te baseren op een

netwerk van preventiedeskundigen die de dossiers van de volledige zone

kunnen behandelen.

• de intensieve steun van de FOD Binnenlandse Zaken aan de prezones op het

vlak van gegroepeerde aankopen, opleiding, het kenniscentrum voor de

civiele veiligheid en informaticaondersteuning.

• de onderwerping van de prezones aan de inspectie voorzien bij de wet van

31 december 1963 betreffende de civiele bescherming.

2. Toekenning van een federale dotatie aan de prezones

Het eerste ontwerp van koninklijk besluit maakt het mogelijk via een

budgettaire verdeelsleutel een federale dotatie aan de prezones te geven. Het

ontwerp van KB bepaalt eveneens de modaliteiten van de betaling en van de

recuperatie van de dotatie, alsook de middelen om de financiële controle te

verzekeren. De formule die gebruikt wordt om de verdeelsleutel te bepalen is

identiek aan de sleutel die gebruikt werd voor de toekenning van de subsidies

aan de prezones voor hulpverlening in 2010 en in 2011.

3. Minimale normen betreffende bescherming

Het tweede ontwerp van koninklijk besluit stelt minimale normen vast

betreffende de persoonlijke en collectieve beschermingsmiddelen per

interventietype.

4. Een betere coördinatie van de hulpverlening in geval van brand

Tot slot maakt het derde koninklijk besluit het mogelijk preventie op het niveau

van de zone in te voeren. Momenteel kan de brandpreventie immers enkel door

een lid van de territoriaal bevoegde brandweerdienst uitgevoerd worden. Het

ontwerp van KB maakt het mogelijk deze opdracht uit te breiden naar de leden

van de andere brandweerdiensten van de zone.

La prochaine réunion du C.C.B. du Service d’Incendie aura lieu à la Caserne de l’Héliport, le jeudi 1^e mars 2012, à10h30.

2.1.    A la demande du S.L.F.P. :

2.1.1.Afin de ne pas encombrer le dispatching nous demandons qu'un répondeur soit placé à l’accueil lorsque celui-ci est fermé.

2.1.2.Quid du fonctionnement du service du personnel et des nombreux listings (voir article 12 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités)que les organisations syndicales ne reçoivent plus et de l’accueil donné aux agents?

2.1.      Op verzoek van het VSOA :

2.1.1.Om de dispatching niet nog meer te belasten, vragen we voor de receptie een antwoordapparaat voor wanneer deze gesloten is.

2.1.2.Kunt u ons meer vertellen over de werking van de personeelsdienst en de talrijke lijsten die de vakorganisaties niet meer ontvangen (zie artikel 12 van het KB van 28 september 1984 tot uitvoering van de wet van 19 december 1974 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakbonden van haar personeel) en het onthaal van het personeel ?

La prochaine réunion du C.P.P.T. du service d’Incendie aura lieu à la caserne de l’Héliport, le jeudi 1^e mars 2012 à 9 heures

3.1.   A la demande du S.L.F.P. :

3.1.1.Quid de la nouvelle analyse des risques promise par la direction relative au nombre d'hommes formant l’équipe de la pompe d'un P.A.S.I. (Voir PV C.P.P.T. du 23 décembre 2010) ?

3.1.2.Quid de l'avis motivé unanime (S.L.F.P.-C.S.C.-C.G.S.P. et S.I.P.P.) du C.P.P.T. du 23 décembre 2010 relatif aux ceinturons de sécurité ?

3.1.3.Quid de la présentation de la sangle pour le transport de la boîte du RSM « Fixation rapide sur les bretelles de l’ARI » et de l'avis unanime des organisations syndicales (C.P.P.T. du 23 décembre 2010) ?

3.1.4.Quid de l’augmentation du montant de la Masse ?

De volgende vergadering van het CPBW-Brandweer zal plaatshebben in de Helihavenkazerne op donderdag 1 maart 2012 om 9 uur.

3.1.    Op verzoek van het VSOA :

3.1.1.Hoever staat het met de door de directie beloofde risicoanalyse over het aantal teamleden date en pomp van een VOPO bemant (zie notulen CPBW van 23 december 2010) ?

3.1.2.Quid met het eenparig met redenen omkleed advies (VSOA – ACV – ACOD – IDPB) van 23 december 2010 betreffende de brandweergordels ?

3.1.3.Stand van zaken inzake de riem om het kistje van het RSM-masker te vervoeren (snelbevestiging op de schouderbanden van de IAA’s) en het eenparig advies van de vakorganisaties (CPBW van 23 december 2010) ?

3.1.4.Hebt u meer informatie over de verhoging van het bedrag voor het kledingfonds ?

Aperçu des nouvelles mesures de pensions dans le secteur public

L’augmentation de conditions de carrière et d’âge pour la pension anticipée (fraction de carrière 1/50)

Pour certains fonctionnaires, la réglementation de pension prévoit une fraction de carrière plus avantageuse que 1/60. C’est pourquoi, il y a des dérogations à la règle générale et d’autres règles en matière de conditions de carrière et d’âge pour les catégories de personnel suivantes :

Tantième 1/50

· Services actifs (notamment facteurs, douaniers, pilotes, contrôleurs aériens…)

· Membres d'un corps opérationnel des pompiers qui participent directement à la lutte contre l'incendie

· Membres du cadre opérationnel de la police intégrée

· Militaires du cadre actif (pas pour le service militaire)

· Militaire mutés (auprès d'un autre employeur public)

· Fonctionnaires de sécurité (transport de détenus)

· Ministres d'autres cultes que le culte catholique

· Enseignants dans les institutions pénales et les centres d'observation et d'orientation

· Membres du personnel mutés de la RTM (qui effectuaient des services actifs)

Pour une carrière comprenant exclusivement des années de service avec un tantième 1/50, l’aperçu schématique des conditions de carrière et d’âge est le suivant:

Congé préalable à la pension:

En ce qui concerne les pompiers, l’arrêté royal du 3 juin 1999 sera adapté tenant compte des principes suivants :

1. Le maintien de la possibilité d’un congé préalable à la mise à la pension sera assuré et devient donc définitif.

2. La condition d’âge pour ce congé préalable évoluera à partir de 2013 de la manière suivante :

- 56,5 ans à partir de 2013

- 57 ans à partir de 2014

- 57,5 ans à partir de 2015

- 58 ans à partir de 2016

Les autres conditions prévues dans l’actuel arrêté royal du 3 juin 1999 sont maintenues.

Pour les autres systèmes de congé préalables à la mise à la pension au sein des services publics fédéral, la condition d’âge augmentera selon le même système à partir de 2013 de 6 mois chaque année et ceci jusqu’à 2016.

Les pompiers volontaires et définition de la notion de pompier pour le calcul du nombre d’années de carrière visées dans le tableau 1/50e :

1. L’âge auquel les pompiers volontaires doivent mettre un terme à leur activité est augmenté et passe de 60 à 65 ans.

2. La définition de la notion de « pompier » pour le calcul du nombre d’années de carrière visées dans le tableau 1/50e : les années de carrière en tant que pompier comprennent les années de carrière prestées comme pompier professionnel et pompier volontaire travaillant en accessoire d’une activité professionnelle rémunérée (la notion de pompier volontaire sera définie par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres). Pour le calcul des années de carrière, il est tenu compte des années prestées comme pompier (pom-pier professionnel et volontaire), ainsi que des autres années prestées dans le cadre d’autres fonctions rémunérées. Si les prestations de carrière comprennent des services avec des tantièmes différents, le calcul de la durée totale de carrière prendra en compte les prestations au prorata de chaque tantième.

Aménagement de fin de carrière pour les pompiers:

Un système d’aménagement de fin de carrière sera négocié avec les communes et les zones pour les pompiers de 56 ans et plus afin de leur offrir à leur demande une fonction non opérationnelle de jour ou toute autre fonction alternative adaptée. Les conditions de travail et les formations pour les pompiers seront améliorées afin qu’elles soient adaptées aux besoins et aux risques de la fonction. Le statut des pompiers sera adapté de manière à assurer la sécurité juridique et à répondre aux problèmes urgents auxquels on est confronté, notamment, la question du temps de travail et des fins de carrière.

La concertation informelle, qui a notamment trait au statut, à la formation, à la sécurité et à la fin de carrière (éventuels jours de congé supplémentaires en fonction de la durée de la carrière, éventuelles adaptations au congé préalable à la mise à la pension susmentionné, création de nouvelles fonctions de formateurs, etc.), débutera à partir du mois de mars.

Overzicht van de nieuwe pensioenmaatregelen in de overheidssector

5. De verhoging van de leeftijd en loopbaanvoorwaarde voor vervroegd pensioen (loopbaanbreuk 1/50)

Voor sommige ambtenaren voorziet de pensioenreglementering in een voordeliger loopbaanbreuk dan 1/60. Er zijn daarom afwijkingen op de algemene regel en nadere regels inzake de loopbaan- en leeftijdsvoorwaarden voorzien voor de volgende personeelscategorieën:

Tantième 1/50

· Actieve diensten (o.a. postbodes, douaniers, loodsen, luchtverkeerleiders …)

· Leden van een operationeel korps van een brandweer die rechtstreeks deelnemen aan de brandbestrijding

· Leden van het operationeel kader van de geïntegreerde politie

· Militairen van het actief kader (niet voor militaire dienstplicht)

· Overgeplaatste militairen (naar een andere openbare werkgever)

· Veiligheidsbeambten (vervoer van gevangenen)

· Bedienaars van de andere erediensten dan de Rooms-katholieke

· Onderwijzers in de strafinrichtingen en rijksobservatiegestichten

· Overgedragen personeelsleden van de RMT (die actieve diensten verrichten)

Voor een loopbaan met uitsluitend dienstjaren aan 1/50 ziet het schematisch overzicht van de leeftijds- en loopbaanvoorwaarden er dan als volgt uit:

Verlof voorafgaand aan pensioen

Wat de brandweer betreft, zal het koninklijk besluit van 3 juni 1999 aangepast worden, rekening houdend met de volgende principes:

1. Het behoud van de mogelijkheid van verlof voorafgaand aan het pensioen zal verzekerd worden en wordt dus definitief.

2. De leeftijdsvoorwaarde voor dit voorafgaand verlof zal vanaf 2013 op de volgende manier evolueren:

- 56,5 jaar vanaf 2013

- 57 jaar vanaf 2014

- 57,5 jaar vanaf 2015

- 58 jaar vanaf 2016

De andere voorwaarden voorzien in het huidige koninklijk besluit van 3 juni 1999 worden behouden. Voor de andere systemen van verlof voorafgaand aan de oppensioenstelling binnen de federale overheid zal de leeftijdsvoorwaarde op dezelfde wijze vanaf 2013 tot 2016 verhogen met zes maanden per jaar.

De vrijwillige brandweermannen en de definitie van brandweerman voor wat betreft de berekening van het aantal loopbaanjaren zoals bedoeld in de tabel 1/50:

1. De leeftijd waarop vrijwillige brandweermannen hun activiteiten moeten stoppenzetten wordt verhoogd van 60 jaar naar 65 jaar.

2. De definitie van het begrip brandweerman voor de berekening van het aantal loopbaanjaren zoals bedoeld in de tabel 1/50: onder loopbaanjaren als brandweerman wordt begrepen de loopbaanjaren als beroepsbrandweerman en de loopbaanjaren als vrijwillige brandweerman aansluitend bij een betaalde professionele activiteit (het begrip vrijwillige brandweerman zal bepaald worden bij in Ministerraad overlegd besluit). Voor de berekening van de loopbaanjaren wordt rekening gehouden met de prestaties als brandweerman (beroepsbrandweerman en vrijwillige brandweerman) en met de andere gepresteerde jaren in het kader van andere betaalde functies. Indien de loopbaan prestaties met verschillende daaraan verbonden tantièmes bevat, dan zal bij de berekening van de totale duur van de loopbaan de prestaties in elk van de tantièmes pro rata in aanmerking genomen worden.

Eindeloopbaanregeling voor de brandweermannen

Voor brandweermannen van 56 en ouder zal een systeem van eindeloopbaanregeling onderhandeld worden met de gemeenten en de zones, zodat hen op hun vraag een niet-operationele functie overdag of elke andere aangepaste, alternatieve functie wordt aangeboden. De arbeidsomstandigheden en opleidingen voor de brandweerlui zullen verbeterd worden opdat ze aan de behoeften en de risico’s van het beroep zouden zijn aangepast. Het statuut van de brandweerman zal worden aangepast om de rechtszekerheid te waarborgen en om op de dringende problemen waarmee men geconfronteerd wordt, waaronder de kwestie van de arbeidstijd en het einde van de loopbaan, een antwoord te bieden.

Het informeel overleg betreffende, met name het statuut, de opleiding, de veiligheid en het einde van de loopbaan (eventuele bijkomende vakantiedagen rekening houdend met hun loopbaanduur, eventuele aanpassingen het hierboven vernoemde verlof voorafgaand aan de oppensioenstelling, het openstellen van nieuwe functies van opleiders, enz. ) zal gestart worden vanaf maart.