mardi, 31 octobre 2017

Concertation au SIAMU

Madame la Présidente,

Messieurs les Présidents,

Chers membres du comité,

 

 Le S.L.F.P. déplore depuis longtemps la façon dont est menée la concertation au sein du Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

La personne chargée de la gestion journalière du S.I.A.M.U. n’a jamais présidé les différents comités de concertation jugeant, sans doute, y perdre son temps et pour cause.

Aucun point n’est clôturé et les ordres du jour sont, quasiment, les mêmes depuis des mois. On parle d’un règlement de travail pour les agents opérationnels depuis des années et subitement, ce point disparait de l’ordre du jour d’un comité annoncé le 09 novembre 2017 pour faire place au point relatif à un règlement de travail pour les agents administratifs (et techniques). Encore une fois, aucune documentation n’est jointe à la convocation. Le dernier comité de concertation a subitement été reporté, en séance par le président du jour, provoquant une réaction d’incompréhension des trois organisations syndicales.

Il est facile de rejeter la faute, à chaque fois, sur les organisations syndicales, mais en analysant les règles de négociation et/ou de concertation décrites dans la législation, il semble que l’autorité a sa part de responsabilité dans le blocage des comités.

En effet, eu égard à la grande importance qui doit être accordée au bon fonctionnement des comités l’arrêté du 28 septembre 1984 prévoit le respect de formalités et de délais concernant les convocations aux réunions, le déroulement de celles-ci, etc.

Une procédure de concertation entre les autorités publiques et les organisations syndicales de leur personnel devra, obligatoirement précéder la prise de certaines mesures.

Les dispositions de l’arrêté du 28 septembre 1984 qui ont trait à l’organisation de la concertation font, dans la mesure du possible, référence aux articles relatifs au fonctionnement des comités de négociation.

Il s’agit plus précisément des dispositions relatives :

- au délai d’envoi des convocations (article 27 alinéa 1 : Le secrétaire envoie les convocations contenant l'ordre du jour aux membres de la délégation de l'autorité ainsi qu'aux organisations syndicales au moins dix jours ouvrables avant la date de la réunion. La date de la poste fait foi de l'envoi.) à la documentation à mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives (article 23, alinéa 2 : les organisations syndicales représentatives reçoivent toute documentation nécessaire et article 27 alinéa 3 : Chaque convocation est accompagnée de la documentation nécessaire pour la négociation.) ;

– au rôle du président pendant les réunions du comité (article 24, alinéa 2) ;

à la mention, dans l’ordre du jour, du délai dans lequel la concertation doit être terminée (article 24, alinéa 3) ;

aux délais dans lesquels la concertation doit être menée et close (article 25) ;

– au bon fonctionnement et au secrétariat des comités (article 26) ;

 

La négociation et la concertation sont des formalités substantielles : si elles ne sont pas observées, les mesures prises dans ces circonstances sont annulables (Voir rapport au Roi)

 Les points qui figurent à l’ordre du jour d’un comité sans documentation doivent, pour le S.L.F.P., être reportés à une date ultérieure.

 Le S.L.F.P. refuse, systématiquement, les projets de procès-verbaux des comités parce que il n’est jamais mentionné le délai dans lequel la concertation doit être terminée, menée ou close et les procès-verbaux ne sont plus signés par le Président et le secrétaire depuis des mois.

 Le S.L.F.P. demande que les représentants de l’autorité respectent la législation et suivent une formation relative aux relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

  

Pour le S.L.F.P.-A.F.R.C.

  

Labourdette Eric

Dirigeant responsable

Président du secteur « Zones de secours »

19:37 Écrit par SLFP | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook

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