samedi, 06 janvier 2018

Rectification suite erreur CGSP

Le SLFP doit, encore, rectifier une "erreur" de nos collègues de la CGSP! Le SLFP a bien envoyé son avis motivé relatif au principe de promotion égal mutation (voir ci-dessous) Qui attaque qui sans raison??

 

Avis motivés et remarques du S.L.F.P. relatives au projet de procès-verbal et note de séance de la réunion du 09 novembre 2017.
 
Le S.L.F.P. constate les infractions suivantes :
 
Infraction aux articles 48 et 49 de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
 
Il n’y a pas de projet de procès-verbal ou de note de séance prévue dans l’arrêté royal, les procès-verbaux ne sont pas signés par le président et le secrétaire, ils ne respectent pas les délais d’envoi des procès-verbaux mentionnés à l’article 49 de l’arrêté royal du 28 septembre 1984. Le S.L.F.P. demande copie du protocole relatif à l’envoi électronique des procès-verbaux et de la documentation (article 31bis de l’AR 1984)
 
2.1.1. Principe « promotion = mutation » : clôture du point.
 
Le S.L.F.P. a envoyé son avis motivé et il ne figure pas au PV. Infraction à l’article 48 de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

15:26 Écrit par SLFP | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook

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