lundi, 07 mai 2018

Point secteur XV

Bruxelles le 7 mai 2018


Monsieur le Président Secteur XV
Boulevard du Régent 21-23
1000 Bruxelles


Monsieur le Président,


Le SLFP souhaite inscrire à l’ordre du jour du prochain comité de négociation le point suivant :


 Quid de la mise en oeuvre de l’article 111 de l’AGRBC du 27 août 2017 ?


Art. 111. Le membre du personnel réaffecté conserve ses droits à son échelle barémique, jusqu'à ce qu'il obtienne une échelle barémique plus avantageuse dans la fonction dans laquelle il est réaffecté. Le membre du personnel réaffecté suite à un accident de travail conserve les primes et les allocations auxquelles il avait droit dans son régime de travail avant son accident et ce, jusqu'à la date de consolidation. Le ministre fonctionnellement compétent détermine le pourcentage de l'allocation forfaitaire de garde que les agents réaffectés conservent selon le régime de travail et le type de tâches exercées et par l'agent réaffecté, sans que ce pourcentage puisse être supérieur à 75%.


La mise en oeuvre de ce droit demande au préalable une décision du ministre fonctionnellement compétent, en l'occurrence, au sens de l'art. 1er, al. 4°. Ces dispositions du nouveau statut opérationnel concernent potentiellement plusieurs membres du cadre opérationnel du SIAMU.


Veuillez agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.


Eric LABOURDETTE

 


Dirigeant responsable
SLFP-Secteur zones de secours

10:20 Écrit par SLFP | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook

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