vendredi, 09 février 2018

Tribunal de première instance

TRIBUNAL

       de

PREMIERE INSTANCE                                                                   CHAMBRE DU CONSEIL

FRANCOPHONE

         de

BRUXELLES                                                              ORDONNANCE

 

 

EN CAUSE DE :

  1. D. Léon
  2. F.Michel
  3. LABOURDETTE Eric  

La chambre du conseil du tribunal de première instance francophone de Bruxelles :

Vu les pièces de la procédure,

y compris le procès-verbal de constitution de partie civile,

et le réquisitoire ci-contre

 

Vu le récépissé du dépôt à la poste des lettres recommandées envoyées le 11.04.2016 et

06.10.2010 par le greffier aux inculpés (sub1, sub2 et sub3) et leur conseil Me J. L. et

Me L. O.

Ainsi qu’à la partie civile P.J. M. et son conseil xxxxxxx

Déclare qu’il n’y a pas lieu de poursuivre les inculpés en ce qui concerne les préventions A, B, C et D.

………….

En chambre du conseil

Prononcé après le délibéré le 23 février 2017

Condamne la partie civile à payer aux inculpés, la somme de 1.440 euros, conformément aux articles 128 du Code d’instruction criminelle et 1022 du Code Judiciaire.

Déclare qu’il n’y a pas lieu de poursuivre les inculpés en ce qui concerne les préventions A, B, C et D.

Condamne la partie civile à payer aux inculpés, la somme de 1.440 euros, conformément aux articles 128 du Code d’instruction criminelle et 1022 du Code Judiciaire.

Prononcé après le délibéré le 23 février 2017

En chambre du conseil

 

 

 

 

18:36 Écrit par SLFP | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook

Les commentaires sont fermés.