mercredi, 10 janvier 2018

Fin de conciliation

Bruxelles, le 09 janvier 2018

 

Madame la Secrétaire d’Etat,

 

Suite à la demande de ne plus poursuivre la tentative de conciliation parce qu’il n’y a pas de problème de dialogue avec la direction ou l’autorité compétente, le SLFP vous demande d’agir envers la direction afin qu’elle nous transmette copie des documents ou des informations suivantes :

 La date de fourniture aux recrues de leurs dotations de vêtements de travail et d’équipement de protection individuel.

 Pourquoi décider d’une diminution de l’effectif de garde dans certains postes alors que les missions augmente ?

 Copie de la note de service relative aux promotions aux grades de sergent, d’adjudant et de commandant.

 Copie des règlements d’ordre intérieur des différents comités.

 Copie du règlement de travail.

 Copie des avis motivé du comité relatif au principe « promotion = mutation »

 Copie du schéma d’organisation opérationnelle.

 Copie du programme pluriannuel de politique générale.

 Copie de la procédure d’évaluation.

 Copie du document d’identification du SIPP.

 Copie du rapport circonstancié suite à un licenciement d’un agent contractuel en date du 26 septembre 2017 (Voir courrier SLFP du 29 octobre 2017)

 Copie de la réponse au courrier du SLFP du 24 octobre 2017 relatif aux locaux de l’IFAMU.

 Copie de la réponse de la direction au courrier du SLFP du 15 novembre 2017 relatif à la masse d’habillement.


 Copie de la réponse de la direction au courrier de l’avocat du SLFP daté du 28 septembre 2017 (voir annexe) demandant la liste des fonctions non compatibles avec le télétravail (Article 3 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 relatif au télétravail), La procédure obligatoire d’approbation des heures supplémentaires instauré par l’ex-Directrice Générale (Voir le courrier de l’ex-Directrice Générale du 11 septembre 2017), le reliquat d’heures de compensation du personnel administratif afin de ne pas créer de différence de traitement entre les différents cadres du personnel, le dossier relatif à la prévention de l’incendie (Voir courrier du 17.07.2017 de l’inspectrice sociale Ref CBE/6/105/AG) Infraction à l’article III.3-24 Code du bien-être au travail, le document d’identification du S.I.P.P. (Voir courrier du 17.07.2017 de l’inspectrice sociale Ref CBE/6/105/AG) Infraction à l’article III.1-7 Code du bien-être au travail, l’analyse des risques relative au risque d’incendie (Voir courrier du 17.07.2017 de l’inspectrice sociale Ref CBE/6/105/AG) Infraction à l’article III.3-3 Code du bien-être au travail, l’analyse des risques des installations électrique (Voir courrier du 17.07.2017 de l’inspectrice sociale Ref CBE/6/105/AG) Infraction à l’article III.2-3 Code du bien-être au travail, l’analyse des risques relative à l’entreposage des tenues d’interventions (Voir courrier du 17.07.2017 de l’inspectrice sociale Ref CBE/6/105/AG), le règlement d’accès aux installations communes, l’accord consigné par écrit entre le travailleur et l'employeur pour le temps de travail additionnel (Voir article 7 de la loi du 19 avril 2014 fixant certains aspects du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile) ;

 Copie de l’avis du SIPP relatif aux travaux insalubres exécutés par du personnel administratifs ou technique afin qu’il touche une prime d’insalubrité.

 Copie de la réponse de la direction au courrier du SLFP du 27 septembre 2017 et à la question de savoir pourquoi au S.I.A.M.U. nous n’établissons pas de distinction entre le port de la protection respiratoire avec effort et le port de la protection respiratoire sans effort ?

 Le SLFP demande également copie des documents (au total 13) mentionnés dans le courrier du DG ff daté du 09 octobre 2017 et envoyé à l’avocat du SLFP.

 Conformément à l’article 48 de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, le SLFP demande copie des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire mentionnant le nom des membres de la délégation de l'autorité, présents, excusés ou absents, la dénomination des organisations syndicales présentes, excusées ou absentes et le nom des membres des délégations de ces organisations syndicales, qui sont présents ou excusés, le nom des techniciens, le résumé succinct des discussions et les avis motivé.

Le SLFP demande également à la direction :

 les mesures qui seront prises pour déposer les agents qui doivent suivre une formation ou un recyclage dans les locaux de l’IFAMU comme c’est le cas pour les recyclages au PIVO.

 Les mesures qui seront prises pour éviter des retards de payement pour certains fournisseurs afin d’éviter des amendes (Plus de 27.000€ pour la livraison de 3 autopompes)

 Les mesures qui seront prises afin de continuer à récupérer du matériel chez du personnel ayant quitté le SIAMU comme annoncé par le DG ff sur RTL TVI ce dimanche 07 janvier.  Les mesures qui seront prises pour pallier au manque d’instructeurs pour les recrues.  Suite à l’annonce de nouveaux achats d’Iphones et d’Ipads dénoncés par nos collègues, que sont devenus les appareils achetés en 2013 à savoir I Phones 4S (7) pour un montant total de 4906.35€, mini I Pad 64gb (558.03€) et I Pad with resina diplay 64 gb (692.22€), 1 IPhone 5 64 gb (773.13€), 1 Macbook air 13in (1167.500€) 1 Jet Set pour MacBook Pro de marque Michael Kors (+/350€) et 1 mobile Phone Lumina 900 (454.24€) .

De manière pour le moins surprenante, aucun de ces documents n’a, à ce jour, été transmis au SLFP, malgré plusieurs demandes, et ce, alors même que les articles 16 et 17 de la loi du 19 décembre 1974 « organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités » vous obligent à lui transmettre toute la documentation de caractère général concernant la gestion du personnel.

Il en va évidemment de même des éléments qui concernent la protection et la prévention au travail.

Pour autant que de besoin, le SLFP vous signale que sa demande se fonde sur les articles 16 et 17 de la loi du 19 décembre 1974 « organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités » et, pour autant que de besoin, sur les articles 35 de la Constitution et 8 de l’ordonnance du 30 mars 1995 « sur la publicité de l’administration ».

Le SLFP désire ne pas perdre son temps par des attaques ad hominem sur les réseaux sociaux. Le SLFP désire avancer, lors de la période transitoire, dans l’intérêt du personnel opérationnel, administratif et technique et il en sera de même avec les futurs mandataires.

Dès à présent, Madame la Secrétaire d’Etat, le SLFP se tient à votre disposition afin de veiller au respect de la législation en vigueur et pour le bien-être des travailleurs et sortir le SIAMU de la situation dans laquelle il se trouve. Il est temps de donner priorité à une véritable concertation dans un respect mutuel.

Le SLFP constate, avec satisfaction, que plusieurs personnes recrutées récemment apportent une véritable aide à l’administration ou au département logistique. Le facility manager et l’architecte se démènent sans compter afin d’améliorer les conditions de travail des agents, le spécialiste des marchés publics veille à la légalité des procédures, le service du personnel essaye de rattraper un retard considérable dans la gestion des données du personnel, les nombreuses recrues renforceront prochainement les groupement opérationnels.

Trop longtemps ces aides précieuses ont manqués au SIAMU. Ont-elles été demandées par les différentes direction ? Pour ce qui est des attaques sur les réseaux sociaux et les diffamations dans la presse, le SLFP a mandaté son conseil afin d’entreprendre les suites qu’il jugera nécessaire et ne répondra plus aux multiples provocations envers soit son permanent soit son sigle. Nous travaillerons dès à présent à donner une image positive du SIAMU et à offrir un bien-être au travail pour les agents.

Veuillez agréer, Madame la Secrétaire d’Etat, l’expression de nos salutations syndicales.

Eric LABOURDETTE

Délégué permanent

Dirigeant responsable

SLFP-Secteur zones de secours

 

SIAMU-Annexe 1.pdf

SIAMU-Annexe 2.pdf

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