samedi, 30 mai 2015

Projet de statut, votre avis SVP

Art. 4. Chaque rang est désigné par une lettre suivie d'un chiffre; la lettre renvoie au niveau; le chiffre situe le rang dans le niveau, le plus haut chiffre correspondant au rang le plus élevé.

Les rangs sont répartis entre les niveaux comme suit :

1° au niveau A, six rangs, à savoir les rangs A1, A2, A3, A4, A5 et A5+;

2° au niveau C, deux rangs, à savoir les rangs C1 et C2;

3° au niveau D, deux rangs, à savoir les rangs D1 et D2;

Le niveau A est le niveau le plus élevé.

Art. 5. Les grades suivants sont créés :

au rang A5+ : colonel – officier chef de service ;

au rang A5 : colonel – commandant en second ;

au rang A4 : colonel – chef de département ;

au rang A3 : lieutenant-colonel;

au rang A2 : major;

au rang A1 : capitaine, lieutenant ;

au rang C2 : adjudant ;

au rang C1 : sergent-major; premier sergent, sergent;

au rang D2 : caporal-chef, caporal

au rang D1 : sapeur-pompier qualifié; sapeur-pompier.

Art. 5bis. <ARR 2006-09-14/39, art. 2, 004; En vigueur : 03-10-2006> § 1. le colonel – officier-chef de service est le fonctionnaire dirigeant du SIAMU

§ 2. Le colonel – commandant en second est le fonctionnaire dirigeant adjoint du SIAMU

§ 3. Les fonctionnaire dirigeant et dirigeant adjoint sont respectivement directeur général et directeur général adjoint au sens de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, de l’arrêté du 14 octobre 2004 , de l’arrêté concernant les contractuels du 27 mars 2014 et du statut général, excepté pour le livre IV de ce statut général qui ne leur est pas applicable.

§ 4. Le terme « commandant de zone » au sens de l’article 17, § 6, de la loi du 15 mai 2007 doit être entendu comme visant le colonel – officier-chef de service du SIAMU.

 

CHAPITRE I. - Recrutement.

Art. 11. Un emploi de recrutement vacant est attribué à un candidat à la mobilité interne, par promotion ou à un lauréat d'un concours de recrutement,

Le ministre fonctionnellement compétent fixe le contenu de ce concours de recrutement. Le centre de formation des pompiers de Bruxelles en organise le fonctionnement pratique.

Art. 12. Des concours de recrutement sont organisés pour les grades sapeur-pompier et de lieutenant.

Article 12 bis.

§ 1. Les candidats à un emploi de sapeur-pompier remplissent les conditions suivantes –

1° être Belge ou citoyen d’un autre État faisant partie de l’Espace Économique Européen ou de la Suisse

2° être âgé de 18 ans minimum

3° avoir une conduite conforme aux exigences de la fonction visée. Le candidat fournit un extrait de casier judiciaire délivré dans un délai de trois mois précédant la date limite de dépôt des candidatures

4° jouir des droits civils et politiques

5° satisfaire aux lois sur la milice

6° être titulaire du permis de conduire B

7° être titulaire d’un certificat d’aptitude fédéral du cadre de base ou du cadre supérieur .

§ 2. Les candidats à un emploi de capitaine remplissent les conditions suivantes –

1° avoir la nationalité belge

2° avoir une conduite conforme aux exigences de la fonction visée. Le candidat fournit un extrait du casier judiciaire délivré dans un délai de trois mois précédant la date limite de dépôt des candidatures

3° jouir des droits civils et politiques

4° satisfaire aux lois sur la milice

5° être titulaire du permis de conduire B

6° être détenteur d’un diplôme de niveau A

7° être titulaire d’un certificat d’aptitude fédéral du cadre supérieur

 

Art 12 ter . Le recrutement est subordonné à la réussite d’un concours et d’un examen médical éliminatoire, tel que défini par l’article 26 de l’arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, organisé par le SIAMU lorsque l’agent réunis les conditions requises par l’article 12bis.

 

Art. 13. Ces concours de recrutement sont organisés par le SIAMU à la demande du ministre fonctionnellement compétent. Le ministre fonctionnellement compétent annonce l'organisation des concours de recrutement au moins par un avis au Moniteur belge.

Lors de l'organisation d'un concours de recrutement, le ministre fonctionnellement compétent ou son délégué fixe la date à laquelle les candidats doivent satisfaire aux conditions relatives aux diplômes ou certificats d'études et le cas échéant à la condition d'un âge minimum ou à des conditions spéciales d'aptitudes professionnelles.

L'avis du Moniteur mentionne au moins la date limite de candidature et la constitution éventuelle d'une réserve des lauréats. Le cas échéant, il précise la durée et l'importance de cette réserve.

Les candidats disposent d'au moins quatorze jours calendrier pour se porter candidat.

 

Art. 13bis. Le ministre fonctionnellement compétent décide si une réserve de lauréats doit être constituée.

Les candidats de la réserve sont admis au stage de recrutement par le ministre fonctionnellement compétent dans l’ordre de classement résultant du concours.

Si une réserve est constituée, les lauréats qui n'ont pas pu être nommés y sont versés.

La réserve a une durée de validité de trois ans. Le ministre fonctionnellement compétent peut, fixer une autre durée. Il en informe les candidats.

Le ministre fonctionnellement compétent peut également prolonger la durée de validité d'une réserve existante par période d'un an lorsque les besoins des services le justifient. Il en informe les lauréats.

 

TITRE IV. - De la carrière

CHAPITRE I. - De la carrière hiérarchique.

Section 1. - Dispositions générales.

Art. 41.La carrière hiérarchique est la carrière que l'agent peut poursuivre par avancement en grade.

Tout emploi non occupé est déclaré vacant par l'autorité ayant le pouvoir de nomination, avant qu'il ne puisse être conféré.

Art. 42. Par dérogation à l’article 41, les promotions au sein d'un même groupe contingenté, sont accordées dès que les conditions de promotion ont été remplies, sans déclaration de vacance d'emploi explicite.

Les grades suivants constituent à chaque fois un groupe contingenté :

1° sapeur-pompier, (sapeur-pompier qualifié, caporal, caporal-chef; <ARR 2006-09-14/39, art. 3, 004; En vigueur : 03-10-2006>

2° sergent, premier sergent, sergent-major;

3° (lieutenant), capitaine, Major ;

Art. 43. § 1er. Exception faite pour les promotions dans un même groupe contingenté, la vacance des emplois est portée par note de service à la connaissance des agents de l'organisme susceptibles de remplir les conditions de nomination.

Les intéressés accusent réception de la note de service. Un exemplaire de la note est envoyé par lettre recommandée à la poste, au domicile de l'agent qui est temporairement éloigné du service pour quelque motif que ce soit.

§ 2. Sont seules prises en considération, les candidatures des agents de l'organisme qui ont été adressées par lettre recommandée au président du conseil de direction, dans un délai de 30 jours calendrier. Ce délai commence à courir, soit le jour où l'agent a visé la note de service, soit le jour où le pli recommandé contenant la note de service a été présenté par la poste au domicile de l'agent.

§ 3. Tout acte de candidature à un emploi de promotion doit comporter un exposé des éléments qui soutiennent la candidature.

§ 4. Les agents sont autorisés à solliciter par anticipation tout emploi qui serait déclaré vacant pendant leur absence. La validité d'une telle candidature est limitée à deux mois. Elle doit être introduite par lettre recommandée adressée au président du conseil de direction.

 

Section 2. - Des conditions de promotion.

Art. 45. Les conditions que doit réunir l’agent pour être promu au grade sapeur-pompier qualifié sont les suivantes :

1° compter une ancienneté de grade de 3 ans au moins;

2° être titulaire d'un des certificats suivants : ambulancier " défibrillation semi-automatique ", ambulancier de réanimation; chauffeur ou opérateur d'autopompe, d'échelle aérienne, d'élévateur, de grue, de véhicule de désincarcération ou de véhicule multifonctionnel, opérateur du central 100;

3° remplir les conditions pour être porteur d'un badge d'aide médicale urgente en vertu de l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers;

4° avoir obtenu la mention d'évaluation favorable ;

5° satisfaire aux tests physiques bisannuels.

Art. 46. Les conditions que doit réunir l’agent pour être promu au grade de caporal sont fixées à l’article 56 du statut fédéral.

 

Art. 47 . Les conditions que doit réunir l’agent pour être promu au grade de caporal-chef sont les suivantes :

1° avoir une ancienneté d’au moins douze ans de service dans le cadre opérationnel du SIAMU ;

2° avoir obtenu la mention « satisfaisant » lors de la dernière évaluation ;

3° satisfaire aux tests physique bisannuels ;

4° être titulaire du brevet de secouriste-ambulancier délivré par l'institut de formation en aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale ou un centre agréé de formation en aide médicale urgente.

 

Art. 48. Les conditions que doit réunir l’agent pour pouvoir postuler à une procédure de promotion au grade de sergent sont fixées à l’article 56 du statut fédéral.

 

Art. 49. Les conditions que doit réunir l’agent pour être promu au grade de premier sergent sont les suivantes :

1° avoir une ancienneté de grade comme sergent d’au moins trois ans ;

2° avoir obtenu la mention « satisfaisant » lors de la dernière évaluation ;

3° satisfaire aux tests physique bisannuels ;

4° être titulaire du brevet de secouriste-ambulancier délivré par l'institut de formation en aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale ou un centre agréé de formation en aide médicale urgente.

 

Les conditions que doit réunir l’agent pour être promu au grade de sergent major sont les suivantes :

1° avoir une ancienneté de grade comme sergent d’au moins trois ans ;

2° avoir obtenu la mention « satisfaisant » lors de la dernière évaluation ;

3° satisfaire aux tests physique bisannuels ;

4° être titulaire du brevet de secouriste-ambulancier délivré par l'institut de formation en aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale ou un centre agréé de formation en aide médicale urgente.

 

Art. 50. Les conditions que doit réunir l’agent pour pouvoir postuler à une procédure de promotion au grade d’adjudant sont fixées à l’article 56 du statut fédéral.

En outre, l’agent doit pour pouvoir postuler à une procédure au grade d’adjudant être titulaire du brevet de secouriste-ambulancier délivré par l'institut de formation en aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale ou un centre agréé de formation en aide médicale urgente et satisfaire aux tests physique bisannuels.

 

Art. 51. Les conditions que doit réunir l’agent pour pouvoir postuler à une procédure de promotion au grade de lieutenant sont fixées à l’article 56 du statut fédéral

En outre, l’agent doit pour postuler à une procédure au grade de lieutenant être titulaire du brevet de secouriste-ambulancier délivré par l'institut de formation en aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale ou un centre agréé de formation en aide médicale urgente.

 

Art. 52 Les conditions que doit réunir l’agent pour être promu au grade de capitaine sont fixées à l’article 56 du statut fédéral.

 

Art. 53. Les conditions que doit réunir l’agent pour être promu au grade de major sont fixées à l’article 56 du statut fédéral.

Toutefois, l’ancienneté requise pour être promu au grade de major est de trois ans au grade de capitaine.

 

Art. 54. Les conditions que doit réunir l’agent pour pouvoir postuler à une procédure de promotion au grade de lieutenant-colonel sont celles requises pour le garde de colonel fixées à l’article 56 du statut fédéral.

 

Art. 55. L'accès aux grades de rang A4, A5 et A5+ s’opère par mandat.

 

Art. 56. L’épreuve de promotion visée à l’article 56 du statut fédéral est organisée par le centre de formation des pompiers de Bruxelles. Elle comprend des tests d’aptitude parmi lesquels une épreuve pratique. Le ministre fonctionnellement compétent détermine le contenu et les modalités de ces épreuves de promotion.

 

Section 4 — Du stage de promotion

 

Sous-section 1. — Dispositions générales

 

Art. 64/1. § 1er.Le membre du personnel promu au grade de sergent ou de lieutenant accomplit un stage de promotion d’une durée de six mois.

 

§ 64/2. Pour le calcul de la durée de la période de stage de recrutement, sont prises en considération toutes les périodes au cours desquelles le stagiaire est dans la position d’activité de service.

 

§ 64/3. Le stage est suspendu dès que le stagiaire compte, en dehors des congés visés à l'article 15, alinéa 3, 1° à 3° et 7° et des absences résultant des articles 81, §1er et 2, et 82 de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'équivalant de 10 jours ouvrables d'absence dûment justifiés.

Art. 64/4. L'officier-chef de service affecte provisoirement le stagiaire à un emploi vacant dans le service où ce dernier accomplira son stage.

Il peut modifier cette affectation :

1° dans l'intérêt du service;

2° à la demande du stagiaire.

 

Art. 64/5. Le stage de promotion se déroule sous la direction d’un officier de rang A1 au moins, désigné par l'officier-chef de service, selon le rôle linguistique du stagiaire.

 

Art. 64/6. La formation du stagiaire a lieu sous la responsabilité de l'officier chargé de la direction du stage, en collaboration avec le supérieur hiérarchique habilité et l'officier-chef de service.

Le supérieur hiérarchique habilité s'occupe de la formation portant sur la matière traitée par son service. Il informe le stagiaire des activités des autres services de l'organisme.

Le conseil de direction détermine la formation théorique et pratique suivie par le stagiaire dans le service.

 

Section 2. - De l’évaluation pendant le stage de promotion.

 

Art. 64/6. L’évaluation a pour but d’apprécier de manière continue les prestations effectuées par le stagiaire et leur adéquation avec la description de fonction.

 

Art. 64/7. §1. L'officier chargé de la direction du stage établit un rapport de stage intermédiaire à la moitié du stage après avoir recueilli les informations nécessaires et après un entretien d’évaluation avec le stagiaire relatif au déroulement du stage, notamment au sujet :

1° des activités de formation et de leurs résultats;

2° de la façon dont le stagiaire s'intègre dans le service;

3° de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

§ 2. Le rapport de stage intermédiaire est signé par le maître de stage et est communiqué au stagiaire qui le signe et y joint éventuellement ses observations.

Le rapport de stage est transmis à l'officier-chef de service ainsi qu’au service chargé de la formation.

Section 3. — La fin du stage de promotion

 

Art. 64/8. A la fin du stage de promotion, l'officier chargé de la direction du stage rédige le rapport final du stage avant l’établissement duquel il entend le stagiaire.

Le rapport final de stage se base :

1° sur les faits, tant favorables que défavorables, établis pendant le stage qui porte sur l'aptitude au commandement du candidat, sur son esprit d'initiative et sur sa manière de servir.

2° sur l’évaluation intermédiaire ;

Le rapport doit mentionner les diplômes et les brevets obtenus par le candidats au cours du stage.

L'officier chargé de la direction du stage y ajoute une des propositions visées à l'article 64/9.

Il communique le rapport final au stagiaire qui dispose de 14 jours calendrier pour y ajouter ses observations.

 

Art. 64/9. L'officier chargé de la direction du stage communique pour approbation le rapport final de stage à l'officier-chef de service.

Sur la base de ce rapport final, l'officier chef de service propose selon le cas :

1° soit de confirmer la promotion du stagiaire ;

2° soit de ne pas confirmer la promotion du stagiaire ;

3° soit de prolonger la période de stage pour une durée de six mois au maximum;

Lorsque l'officier chef de service appartient à un rôle linguistique différent de celui du stagiaire, les propositions et l'approbation visées à l'alinéa précédent sont formulées par un officier du même rôle linguistique que le stagiaire et titulaire du grade le plus proche de celui de l'officier chef de service. Cet officier est désigné pour ce faire par l'officier-chef de service.

La proposition de décision précitée est communiquée pour suite à donner à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

09:17 Écrit par SLFP | Lien permanent | Commentaires (1) |  Facebook

Commentaires

Art. 12. Des concours de recrutement sont organisés pour les grades sapeur-pompier et de LIEUTENANT.
Article 12 bis.
§ 2. Les candidats à un emploi de CAPITAINE remplissent les conditions suivantes –

Les grades de lieutenant et capitaine sont confondus?

Écrit par : Oulad Bouchetta | mardi, 02 juin 2015

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