mercredi, 28 juin 2017

Réponse du SLFP

Monsieur le Directeur Général,

 

Le S.L.F.P. vous remercie pour les réponses apportées à nos nombreuses questions. Le S.L.F.P. reste persuadé que le dialogue dans notre service est primordial pour garder un certain calme au S.I.A.M.U. et éviter nos célèbres bruits de couloirs !

Néanmoins, le S.L.F.P. désire émettre quelques remarques complémentaires aux procédures de concertations.

 

  • Quelle sera la décision finale de l’autorité pour procéder au classement des promotions aux grades de sergent, d’adjudant et de commandant ? Respect des conditions statutaires ? Classement par ordre alphabétique ? Promotions par contingentement (Tous les agents entrés en service en juin, juillet, octobre, etc. 2001 pour les sergents et tous les agents promus sergent en 2005 et 2008 pour les candidats adjudants) ?

La direction ne répond pas à notre question. Pourquoi le troisième critères est le classement par ordre alphabétique ? Est-ce que la Secrétaire d’Etat va nommer tous les agents entrés en service le même mois de la même année pour éviter le troisième critères de l’âge ?

  • Quand seront finalisées les procédures en cours (année)?

 

 

Il ne vous est pas possible de répondre à cette question à ce stade. Les procédures sont lourdes notamment vu le nombre important de candidats et les possibilités de voies de recours multiples qui sont offertes et utilisées par les candidats. Pourtant, un classement sur base de l’ancienneté de niveau ensuite de service et en cas d’égalité en fonction de l’âge doit pouvoir être possible même en cas de nombreux candidats.

 

  • Quid de l’établissement d’un règlement de travail ?

Le S.L.F.P. n’accepte pas l’excuse de devoir attendre l’établissement du nouveau statut pour établir un règlement de travail.

La loi du 8 avril 1965 énumère une série de mentions obligatoires. Il s'agit des éléments d'information suivants :

  • les horaires de travail : y sont inclus les horaires réguliers de travail ; les horaires de travail des travailleurs à temps partiel ; les horaires des équipes successives ; les horaires flexibles ; les jours et heures d'accessibilité de l'entreprise pour les travailleurs qui sont occupés en dehors ;
  • les modes de mesurage et de contrôle du travail pour déterminer la rémunération ;
  • le mode, l'époque et le lieu de paiement de la rémunération ;
  • les délais de préavis et les motifs graves justifiant la rupture du contrat de travail sans préavis, ni indemnité, par l'une ou l'autre des parties, sous réserve du pouvoir d'appréciation des cours et tribunaux ;
  • les droits et obligations du personnel de surveillance ;
  • les pénalités, le montant et la destination des amendes et les manquements qu'elles sanctionnent, ainsi que les recours ouverts aux travailleurs concernant ces pénalités ;
  • l'endroit où l'on peut atteindre la personne désignée pour donner les premiers soins et l'endroit où se trouve la boîte de secours, ainsi que les noms des médecins désignés par l'employeur à qui peut s'adresser la victime d'un accident de travail ;
  • la durée des vacances annuelles, leurs modalités d'attribution ou la référence aux textes légaux les fixant. Si vacances annuelles collectives, leur date ;
  • les noms des membres du conseil d'entreprise, du comité pour la prévention et la protection au travail (ancien comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail), de la délégation syndicale ;
  • l'adresse des services d'inspection chargés de la surveillance de l'application des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des travailleurs ;
  • la mention des conventions collectives de travail et/ou accords collectifs conclus au sein de l'entreprise et régissant les conditions de travail.

 

D'autres mentions sont, en outre, imposées par différentes dispositions légales et réglementaires (ex. : la mention des jours fériés, des jours de remplacement, des modalités d'application du repos compensatoire (art. 13 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés)).

La loi du 18 décembre 2002 a apporté trois aménagements à destination du secteur public concernant ces mentions :

  • L'article 6, § 1er, 1°, de la loi du 8 avril 1965 dispose que le règlement de travail doit indiquer " le commencement et la fin de la journée de travail régulière, le moment et la durée des intervalles de repos, les jours d'arrêt régulier du travail ".  Or, dans nombre de services publics non soumis à la loi du 16 mars 1971 en matière de durée du temps de travail, on a introduit l'horaire variable avec pour conséquence une grande flexibilité.  Chaque travailleur a en effet la possibilité de choisir le moment où il débute et le moment où il clôture sa journée de travail dans des plages horaire déterminées (ex. : les prestations doivent débuter entre 7h30 et 9h).  La loi du 18 décembre 2002 a complété l'article 6, § 1er, 1°, en permettant à ces services de mentionner les horaires variables en vigueur avec mention des limites fixées en relation avec ceux-ci et avec référence aux textes concernés.  
  • Le deuxième aménagement porte sur la forme de ces mentions.  Puisque, dans le secteur public, ce que recouvrent ces mentions figurent généralement dans des textes normatifs, il est prévu qu'on puisse simplement faire référence à ces textes (aménagement visant exclusivement les mentions énumérées à l'article 6, § 1er).

 

Pratiquement aucun des mentions obligatoires qui doivent être mentionnées dans un règlement de travail ne font partie du statut des agents opérationnels.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de nos salutations syndicales.

 

Pour le S.L.F.P.-A.F.R.C.

 

 

 

Labourdette Eric

Dirigeant responsable

18:26 Écrit par SLFP | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook

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