lundi, 08 janvier 2018

Détachement

Art. 77. § 1er. Le membre du personnel, dès qu'il est agréé en qualité de délégué permanent, est de plein droit en congé syndical.
  A ce titre, il n'est pas soumis à l'autorité hiérarchique. Il est néanmoins censé être en activité de service. Il demeure soumis aux dispositions qui déterminent ses droits personnels dans cette position, notamment son droit au traitement et à l'avancement de traitement et de grade.
  § 2. Le membre du personnel agréé en tant que délégué permanent auquel, à la date de son agrément, un régime de signalement, d'appréciation ou de rapport équipollent est applicable, maintient, pendant son congé syndical, la dernière mention qui lui était attribuée avant son agrément.
  S'il n'a pas fait l'objet d'une telle mention avant son agrément bien que le régime qui lui était applicable à ce moment prévoyait un signalement, une appréciation ou un rapport équipollent, il ne peut, pendant son congé syndical, s'en voir attribuer une.
  Le membre du personnel agréé en tant que délégué permanent auquel, à la date de son agrément, aucun régime de signalement, d'appréciation ou de rapport équipollent n'était applicable, est réputé titulaire de la mention la plus favorable attribuée à l'un des membres du personnel par rapport auquel il doit être apprécié, lorsque, pendant son congé syndical, il est appelé à justifier d'une telle mention.
  § 3. Lorsque le délégué permanent est dépassé par un autre agent, il obtient, en surnombre, à sa demande et selon les dispositions de son statut, une promotion ou tout autre avancement de grade ou de carrière analogue, lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
  1° l'intéressé est en congé syndical depuis au moins deux ans en qualité de délégué permanent;
  2° l'agent promu appartient au même groupe linguistique que l'intéressé, ou à l'autre groupe linguistique lorsque, dans ce dernier cas, une disposition spéciale accorde une promotion compensatoire;
  3° l'agent promu est classé après l'intéressé :
  _ dans le classement établi à l'ancienneté, s'il s'agit de deux agents de l'Etat ou de deux membres du personnel d'un organisme d'intérêt public soumis à l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public;
  _ dans le classement prévu pour la promotion ou pour tout autre avancement de grade ou de carrière analogue, par la loi ou par leur statut propre, s'il s'agit de deux autres membres du personnel.
  La promotion ou tout autre avancement de grade ou de carrière analogue est octroyée au délégué permanent à la date de la promotion par laquelle il a été dépassé. La prise de rang éventuelle ne peut rétroagir au-delà de cette promotion.
  Aucune nouvelle promotion pour dépassement ne peut être octroyée au délégué syndical moins de trois ans après la précédente.

Date du détachement de LABOURDETTE ERIC 01 octobre 2014

Date de dernière visite médicale : 28/12/2018

Date du test VO2Max : 21/01/2013 et donc valable jusqu’au 21/01/2016 soit plus de 1 ans après mon détachement

Date de sélection médicale 21/11/2018

 Encore une attaque gratuite et injustifiée de la part de certains collègues.  Il semble qu’il n’y a plus que des attaques personnelle de la part de certains représentants qui ne maîtrise même pas le statut syndical !!

 De mieux en mieux.

Le salaire d'un délégué permanent, pour la période de son détachement, est intégralement remboursé par son organisation syndicale et ne coute pas un franc au SIAMU!

Le SLFP prend bonne note du souhait de certains collègues d'interdire les 24H00 aux agents qui ne sont pas en ordre de tests physique, pas en ordre de VO2 max, pas en ordre de recyclage, etc..

 

 

Le SLFP demande qui a accès aux informations confidentielle et relatif au secret médical ??

09:36 Écrit par SLFP | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook

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