mardi, 03 octobre 2017

Courrier avocat SLFP direction SIAMU

Monsieur le Directeur général,

 

 

Concerne   :              SLFP / SIAMU (Prérogatives syndicales)

  1. réf. : AM-1709128/AM/AM/AM

 

 

J’ai l’honneur de vous écrire la présente lettre en ma qualité de conseil du SYNDICAT LIBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui m’a chargé d’assurer la défense de ses intérêts dans l’affaire reprise sous rubrique.

 

Mon client m’expose vous avoir invité, à plusieurs reprises, à lui faire parvenir une copie des éléments suivants :

 

    • la liste des fonctions non compatibles pour le télétravail (Article 3 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 relatif au télétravail) ;
    • Une copie du règlement de travail. (Voir courrier de l’inspection du 02 décembre 2013 et du 17 juillet 2017) ;
    • Le plan de formation (article 93 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU) ;
    • La procédure obligatoire d’approbation des heures supplémentaires instauré par l’ex-Directrice Générale (Voir le courrier de l’ex-Directrice Générale du 11 septembre 2017) ;
    • Le reliquat d’heures de compensation du personnel administratif afin de ne pas créer de différence de traitement entre les différents cadres du personnel ;
    • Les descriptions de fonctions du personnel opérationnel (Voir article 52 et suivant de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU) ;
  • Les descriptions de fonctions du personnel administratif ( Voir article 91 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale) ;
  • Le dossier relatif à la prévention de l’incendie (Voir courrier du 17.07.2017 de l’inspectrice sociale Ref CBE/6/105/AG) Infraction à l’article III.3-24 Code du bien-être au travail ;
  • Le document d’identification du S.I.P.P. (Voir courrier du 17.07.2017 de l’inspectrice sociale Ref CBE/6/105/AG) Infraction à l’article III.1-7 Code du bien-être au travail ;
  • L’analyse des risques relative au risque d’incendie (Voir courrier du 17.07.2017 de l’inspectrice sociale Ref CBE/6/105/AG) Infraction à l’article III.3-3 Code du bien-être au travail ;
  • L’analyse des risques des installations électrique (Voir courrier du 17.07.2017 de l’inspectrice sociale Ref CBE/6/105/AG) Infraction à l’article III.2-3 Code du bien-être au travail ;
  • L’analyse des risques relative à l’entreposage des tenues d’interventions (Voir courrier du 17.07.2017 de l’inspectrice sociale Ref CBE/6/105/AG) ;
  • Le règlement d’accès aux installations communes ;

 

  • L’accord consigné par écrit entre le travailleur et l'employeur pour le temps de travail additionnel (Voir article 7 de la loi du 19 avril 2014 fixant certains aspects du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile) ;

De manière pour le moins surprenante, aucun de ces documents n’a, à ce jour, été transmis au SLFP et ce, alors même que les articles 16 et 17 de la loi du 19 décembre 1974 « organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités » vous obligent à lui transmettre toute la documentation de caractère général concernant la gestion du personnel. Il en va évidemment de même des éléments qui concernent la protection et la prévention au travail.

Le SYNDICAT LIBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ne doute pas que, soucieux de ne pas entraver les prérogatives syndicales et de ne pas porter atteinte au principe même des relations collectives de travail, le SIAMU ne manquera pas de transmettre, sans autres retard, les éléments demandés.Pour autant que de besoin, je vous signale que la demande de mon client se fonde sur les articles 16 et 17 de la loi du 19 décembre 1974 « organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités » et, pour autant que de besoin, sur les articles 35 de la Constitution et 8 de l’ordonnance du 30 mars 1995 « sur la publicité de l’administration ».

D’avance, je vous remercie de bien vouloir transmettre, sans autre retard, une copie des éléments demandés, à défaut de quoi je n’aurais d’autre choix que de conseiller à mon client d’engager les recours et/ou plaintes nécessaires pour les obtenir et faire respecter ses prérogatives.

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur général, à l’assurance de ma considération très distinguée.

 

 

 

 

 

 

04:58 Écrit par SLFP | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook

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