samedi, 03 février 2018

Commission des Affaires intérieures du Parlement bruxellois relatif à l’audit de la cour des comptes.

Lors des auditions relatives à l’audit de la cour des comptes, certains parlementaires ont, comme lors de l’audition de plusieurs anciens directeurs de l’institution, dénoncés ou essayer de faire porter la responsabilité sur quelques agents opérationnels les nombreux manquements ou irrégularités au sein de la gestion du SIAMU dénoncés dans un rapport de la cour des comptes.

Ces Parlementaires n’ont pas relevés ce qu’indiquent les textes publiés au moniteur belge sur la responsabilité de la direction administrative s’efforçant ainsi de protéger leurs mandataires ont personne n’ignore leurs parcours au sein de certains Cabinets de Ministre en Région de Bruxelles-Capitale ou comme juriste d'une organisation syndicale.

Pourtant, dans son rapport, la Cour des Comptes recommande d’établir un plan de formation pour les agents chargés de la gestion des marchés publics et de pourvoir les services administratifs d’un appui juridique afin de garantir le respect de la réglementation.

Ce rapport indique également que le SIAMU ne tient pas de registre de ses marchés publics et est incapable d’en fournir une liste exhaustive ce qui empêche de garantir un suivi efficace des marchés passés.

Pour terminer sur les responsabilités de l’octroi de ces marchés publics, le rapport de la Cour de Comptes indique que : « chaque gestionnaire assure seul l’ensemble de la gestion des marchés de sa compétences, moyennant toutefois l’approbation formelle de la décision motivée d’attribution par l’autorité compétente »

Ces mêmes Parlementaires n’ont pas relevés que l’article 6 de l’ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale indique que sur le plan administratif et financier, la gestion journalière est assurée par le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint (Donc les mandataires du Gouvernement !), appartenant respectivement à un rôle linguistique différent et désignés par l'Exécutif, selon les modalités qu'il détermine.

Ils n’ont également pas pris en compte l’article 5 du règlement du 04 mars 1999 fixant les règles de fonctionnement du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles qui indique que les membres du personnel administratif sont employés dans les différents départements du Service d'incendie. Ils y sont chargés du soutien logistique et administratif du personnel opérationnel par l'exécution des tâches administratives et logistiques, notamment en matière de gestion du personnel, de budget et finances, d'informatisation, d'information et de relations publiques, d'achats, de statistiques ainsi que d'entretien général des bâtiments, des effets et équipements.

Ce texte est toujours d’application, publié au moniteur belge et signé par les 5 Ministres du Gouvernement de l’époque à savoir :

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi du Logement et des Monuments et Sites,  CH. PICQUE, le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures, J. CHABERT,  le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,   H. HASQUIN, le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,  R. GRIJP,  le Ministre de l'Environnement et de la politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,  D. GOSUIN.

Comme les responsabilités des achats sont clairement établies dans des textes figurant au moniteur mais dont certains membres de l’assemblée semblent ignorer leurs existence ou préfèrent détourner l’attention vers d’autres faits, certains parlementaires osent demander si des agents de la logistique sont affiliés à notre organisation syndicale. Le SLFP s’insurge contre cette demande et rappelle l’article 5 de la charte sociale européenne « Tous les travailleurs et employeurs ont le droit de s'associer librement au sein d'organisations nationales ou internationales pour la protection de leurs intérêts économiques et sociaux »

Il faut également souligné que l’adhésion à une organisation syndicale relève de la vie privée du salarié.

Vu les autres nombreux problèmes de gestion soulevés lors des premières auditions, les questions posées lors des auditions ont rapidement débordés du sujet initial des marchés publics. Certains groupes politiques s’efforçant de défendre les mandataires issus de la même mouvance en prétendant ne pas comprendre la suspension du dernier DG f.f. parce que tout va mieux ! Si effectivement il n’y a plus eu de manifestation de pompiers de la Région de Bruxelles-Capitale, ce n’est pas à cause d’une amélioration de la « bonne gestion » si chère à nos élus depuis les derniers scandales qui ont secoués notre pays.

Nous avons dénoncé un climat de terreur ou de pression à l’encontre de personne, en l’occurrence, contre des représentants syndicaux qui ne font qu’essayer d’améliorer la situation et se voient pour cela cités en justice. On peut alors se poser la question du respect de la liberté syndicale sans parler des aspects liés aux risques psychosociaux. Depuis la divulgation du remboursement de vêtements à certains agents des insultes ont même eu lieu sur les réseaux sociaux de la part de certains délégués syndicaux me traitant « d »Eric Trump », « nouveau porte-parole du SIAMU » ou encore « Clarence » (le lion qui louche dans la série daktari suite à la perte de vue de mon oeil droit) Madame la Secrétaire d’Etat a également eu droit au surnom de « Fiona » (un personnage fictif de la série Shrek qui se transforme en ogre la nuit)

Pas de réaction de la part de nos Parlementaires !

En ce qui concerne la problématique des marchés publics, le SLFP s’étonne des explications  fournies par une ex Directrice générale. Selon l’ex Directrice générale, sa fonction consistait, uniquement à corriger les fautes d’orthographes et servir de boîte aux lettres et elle ne disposait d’aucunes délégations de compétences conformément à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 octobre 2014 déterminant les délégations de compétences au directeur général et au directeur général adjoint du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

Pourtant l’ex directrice générale a suivi des formations en matière de marché publics au centre d’études, de services et d’information en matière de marchés publics.

Pas de réaction de la part de nos Parlementaires !

Le SLFP ne reviendra pas sur la façon de licencier un agent administratif avec 14 ans de service sans aucun reproche dans son dossier personnel, notamment sur base d’une lettre de l’ex Directrice Générale, dont le contenu est formellement contesté par l’agent, et dont les propos, sont démentis par les pièces du dossier. Force est de constater que la décision prise par le Directeur général du SIAMU le 25 septembre2O17 viole l'ensemble des prescriptions de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant la réglementation administrative et financière des agents contractuels. Par une lettre du 25 septembre 2O17, remise à l’agent en question par un agent subalterne et sans même attendre le complément d'information annoncé par le Directeur général du SIAMU lui-même, le SIAMU notifie le licenciement de l’agent avec comme obligation de quitter le service en 10 minutes !

Pas de réaction de la part de nos Parlementaires !

L’ex direction administrative parle de l’achat de voitures de liaison ou d’abus d’utilisation de cartes de crédits du côté opérationnel et d’achats d’iPhones et iPads afin de moderniser le fonctionnement du service opérationnel mais oublie de parler d’autres achats ou dépenses posant questions et effectués lors de leurs fonctions de DG . Ils seraient intéressants de connaître l’usage et les situations actuelles de ces objets.

Plusieurs iPhones, mini iPads et IPads ont été achetés. Ainsi qu’un 1 Jet Set pour MacBook Pro de marque Michael Kors (+/350€)

Pas de réaction de la part de nos Parlementaires qui se sont bornés à demander des explications sur les agents opérationnels !

Le refus de la part de la direction administrative d’inscrire deux agents administratifs à une formation relative aux marchés publics, alors que cette formation était plus que nécessaire, et une perte de 1.260€ pour le SIAMU ?

Pas de réaction de la part de nos Parlementaires qui se sont bornés à demander des explications sur les agents opérationnels !

Le SLFP a également remarqué qu’à aucun moment lors de ces auditions un parlementaire s’est offusqué de la méthode de nomination ou désignation des différents directeurs.   Une nomination au grade A3 de l’ex DG ff 10 jours seulement après l’appel à candidatures, 20 jours avant la date de clôture des candidatures et le dernier jour ouvrables avant les élections du dimanche 25 mai. Le SLFP rappelle que l’appel à candidatures pour des A3 opérationnels date de 2014 et n’est toujours pas clôturés au bout de 4 ans alors que du côté administratif, pour certains niveaux A, la procédure est clôturée en 10 jours ! 

Pas de réaction de la part de nos Parlementaires. Il s’agit de bonne gouvernance.

Au dessus des lois et règlements, un parlementaire en fin de séance a même prêté au SLFP des paroles que le SLFP n'a jamais prononcés "vous connaissez tout et les autres sont des incapables"

A la lecture de ce compte rendu, il est évident que le SLFP maîtrise mieux la législation relative à notre institution que certains parlementaires!

Le SLFP se tourne vers l'avenir et souhaite que telle situation ne se reproduise plus jamais. Les conséquences de cette gestion catastrophique des précédentes directions ont des conséquences sur non seulement le personnel opérationnel mais également sur le personnel administratif et technique qui, en grande partie, ne ménage pas ses efforts pour faire fonctionner ce service de façon optimale.

Le manque de vêtements de travail, le manque d'équipements de protection, le manque de réparation de portes de garage, de véhicules, le manque de matériel de première nécessité, le manque de bouteille d'eau pour s'hydrater après une intervention sont des situation que l'ont ne peut plus connaître.

Il faut reconnaître que notre actuelle Secrétaire d'Etat fait énormément pour le SIAMU et n'hésite pas à prendre ses responsabilités.  Jamais en 30 ans, ce service n'a connu autant de recrutement au niveau administratif.  Jamais, un responsable politique n'a été aussi souvent au sein de notre institution.  Malheureusement, notre Secrétaire d'Etat a hérité d'une situation catastrophique en terme de gestion de ce service. 

Il faudra du temps pour renflouer cet énorme navire.  Le SLFP souhaite que la Secrétaire d'Etat procède, avant la fin de cette législation, à la constitution d'une nouvelle réserve de recrutement afin de ne pas se trouver dans la même situation lors du prochain Gouvernement.

 

Eric LABOURDETTE

Dirigeant responsable

Délégué permanent

 

SLFP-Zones de secours

06:05 Écrit par SLFP | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook

Les commentaires sont fermés.