jeudi, 24 août 2017

Plan du personnel

Aux membres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

 

 

 

Monsieur le Ministre Président,

Mesdames et Messieurs membres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

 

 

Régulièrement, les organisations syndicales représentatives, la presse et les parlementaires dénonce le manque de sapeurs-pompiers au Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

L’article 6 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU renvoie aux dispositions de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale. L’article 6 de cet arrêté dispose que le plan de personnel doit être compatible avec les moyens budgétaires disponibles pour l'exercice concerné.

Les différents Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ont toujours optés pour que le S.I.A.M.U. reste une O.I.P. malgré que cette forme juridique, pour un service opérationnel, ne corresponde pas aux autres organismes.

Dans les 34 zones de secours de notre pays, l’établissement d’un plan du personnel opérationnel doit se faire sur base des critères objectifs définies dans l’arrêté royal du 29 juin 2014 déterminant les critères pour fixer le plan du personnel opérationnel des zones.

Parmi ces critères objectifs sont notamment le personnel nécessaire pour assurer les missions opérationnelles à partir de chaque poste de la zone en tenant compte des moyens adéquats arrêtés par la zone sur la base de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats;

  Pour ce critère, il est tenu compte notamment :

  1. a) des niveaux de service arrêtés dans le programme pluriannuel de politique générale pour les différents secteurs géographiques du territoire de la zone;
  2. b) de l'organisation opérationnelle de la zone pour l'envoi des moyens à partir du réseau de postes;
  3. c) de la permanence/garde en caserne ou non du personnel opérationnel dans les postes;
  4. d) des missions opérationnelles nécessitant des moyens spécifiques localisés dans certains postes de la zone;

  Pour les membres du personnel, leur disponibilité réelle pour l'exercice des missions opérationnelles en tenant compte :

  1. a) des règles applicables relatives au temps de travail;
  2. b) des congés accordés par la zone;
  3. c) le cas échéant, du coefficient multiplicateur, calculé par zone, nécessaire pour assurer un service continu;
  4. d) des modalités liées à l'aménagement de fin de carrière;
  5. e) des heures de formation nécessaires pour la carrière et obligatoires pour le maintien des compétences et des qualifications nécessaires à l'exercice de la fonction;

 

Afin d’établir un plan du personnel qui tient compte des nécessités opérationnelles et pas d’une situation budgétaire, le S.L.F.P. demande au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de modifier l’article 6 de l’ de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU. Peut-être n’est-il pas trop tard pour procéder à cette modification en procédant aux rectifications du projet de statut suite aux remarques du Conseil d’Etat et/ou du SPF Intérieur?

 

L’article 478 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale dispose que dans les douze mois de la prestation du Gouvernement, le conseil de direction d'un organisme de catégorie A élabore, en négociation avec le Ministre fonctionnellement compétent, un contrat d'administration. Ce contrat vise à traduire dans le fonctionnement de l'organisme les éléments contenus dans la déclaration gouvernementale ainsi que les grandes orientations définies par le Gouvernement.

  Il reprend en outre :

  - les objectifs stratégiques et les objectifs transversaux;

  - les règles de conduite vis-à-vis du public;

  - les méthodes permettant de mesurer et de suivre le degré de réalisation des objectifs;

  - Un plan de personnel stratégique qui décrit l'évolution recherchée des besoins en personnel pour la durée de la législature en vue de réaliser le contrat d'administration;

  - Une estimation des moyens de fonctionnement et d'investissement nécessaires pour réaliser le contrat d'administration.

 

Le S.L.F.P. souhaite connaître les objectifs stratégiques et les objectifs transversaux et l’estimation des moyens de fonctionnement et d’investissement nécessaires pour réaliser ce contrat d’administration.

 

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre Président, Mesdames et Messieurs membres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, l’expression de nos salutations syndicales.

 

Pour le S.L.F.P.-A.F.R.C.

 

 

Labourdette Eric dirigeant responsable

 

09:31 Écrit par SLFP | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook

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