lundi, 04 décembre 2017

Point négociation

 

Cabinet de Madame la Secrétaire d’Etat

Fadila Laanan

Monsieur Hervé Gysels

Président Secteur XV

Boulevard du Régent 21-23

1000 Bruxelles

 

Concerne : Points S.L.F.P. secteur XV

 

Monsieur le Président,

 

Conformément à l’article 23 de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, le S.L.F.P. vous demande d’inscrire à l’ordre du jour du prochain comité de négociation, les points suivants :

Quid du programme pluriannuel de politique générale du SIAMU mentionné à l’article 23 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ?

Art. 23. § 1. Chaque zone établit un programme pluriannuel de politique générale qui tient compte de la situation existante et de l’analyse des risques. Ce programme est établi pour une durée de six ans et est susceptible d’adaptations.

Si, lorsque le programme pluriannuel de politique générale est établi pour la première fois, la durée restante du mandat des conseillers zonaux est inférieure à une durée de six ans, le programme est établi pour la durée restante.

Le programme pluriannuel de politique générale comprend un volet communal et un volet zonal des objectifs en matière de sécurité civile.

Le conseil approuve le programme pluriannuel de politique générale.

Le Roi arrête le contenu minimal et la structure du programme pluriannuel de politique générale.

Ce point a été inscrit à différents ordre du jour du comité de concertation du SIAMU et este sans réponse.

 

Un courrier daté du 04 septembre 2017 adressé au Ministre Président et à Madame la Secrétaire d’Etat, Fadila Laanan, reste également sans réponse (Copie en annexe)

Veuillez agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.

 

Anne WIBIN                                                              Eric LABOURDETTE

Mandataire permanente                                              Dirigeant responsable

 

 

16:39 Écrit par SLFP | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook

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