lundi, 04 septembre 2017

Plan SIAMU

 

Monsieur le Ministre Président,

Madame la Secrétaire d’Etat,

 

 

Vu vos compétences respectives, le S.L.F.P. à le plaisir de vous adresser quelques remarques relatives au Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles Capitale.

 

L’article relatif à l’élaboration d’un plan du personnel du Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles Capitale nous indique que les dispositions du statut général relatives au plan du personnel sont applicables aux membres du personnel opérationnel.

 

L’article 18 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale stipule que le conseil de direction élabore les plans de personnel et les organigrammes et que le plan de personnel doit être compatible avec les moyens budgétaires disponibles pour l'exercice concerné.

Dans la législation fédérale relative à l’élaboration du plan du personnel d’une zone de secours, c’est le conseil de zone qui adopte le plan du personnel en tenant compte des critères fixés par le Roi. Ces critères sont fixés à l’article 3 de l’arrêté royal du 29 juin 2014 déterminant les critères pour fixer le plan du personnel opérationnel des zones.

 

Il est évident, que pour l’élaboration d’un plan du personnel pour un service opérationnel fonctionnant en service continu, il est nécessaire d’établir des critères objectifs tels que le personnel nécessaire pour assurer les missions opérationnelles à partir de chaque poste de la zone en tenant compte des moyens adéquats arrêtés par la zone sur la base de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats ;

Pour ce critère, il est tenu compte notamment :

  1. a) des niveaux de service arrêtés dans le programme pluriannuel de politique générale pour les différents secteurs géographiques du territoire de la zone ;
  2. b) de l'organisation opérationnelle de la zone pour l'envoi des moyens à partir du réseau de postes ;
  3. c) de la permanence/garde en caserne ou non du personnel opérationnel dans les postes ;
  4. d) des missions opérationnelles nécessitant des moyens spécifiques localisés dans certains postes de la zone ;

2° pour les membres du personnel opérationnel, leur disponibilité réelle pour l'exercice des missions opérationnelles en tenant compte :

  1. a) des règles applicables relatives au temps de travail ;
  2. b) des congés accordés par la zone ;
  3. c) le cas échéant, du coefficient multiplicateur, calculé par zone, nécessaire pour assurer un service continu ;
  4. d) des modalités liées à l'aménagement de fin de carrière ;
  5. e) des heures de formation nécessaires pour la carrière et obligatoires pour le maintien des compétences et des qualifications nécessaires à l'exercice de la fonction.

 

Aucuns critères ne mentionnent que le plan doit être compatible avec les moyens budgétaires disponibles.

 

Notre première question est donc est-ce que le plan du personnel du Service d’incendie de la Capitale de l’Europe, protégeant 1.000.000 d’habitants, plus de 300.000 navetteurs, couvrant un territoire comportant des gares, des métros, un port, des bâtiments élevés, des entreprises SEVESO, des institutions Européennes et internationales doit-il vraiment tenir compte des moyens budgétaires ou allez-vous modifier l’article de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale fixant le statut des agents opérationnel du S.I.A.M.U. relatif à l’élaboration d’un plan du personnel ?

 

La deuxième question est relative au programme pluriannuel de politique générale de la Région de Bruxelles Capitale relative au S.I.A.M.U. L’article 22/1 et 23 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile sont d’application à la Région de Bruxelles Capitale.

Le commandant de zone établit un schéma d’organisation opérationnelle conforme aux conditions minimales de l’aide adéquate la plus rapide et des moyens adéquats, déterminés par le Roi.  L’organe compétent remplaçant le commandant de zone en Région de Bruxelles Capitale est le conseil de direction du S.I.A.M.U.

Le schéma d’organisation opérationnelle est établi pour la même durée que le programme pluriannuel de politique générale visé à l’article 23 et est adapté chaque fois que nécessaire.

L’article 23 de la loi du 15 mai 2007 indique que chaque zone établit un programme pluriannuel de politique générale qui tient compte de la situation existante et de l’analyse des risques. Ce programme est établi pour une durée de six ans et est susceptible d’adaptations. La zone étant gérée par un conseil.

1°) En Région de Bruxelles Capitale, le Conseil est-il remplacé par le Gouvernement de la région de Bruxelles Capitale ou le Parlement Régional ?

2°) Le S.L.F.P. demande le programme pluriannuel relatif au S.I.A.M.U. relatif au S.I.A.M.U.

Pour terminer, le S.L.F.P. souhaite connaître le rôle de Bruxelles, Prévention&Sécurité dans l’élaboration du programme de politique générale ?

Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez agréer, Monsieur le Ministre-Président, Madame la Secrétaire d’Etat du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, l’expression de nos salutations syndicales.

 

 

S.L.F.P. secteur « zones de secours »

 

 

 

Labourdette Eric

Dirigeant responsable

 

04:47 Écrit par SLFP | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook

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